La procédure de séparation de corps judiciaire est identique à celle du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F35837">divorce judiciaire</a>.

Chacun des époux doit avoir un <span class="miseenevidence">avocat.</span>

<span class="miseenevidence">Le juge aux affaires familiales</span> (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a>) du tribunal judiciaire est compétent.

La demande est faite par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> par <span class="miseenevidence">l'avocat</span> de l'époux qui demande la séparation de corps (<span class="expression">le demandeur</span>).

L'autre époux (<span class="expression">le défendeur</span>) doit également être assisté ou représenté par un <span class="miseenevidence">avocat</span> tout au long de la procédure. Le délai permettant au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31717">défendeur</a> de prendre un avocat est de 15 jours.

L'assignation constitue les<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R61996">conclusions</a></span> de l'époux demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.

Elle doit indiquer le type de séparation de corps demandé :

• Pour altération définitive du lien conjugal

• Pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

L'époux <Expression/>qui souhaite demander une séparation de corps pour faute ne doit pas indiquer ce motif dans l'assignation.

L'assignation peut contenir <span class="miseenevidence">des demandes de <span class="expression">mesures provisoires</span></span>, c'est-à-dire une <span class="miseenevidence">organisation temporaire concernant les enfants et les biens des époux durant la procédure</span>.

La demande en séparation de corps contient obligatoirement les éléments suivants :

• Lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
• Proposition de liquidation des intérêts financiers et patrimoniaux des époux
• Disposition de la médiation en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34355">matière familiale</a>
• <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R55691">Homologation</a> des accords partiels ou complets des époux sur l'exercice de l'autorité parentale et les conséquences de la séparation

La demande de séparation de corps est examinée lors d'une <span class="expression">audience d'orientation et mesures provisoires (</span>AOMP).

Le juge peut :

• Soit constater l'accord des époux pour une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1732">procédure participative</a>
• Soit renvoyer l'affaire à la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51262">mise en état</a> en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement du dossier
• Soit renvoyer l'affaire à une audience de plaidoirie (audience lors de laquelle la séparation de corps est plaidée)

Cette audience(AOMP) permet de<span class="miseenevidence"> prendre des mesures provisoires</span> concernant les époux (attribution du logement par exemple) et leurs enfants (pension alimentaire par exemple).

Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51262">mise en état</a>.

Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs<span class="miseenevidence"> demandes et leurs arguments</span> (appelées <span class="expression">moyens</span>) dans un écrit nommé <span class="expression">conclusions</span>, accompagné des pièces justificatives.

Les époux doivent s'échanger tous leurs documents : <span class="miseenevidence">c'est le principe du contradictoire. </span> Toutes <span class="miseenevidence">ces pièces et conclusions sont également communiquées électroniquement, par les avocats</span>, au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal.

Un juge, appelé  <span class="miseenevidence">juge de la mise en état</span>, a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure.

Lors des audiences de mise en état, <span class="miseenevidence">ce juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces</span> entre les époux a bien lieu <span class="miseenevidence">dans les délais qu'il fixe</span>.

Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier est prêt à être jugé. Elles se déroulent <span class="miseenevidence">de façon virtuelle</span> : les époux n'ont pas à se présenter au tribunal.

Une fois le dossier complet, <span class="miseenevidence">le juge de la mise en état</span><span class="miseenevidence"> clôture les échanges</span> et fixe la date d'audience de l'affaire. Cette audience est appelée <span class="expression">audience de plaidoiries</span>.

Les époux ne peuvent pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.

Le jour de l'audience, les époux doivent être représentés par leur avocat.

Les avocats peuvent plaider ou simplement déposer leur dossier.

À la fin de l'audience, le juge donne la date du <span class="expression">délibéré</span>, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de séparation de corps est rendu.

<span class="miseenevidence">Les</span><span class="miseenevidence">avocats <MiseEnEvidence>doivent remettre à chacun des époux </span>une copie certifiée conforme</MiseEnEvidence> du jugement de séparation de corps.

Le juge aux affaires familiales <span class="miseenevidence">prononce cette séparation de corps</span> en précisant le fondement juridique (pour altération définitive du lien conjugal, pour faute, ou séparation acceptée).

Le juge se prononce également sur toutes les demandes présentées par les époux (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F18785">résidence</a> ,<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F991">pension alimentaire pour les enfants</a>, ... etc).

<span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span> pour une séparation de corps par consentement mutuel.

Chacun des époux doit choisir son avocat.

Les<span class="miseenevidence"> avocats vont écrire le projet de convention</span> de séparation de corps.

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

• Conditions <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F3132">d'exercice de l'autorité parentale</a>
• Mention que le mineur a été informé par ses parents de son <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10479">droit à être entendu</a> par le juge
• <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51704">État liquidatif</a> du régime matrimonial

Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.

Les époux ont un délai de réflexion de <span class="miseenevidence">15 jours</span>.

Il faut <span class="miseenevidence">attendre la fin de ce délai pour signer</span> la convention.

La convention est <span class="miseenevidence">signée par les époux et leur avocat</span> en 3 exemplaires.

Les époux conservent chacun un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3<Exposant>e</Exposant> original est pour le notaire.

Dans les <span class="miseenevidence">7 jours </span>qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3<Exposant>e</Exposant> exemplaire de la convention à un notaire.

Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R46344">minutes.</a>

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention<span class="miseenevidence"> date certaine</span> et <span class="miseenevidence">force exécutoire</span>. C'est-à-dire que la convention est désormais applicable.

La séparation de corps prend fin dans le cas d'une demande en conversion de la séparation de corps en divorce.

La demande en conversion en divorce se fait par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> au tribunal. <span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span>.

L'un des époux peut la demander <span class="miseenevidence">au bout de 2 ans</span> après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce.

<span class="miseenevidence">Si les époux font une demande conjointe</span>, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée <span class="miseenevidence">à tout moment.</span>

Les époux doivent <span class="miseenevidence">vouloir tous les deux vivre à nouveau ensemble</span>.

Ils restent soumis au régime de séparation de biens, sauf s'ils choisissent un autre régime matrimonial devant un notaire.

Pour pouvoir être <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>, la reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à un officier d'état civil. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie.

Une mention est inscrite en marge des actes de mariage et de naissance.

La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède.