Comment prendre un congé de solidarité internationale ?
Vérifié le 26/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d'entraide à l'étranger ? C'est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'un accord collectif, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R57077">accord</a> d'entreprise ou de branche.
Convention ou accord collectif
Autre situation
Si une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59273">convention</a> ou un accord collectif (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R61906">accord de branche</a>) a été signé dans votre entreprise, il prévoit des règles spécifiques.
Lieu de la mission et associations concernées
La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Se situer hors de France
Être proposée par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000549920" target="_blank">une association humanitaire ou une organisation internationale</a> dont la France est membre.
Autres conditions
La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :
Durée maximale du congé
Ancienneté requise pour bénéficier du congé
Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier <span class="miseenevidence">simultanément</span> du CSI.
La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">délai raccourci</span> si vous demandez à bénéficier d'un congé de solidarité internationale <span class="miseenevidence">en urgence</span>.
La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.
Les règles dépendent de votre situation :
Votre employeur <span class="miseenevidence">peut refuser </span>votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Le refus de l'employeur intervient après avis du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> de l'entreprise.
L'employeur doit justifier son refus.
À savoir
L'accord de votre employeur est <span class="miseenevidence">acquis</span> s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">contester le refus</span> de votre employeur devant le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
<span class="miseenevidence">Si vous voulez contester le refus de votre employeur</span>
Vous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).
Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).
Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Votre employeur<span class="miseenevidence"> peut refuser </span>votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué <span class="miseenevidence">dans un délai de 24 heures</span> après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Votre employeur n'est <span class="miseenevidence">pas obligé de motiver</span> son refus. Son silence ne vaut pas accord.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">contester le refus</span> de l'employeur devant le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
<span class="miseenevidence">Si vous voulez contester le refus de votre employeur</span>
Vous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).
Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).
Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Pendant votre congé, votre contrat de travail est <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R43526">suspendu</a> et <span class="miseenevidence">vous n'êtes pas rémunéré</span>.
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
À noter
La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et vous pendant la durée du congé.
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Fin du CSI
Interruption pour <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R38200">force majeure</a>.
Vous devez remettre à votre employeur une <span class="miseenevidence">attestation de fin de mission</span> délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
À noter
Vérifiez si la convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe des mesures d'accompagnement à votre retour.
Lieu de la mission et associations concernées
La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Se situer hors de France
Être proposée par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000549920" target="_blank">une association humanitaire ou une organisation internationale</a> dont la France est membre.
Ancienneté requise
Pour demander un CSI, vous devez avoir <span class="miseenevidence">12 mois</span> d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.
Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.
Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI (en l'absence de convention ou d'accord collectif)
Nombre total de salariés de l'entreprise
Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI
Inférieur à 50
1
De 50 à 99
2
De 100 à 199
3
De 200 à 499
4
De 500 à 999
5
De 1 000 à 1 999
6
À partir de 2 000
+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés
Les règles dépendent de votre situation :
La durée maximale de votre congé est de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.
En cas d'urgence, la durée maximale de votre congé est de <span class="miseenevidence">6 semaines</span>.
Vous devez informer votre employeur <span class="miseenevidence">au moins 30 jours avant</span> le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
Les règles dépendent de votre situation :
Votre employeur <span class="miseenevidence">peut refuser </span>votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Le refus de l'employeur intervient après avis du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> de l'entreprise.
L'employeur doit justifier son refus.
À savoir
L'accord de votre employeur est <span class="miseenevidence">acquis</span> s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">contester le refus</span> de votre employeur devant le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
<span class="miseenevidence">Si vous voulez contester le refus de votre employeur</span>
Vous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).
Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).
Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Votre employeur<span class="miseenevidence"> peut refuser </span>votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué <span class="miseenevidence">dans un délai de 24 heures</span> après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Votre employeur n'est <span class="miseenevidence">pas obligé de motiver</span> son refus. Son silence ne vaut pas accord.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">contester le refus</span> de l'employeur devant le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
<span class="miseenevidence">Si vous voulez contester le refus de votre employeur</span>
Vous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).
Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).
Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Pendant votre congé, votre contrat de travail est <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R43526">suspendu</a> et <span class="miseenevidence">vous n'êtes pas rémunéré</span>.
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Fin du CSI
Interruption pour <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R38200">force majeure</a>
Vous devez remettre à votre employeur une <span class="miseenevidence">attestation de fin de mission</span> délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
