Question-réponse
Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié à temps partiel ?
Vérifié le 22/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Oui</span>, votre employeur peut modifier vos horaires de temps de travail si vous travaillez à temps partiel.
Toutefois, cela est possible <span class="miseenevidence">si votre contrat de travail le</span> <span class="miseenevidence">prévoit ou pas</span>.
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Si votre employeur souhaite modifier vos horaires de travail, il doit vous prévenir <span class="miseenevidence">impérativement</span> en respectant un délai dit <span class="expression">délai de prévenance</span>.
Ce délai de prévenance peut être fixé par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F78">convention collective</a> ou par un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59273">accord d'entreprise</a>. Il est alors d'au moins <span class="miseenevidence">3 <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a></span>.
En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de<span class="miseenevidence"> 7<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R17509"> jours ouvrés</a> minimum.</span>
Vous pouvez accepter la modification de vos horaires de travail proposée par votre employeur.
Si vous refusez la modification, vous devez indiquer à votre employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec :
- Soit vos obligations familiales (garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)
- Soit la poursuite de vos études (enseignement scolaire ou supérieur)
- Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur
- Soit une activité professionnelle non salariée
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Si votre employeur souhaite modifier vos horaires de travail, il doit vous prévenir <span class="miseenevidence">impérativement</span> en respectant un délai dit <span class="expression">délai de prévenance</span>.
Ce délai de prévenance peut être fixé par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F78">convention collective</a> ou par un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59273">accord d'entreprise</a>. Il est alors d'au moins <span class="miseenevidence">3 <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a></span>.
En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de<span class="miseenevidence"> 7<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R17509"> jours ouvrés</a> minimum.</span>
Vous pouvez <span class="miseenevidence">refuser</span> la demande de votre employeur. Votre refus ne peut pas être considéré comme une faute. Il ne peut pas constituer un motif de licenciement.