Le congé de conversion prévoit des <span class="miseenevidence">actions destinées à favoriser le reclassement</span> du salarié qui risque d'être licencié pour motif économique. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :

• Soutien d'une structure d'aide au reclassement
• Bilan d'évaluation
• Actions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide.

Le salarié peut bénéficier d'un congé de conversion si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Suppression envisagée de son emploi
• Signature par l'entreprise d'une convention de congé de conversion avec l'État
• Volontariat du salarié pour adhérer à ce congé.

L'employeur fixe la durée du congé.

Le congé dure <span class="miseenevidence">au minimum 4 mois</span>.

Elle correspond au minimum à <span class="valeur">65 %</span> de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.

Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre <span class="valeur">10,10 €</span> par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit <span class="valeur">1 531,53 €</span> si l'entreprise applique les 35 heures).

Oui, pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d'activité dans son entreprise pendant cette période.

Si le salarié n'a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l'employeur peut le licencier pour <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N481">motif économique</a>.