Fiche pratique
Sécurité sociale d'un étudiant
Vérifié le 18/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devenez étudiant ? Pensez à vérifier votre situation liée à la protection sociale pour être vite et bien remboursé. La démarche à entreprendre varie selon que vous êtes déjà ou non titulaire d'un numéro de sécurité sociale.
À noter
Toute personne <span class="miseenevidence">qui refuse délibérément</span> de s'affilier ou qui <span class="miseenevidence">persiste à ne pas engager</span> les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de <span class="valeur">15 000 €</span>, ou seulement de l'une de ces deux peines.
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Si vous vous inscrivez pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois dans un établissement d'enseignement supérieur, vous ne changez pas de régime obligatoire d'Assurance maladie (régime général, MSA ...). En pratique, le régime est souvent celui de vos parents. Il en sera de même l'année qui suit.
Vous avez droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité.
<span class="miseenevidence">Pour compléter les remboursements</span> de l'Assurance maladie, vous pouvez adhérer à une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F20314">complémentaire santé</a> (mutuelle).
Pour cela, vous avez le choix entre :
- Une mutuelle étudiante
- Ou la mutuelle de vos parents
- Ou tout autre organisme complémentaire.
Sous condition de ressources, vous pouvez avoir droit à la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire (C2S)</a>. Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la C2S :
Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaireÀ savoir
Si vous avez des <span class="miseenevidence">difficultés financières durables</span>, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1024">aide d'urgence annuelle</a>,
<span class="miseenevidence">À 18 ans</span>, vous devenez un « <span class="expression">assuré autonome</span> ».
Dans les mois qui suivent votre anniversaire, votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> vous envoie un courrier postal. Ce courrier signale que vous bénéficiez désormais de la prise en charge de vos soins sous votre propre numéro de Sécurité sociale. Il vous invite à <a href="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts/votre-compte-ameli/creer-votre-compte-ameli" target="_blank">créer votre propre compte ameli.</a>
<span class="miseenevidence">Cas particulier : vous avez 16 ans</span>
Dès16 ans, vous pouvez demander à être assuré <span class="miseenevidence">sur demande</span> à votre caisse d'Assurance maladie.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire cerfa n°15680.
Formulaire
Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternitéCerfa n° 15680*01
Où s’adresser ?
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Vous demandez votre affiliation au titre de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a>.
La Puma garantit à toute personne travaillant ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52734">résidant en France de manière stable et régulière</a> un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Pour cela, vous envoyez à la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> :
- Formulaire cerfa n°15763
- Justificatifs demandés.
Formulaire
Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladieCerfa n° 15763*02
Où s’adresser ?
À noter
Toute personne <span class="miseenevidence">qui refuse délibérément</span> de s'affilier ou qui <span class="miseenevidence">persiste à ne pas engager</span> les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de <span class="valeur">15 000 €</span>, ou seulement de l'une de ces deux peines.
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Si vous êtes Français né à l'étranger et n'avez pas de numéro de Sécurité sociale, inscrivez-vous sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Service en ligne
Inscription d'un étudiant étranger à la Sécurité SocialeÀ savoir
<span class="miseenevidence">Si vous travaillez en France pendant vos études</span>, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma). La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
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Si vous êtes ressortissant de l'Espace économique européen ou de la Suisse et venez étudier en France, vous êtes considéré comme en<span class="miseenevidence"> séjour temporaire</span> et devez être affilié au régime d'Assurance maladie <span class="miseenevidence">de votre pays d'origine</span>.
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Vous pouvez demander à l'organisme de protection sociale de votre <span class="miseenevidence">pays d'origine</span> une<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34441"> carte européenne d'assurance maladie </a>(CEAM).
Cette carte vous permet de bénéficier d’une prise en charge des dépenses de santé ainsi qu’un accès direct aux soins, <span class="miseenevidence">en cas d’accident ou de maladie</span>.
Votre carte doit être valable <span class="miseenevidence">au moins jusqu'à la fin de l'année universitaire</span>.
Renseignez-vous <span class="miseenevidence">avant votre départ</span> auprès de votre organisme d'affiliation et de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a>.
À noter
<span class="miseenevidence">Si vous travaillez en France pendant vos études</span>, vous êtes couvert par la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34308">protection universelle maladie</a> (Puma).
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Vous n'avez pas la CEAM mais vous avez le<a href="https://www.cleiss.fr/reglements/s1.html" target="_blank">formulaire S1</a>.
Vous devez vous inscrire sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Service en ligne
Inscription d'un étudiant étranger à la Sécurité SocialeÀ savoir
Le site etudiant-etranger.ameli.fr est accessible en français, anglais et espagnol.
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Vous devez vous inscrire sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Service en ligne
Inscription d'un étudiant étranger à la Sécurité SocialeÀ savoir
Le site etudiant-etranger.ameli.fr est accessible en français, anglais et espagnol.
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Il faut distinguer selon que vous travaillez ou pas.
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Si vous travaillez en France pendant vos études, vous êtes couvert par la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34308">protection universelle maladie </a>(Puma).
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
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Si vous êtes étudiant étranger, vous êtes couvert par la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma).</a>
La Puma garantit à toute personne travaillant ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52734">résidant en France de manière stable et régulière</a> un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Vous devez demander votre affiliation à la Sécurité sociale en vous inscrivant sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Service en ligne
Inscription d'un étudiant étranger à la Sécurité SocialeÀ savoir
Le site etudiant-etranger.ameli.fr est accessible en français, anglais et espagnol.
Si vous avez une difficulté, vous pouvez contacter la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a>.
Où s’adresser ?
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Vous pouvez être couvert par la convention bilatérale de Sécurité sociale signée par votre pays et la France.
Demandez avant votre départ à votre caisse d'Assurance maladie le formulaire nécessaire pour le remettre à la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> de votre lieu de résidence en France.
Où s’adresser ?
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Pour en savoir plus
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Étudiant : votre prise en charge
Ameli.fr
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Vous venez étudier en France : votre protection sociale
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)