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Fiche pratique

Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

Vérifié le 25/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Peut-on porter le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> de son époux(se)  comme nom d'usage ? Comment l'indiquer sur sa carte d'identité ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur l'utilisation du nom de sa femme ou de son mari comme nom d'usage.

Différence entre le nom de famille et le nom d'usage

Toute personne possède un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F35060">nom de famille</a></span> (appelé aussi <span class="miseenevidence">nom de naissance</span>).

Ce nom figure <span class="miseenevidence">sur votre acte de naissance</span>.

Il peut s'agir par exemple du nom de votre père, ou de votre mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés.

Vous pouvez toutefois utiliser dans la vie quotidienne un <span class="miseenevidence">autre nom</span> appelé <span class="miseenevidence">nom d'usage</span>.

Le nom d'usage <span class="miseenevidence">peut changer</span> au cours de la vie.

Le nom d'usage <span class="miseenevidence">ne remplace pas votre nom de famille</span> qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille…

Liberté de choix

La possibilité d'utiliser un nom d'usage est <span class="miseenevidence">facultative</span> et n'est <span class="miseenevidence">pas automatique</span>.

Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille.

Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">choix personnel</span> qui ne peut pas vous être imposé.

Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez <span class="miseenevidence">utiliser comme nom d'usage</span> le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F35060">nom de famille</a> de la personne avec qui vous êtes marié(e).

Vous pouvez utiliser à titre d'usage  :

  • soit le <span class="miseenevidence">nom de famille de votre époux(se)</span>,
  • soit <span class="miseenevidence">votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se)</span> dans l'ordre que vous souhaitez, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

 Exemple

<span class="miseenevidence">Nom simple du 1<Exposant>er</Exposant> époux et nom double du 2<Exposant>d</Exposant> époux</span>

Nom simple du 1<Exposant>er</Exposant> époux : <span class="miseenevidence">BELIER</span>

Nom double du 2<Exposant>d</Exposant> époux : <span class="miseenevidence">MARTIN AUBERT</span>

Le 1<Exposant>er</Exposant> époux peut choisir les noms suivants à titre d’usage : <span class="miseenevidence">MARTIN AUBERT, BELIER MARTIN, MARTIN BELIER, BELIER AUBERT, AUBERT BELIER</span>

 Exemple

<span class="miseenevidence">Nom composé pour chacun des époux</span>

Nom du 1<Exposant>er</Exposant> époux : BELIER-GORCE

Nom du 2<Exposant>nd</Exposant> époux : MARTIN-AUBERT

Le 1<Exposant>er</Exposant> époux peut choisir comme nom d'usage les noms suivants : BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, MARTIN-AUBERT

 Exemple

<span class="miseenevidence">Double nom du 1<Exposant>er</Exposant> époux et nom composé du 2<Exposant>nd</Exposant> époux</span>

Nom du 1<Exposant>er</Exposant> époux : BELIER GORCE

Nom du 2<Exposant>nd</Exposant> époux : MARTIN-AUBERT

Le 1<Exposant>er</Exposant> époux peut choisir comme nom d'usage les noms suivants : BELIER MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER, GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT GORCE, MARTIN-AUBERT

 Attention :

Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs.

Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité

Pour faire figurer un nom d'usage après le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> sur la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N358">carte d'identité</a> ou le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N360">passeport</a>, vous devez :

  • Renseigner la rubrique <span class="expression"><span class="miseenevidence">deuxième nom</span></span> sur le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F33640">formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité</a>
  • Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait) de moins de 3 mois mentionnant le mariage, ou une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1432">copie intégrale de l'acte de mariage</a> de moins de 3 mois.

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

  À savoir

Le nom d'usage étant facultatif, il n'y a pas de délai pour faire inscrire le nom d'usage sur les documents d'identité. Vous pouvez faire cette démarche quand vous le souhaitez.

Pour renouveler le titre d'identité

  • Aucun nouveau document lié au nom d'usage ne doit être fourni.

  • Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne <span class="miseenevidence">Deuxième nom</span> du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F33640">formulaire ou de la pré-demande de papiers d'identité</a>

  • Vous devez fournir de nouveaux justificatifs.

    Par exemple, une copie intégrale de votre acte de naissance faisant apparaître le nom des 2 parents si vous souhaitez utiliser <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1343">le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance</a>.

    Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">utiliser</span> le <span class="miseenevidence">nom d'usage choisi </span>dans tous les <span class="miseenevidence">actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle</span>.

Dès lors que vous en faites la demande, une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R65261">administration</a> doit utiliser ce nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.

Vous devez <span class="miseenevidence">informer les différents organismes </span>du nom d'usage choisi.

 Exemple

Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).

  À savoir

Si vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisé, il suffit <span class="miseenevidence">d'informer vos interlocuteurs</span>. Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif.

Non, le choix d'un nom d'usage n'a <span class="miseenevidence">aucun effet</span> sur le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F35060">nom de famille</a> de votre enfant commun.

Ainsi, le nom de famille de votre enfant peut être <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10505">votre nom, celui de votre époux(se), ou vos 2 noms accolés</a>.

Le nom de famille de votre enfant commun peut être le même ou différent de votre nom d'usage.

  À savoir

Vous pouvez aussi <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F36441">choisir un nom d'usage pour votre votre enfant mineur</a>.

À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.

Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, ou avec l'accord du juge.

  • Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse <span class="miseenevidence">avec son accord</span>.

    Cet accord doit être formalisé <span class="miseenevidence">par écrit</span>.

    L'accord peut être <span class="miseenevidence">temporaire</span>. Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

    L'accord peut être <span class="miseenevidence">limité à votre activité professionnelle</span>.

     À noter

    Votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.

  • Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.

    Vous pouvez demander l'autorisation au juge <span class="miseenevidence">au moment du divorce ou après le divorce</span>.

    Vous devez <span class="miseenevidence">justifier d'un intérêt particulier</span> pour vous-même ou vos enfants.

    C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.

    L'accord peut être <span class="miseenevidence">temporaire</span>.

    Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

    L'accord peut être <span class="miseenevidence">limité à votre activité professionnelle</span>.

  À savoir

L'autorisation d'utiliser le nom de l'ex-époux ou de l'ex-épouse <span class="miseenevidence">cesse en cas de remariage</span>.

Oui, vous pouvez continuer à utiliser le nom de votre époux décédé ou épouse décédée comme <span class="miseenevidence">nom d'usage</span>.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune démarche à faire</span>.

Si vous le souhaitez, vous pouvez faire figurer sur vos papiers la mention <span class="miseenevidence">veuf</span> ou <span class="miseenevidence">veuve</span> devant le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> de votre époux(se). Toutefois cet ajout est possible uniquement si votre nom d’usage est le nom de votre époux(se). Il suffit de cocher ce choix dans le formulaire concerné.

 Exemple

Votre nom de naissance est <span class="miseenevidence">Dupont</span>.

Le nom de votre époux(se) décédé(e) est <span class="miseenevidence">Martin</span>.

Vous utilisiez <span class="miseenevidence">Martin</span> comme nom d'usage au lieu de votre nom de naissance <span class="miseenevidence">Dupont</span>.

Vous pouvez continuer à utiliser <span class="miseenevidence">Martin</span> comme nom d'usage.

Vous pouvez choisir de faire figurer la mention veuf(ve) : <span class="miseenevidence">Dupont veuf(ve) Martin</span>.

 Exemple

Votre nom de naissance est <span class="miseenevidence">Dupont</span>.

Le nom de votre époux(se) décédé(e) est <span class="miseenevidence">Martin</span>.

Vous utilisiez <span class="miseenevidence">Dupont Martin</span> comme nom d'usage.

Vous pouvez continuer à utiliser <span class="miseenevidence">Dupont Martin</span> comme nom d'usage.

  À savoir

En cas de <span class="miseenevidence">remariage</span>, vous ne pouvez plus faire figurer le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> de votre époux(se) décédé(e) sur votre carte d'identité ou tout autre document administratif.

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