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Question-réponse

Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Vérifié le 10/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :

  • Une saisie liée à <span class="miseenevidence">l'obligation de payer</span>, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
  • Une saisie liée à<span class="miseenevidence"> l'obligation de faire</span>, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

  • Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

    • Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> (par exemple, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>)
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1752">Saisie d'un véhicule</a>. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1751">Saisie-vente</a>. Elle entraîne la vente des meubles du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F16987">Saisie immobilière</a>. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12474">créance</a> importante
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1748">Saisie conservatoire</a>. Elle empêche temporairement le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur </a>de vendre ou de déplacer les biens saisis
    • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025025890/#LEGISCTA000025026571" target="_blank">Saisie des droits incorporels</a> autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
    • <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2392-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-FORCE-20-30-20-20200819#III._Saisie_des_recoltes_sur_17" target="_blank">Saisie des récoltes sur pieds</a>
    • <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2392-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-FORCE-20-30-20-20200819#IV._Saisie_des_biens_places__18" target="_blank">Saisie des biens placés dans un coffre-fort</a>

  • Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1763">Saisie-appréhension</a> des meubles, qu'ils soient détenus par le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
    • <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1370-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-EVTS-20-20-20191127" target="_blank">Saisie-revendication</a>, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a>, si cette remise est justifiée.

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