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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)

Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Enfant en garde principale ou exclusive
  • Enfant en résidence alternée

Enfants concernés

<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F23468">S'il est à votre charge</a>, votre enfant vous permet d'obtenir une <span class="miseenevidence">réduction d'impôt</span>.

S'il est majeur, il doit être rattaché à votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre enfant doit remplir <span class="miseenevidence">dans le cadre de sa formation</span> les<span class="miseenevidence"> 2 conditions</span> suivantes :

  • Il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études
  • Il n'est pas rémunéré

Votre enfant ne vous <span class="miseenevidence">permet pas de bénéficier</span> de la réduction s'il est dans l'une des situations suivantes :

  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2918">Apprentissage</a>
  • Congé formation
  • Contrat d’études avec son employeur

 À noter

Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.

Scolarité et études concernées

Votre enfant doit poursuivre des <span class="miseenevidence">études secondaires ou supérieures</span> durant l'année scolaire en cours, <span class="miseenevidence">au 31 décembre de l'année d'imposition</span>.

Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

 Exemple

En 2024, pour la déclaration des revenus 2023, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2023.

Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2023.

Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l'étranger.

Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Domicile fiscal

Votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F62">domicile fiscal</a> doit se trouver en France.

Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.

Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement

Niveau

Réduction (par enfant)

Collège

<span class="valeur">61 €</span>

Lycée

<span class="valeur">153 €</span>

Enseignement supérieur

<span class="valeur">183 €</span>

Vous devez indiquer sur votre déclaration <span class="miseenevidence">le nombre d'enfants à charge scolarisés</span> au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur.

Vous n'avez pas à joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais conservez-le en cas de demande de l'administration fiscale.

 À noter

Les cases concernées sont indiquées dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus</a>.

Enfants concernés

<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F23468">S'il est à votre charge</a>, votre enfant vous permet d'obtenir une <span class="miseenevidence">réduction d'impôt</span>.

S'il est majeur, il doit être rattaché à votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre enfant doit remplir <span class="miseenevidence">dans le cadre de sa formation</span> les<span class="miseenevidence"> 2 conditions</span> suivantes :

  • Il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études
  • Il n'est pas rémunéré

Votre enfant ne vous <span class="miseenevidence">permet pas de bénéficier</span> de la réduction s'il est dans l'une des situations suivantes :

  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2918">Apprentissage</a>
  • Congé formation
  • Contrat d’études avec son employeur

 À noter

Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.

Scolarité et études concernées

Votre enfant doit poursuivre des <span class="miseenevidence">études secondaires ou supérieures</span> durant l'année scolaire en cours, <span class="miseenevidence">au 31 décembre de l'année d'imposition</span>.

Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

 Exemple

En 2024, pour la déclaration des revenus 2023, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2023.

Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2023.

Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l'étranger.

Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Domicile fiscal

Votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F62">domicile fiscal</a> doit se trouver en France.

Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.

Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement

Niveau

Réduction (par enfant)

Collège

<span class="valeur">30,50 €</span>

Lycée

<span class="valeur">76,50 €</span>

Enseignement supérieur

<span class="valeur">91,50 €</span>

Vous devez indiquer sur votre déclaration <span class="miseenevidence">le nombre d'enfants à charge scolarisés</span> au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur.

Vous n'avez pas à joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais conservez-le en cas de demande de l'administration fiscale.

 À noter

Les cases concernées sont indiquées dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus</a>.

Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.

Titre : Quelle réduction d'impôt pour un enfant scolarisé ?

Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.

Montant de la réduction d’impôt selon votre situation

1/ Garde commune ou principale (ou enfant rattaché :

2/ Garde alternée

Exemple :

Pour une famille de 3 enfants dont 1 lycéen en garde alternée, 1 collégien en garde principale et 1 étudiant rattaché au foyer fiscal, la réduction d’impôt est de 320,50 € (61 + 76,50 + 183).

Les 3 conditions à remplir par votre enfant scolarisé :

En pratique : Sur votre déclaration de revenus, indiquez le nombre d’enfants concernés, à chaque niveau de scolarité.

  • Collégien : 61 €
  • Lycéen : 153 €
  • Etudiant : 183 €
  • Collégien : 30,50 €
  • Lycéen : 76,50 €
  • Etudiant : 91,50 €
  • Il est à votre charge et fait partie de votre foyer fiscal
  • Il est scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition (par exemple, au 31 décembre 2022 pour la déclaration 2023)
  • Il n’est pas rémunéré dans le cadre de sa formation (par exemple, en apprentissage).

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