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Fiche pratique

Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux

Vérifié le 24/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes incommodé par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? Ces bruits peuvent émaner d'une personne ou d'un animal ou d'une installation. Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser ces nuisances.

Les <span class="miseenevidence">critères</span> sont <span class="miseenevidence">différents</span> selon que le bruit est causé la <span class="miseenevidence">nuit</span> ou le <span class="miseenevidence">jour</span>.

Un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage si l'auteur du bruit a <span class="miseenevidence">conscience du trouble</span> qu'il engendre <span class="miseenevidence">et</span> qu'il <span class="miseenevidence">ne prend pas les mesures pour y remédier</span>.

Il n'existe pas d'heures précises pour définir le <span class="expression">tapage nocturne</span>. Pour être reconnu comme un tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit, c'est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil.

Lorsque le bruit est commis la nuit, l'infraction pour <span class="expression">tapage nocturne</span> existe même s'il n'est pas <span class="miseenevidence">répétitif, intensif et qu'il ne dure pas dans le temps</span>. Il peut s'agir du bruit causé par :

  • Un individu (ou plusieurs), locataire ou propriétaire d'un logement (cri, talons, chant, fête...)
  • Une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard, pompe à chaleur, éolienne, électroménager...)
  • Un animal (exemple : aboiements).

Les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F19299">nuisances liées aux odeurs (barbecue, ordures, fumier...)</a> ou visuelles (par exemple : gêne occasionnée par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.

En <span class="miseenevidence">zone rurale</span>, il y a une certaine tolérance vis-à-vis des cris de volatiles (coqs...). Les juges peuvent en effet déduire qu'aucun trouble anormal est démontré dans la mesure où les bruits décrits constituent des inconvénients incontournables de la vie à la campagne.

Par ailleurs, en cas <span class="miseenevidence">d'activité agricole</span> (par exemple, élevage), il n'est pas possible d'engager la responsabilité de l'éleveur pour trouble anormal de voisinage si l'activité préexistait avant votre installation. Toutefois, l'activité doit être conforme aux lois et règlements et s'être poursuivie de l'une des manières suivantes :

  • Dans les mêmes conditions
  • Dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal
  • Dans des conditions qui résultant de la mise en conformité de l'exercice de l'activité aux lois et règlements ou sans modification importante de leur nature ou de leur intensité.

<span class="miseenevidence">Vidéo - Idée reçue : Peut-on faire du bruit sans risque avant 22 heures ?</span>

Un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage si l'auteur du bruit a <span class="miseenevidence">conscience du trouble</span> qu'il engendre <span class="miseenevidence">et</span> qu'il <span class="miseenevidence">ne prend pas les mesures pour y remédier</span>.

Peu importe l'heure du jour, un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage s'il est <span class="miseenevidence">répétitif</span> <span class="miseenevidence">ou</span> <span class="miseenevidence">intensif</span> <span class="miseenevidence">ou</span> <span class="miseenevidence">s'il dure dans le temps</span>. Il peut s'agir du bruit causé par :

  • Un individu (ou plusieurs), locataire ou propriétaire d'un logement (cri, talons, chant, fête...)
  • Une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager ...)
  • Un animal (exemple : aboiements).

Les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F19299">nuisances liées aux odeurs (barbecue, ordures, fumier ...)</a> ou visuelles (par exemple : gêne causée par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.

En <span class="miseenevidence">zone rurale</span>, il y a une certaine tolérance vis-à-vis des cris de volatiles (coqs...). Les juges peuvent en effet déduire qu'aucun trouble anormal est démontré dans la mesure où les bruits décrits constituent des inconvénients incontournables de la vie à la campagne.

Par ailleurs, en cas <span class="miseenevidence">d'activité agricole</span> (par exemple, élevage), il n'est pas possible d'engager la responsabilité de l'éleveur pour trouble anormal de voisinage si l'activité préexistait avant votre installation. Toutefois, l'activité doit être conforme aux lois et règlements et s'être poursuivie de l'une des manières suivantes :

  • Dans les mêmes conditions
  • Dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal
  • Dans des conditions qui résultant de la mise en conformité de l'exercice de l'activité aux lois et règlements ou sans modification importante de leur nature ou de leur intensité.

Les démarches diffèrent selon que l'auteur du bruit est locataire ou propriétaire du logement.

 À noter

Pour obtenir des renseignements sur les bruits d'activité (par exemple, bruits de chantier, bar ...), il faut consulter <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31117">les informations sur les troubles de voisinage liés aux activités professionnelles</a>.

  • Vous devez <span class="miseenevidence">aller voir</span> le propriétaire qui occupe le logement d'où proviennent les bruits pour lui parler de votre gêne et <span class="miseenevidence">lui demander de faire cesser les nuisances</span>.

    <span class="miseenevidence">S'il n'agit pas,</span> vous devez lui <span class="miseenevidence">envoyer un courrier simple</span> lui rappelant le bruit et la gêne occasionnée.

    Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier.

    <span class="miseenevidence">En cas d'inaction</span> du propriétaire, vous devez lui <span class="miseenevidence">envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception</span> demandant de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.

    Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

    Modèle de document
    Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Par ailleurs, si le logement est en <span class="miseenevidence">copropriété</span>, il est recommandé de <span class="miseenevidence">vérifier le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2589">règlement de copropriété</a></span>. Il peut contenir des règles concernant le bruit.

    Si le propriétaire ne respecte pas le règlement, vous devez avertir le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> et le président du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2610">conseil syndical</a>. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc veiller à la tranquillité des occupants de l'immeuble.

    Il est également recommandé de vérifier s'il existe un <span class="miseenevidence">arrêté municipal ou préfectoral </span>concernant le bruit.

    En effet, un arrêté municipal peut, par exemple, autoriser l'usage des tondeuses à gazon seulement à certaines heures.

    Si le propriétaire ne respecte pas l'arrêté municipal ou préfectoral concernant le bruit, il faut en avertir le maire par tous moyens.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Vous devez <span class="miseenevidence">aller voir </span>le locataire qui occupe le logement d'où proviennent les bruits pour lui parler de votre gêne et <span class="miseenevidence">lui demander de faire cesser les nuisances</span>.

    <span class="miseenevidence">S'il n'agit pas</span>, vous devez lui <span class="miseenevidence">envoyer un courrier simple</span> lui rappelant le bruit et la gêne causée.

    <span class="miseenevidence">S'il n'agit toujours pas</span>, vous devez lui <span class="miseenevidence">envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception</span> demandant de faire cesser la gêne causée par le bruit.

    Le propriétaire est <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31522">responsable du comportement de son locataire</a>. Par conséquent, vous devez également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour lui demander de veiller à ce que son locataire cesse les nuisances.

    Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de vos courriers.

    Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger ces courriers :

    Modèle de document
    Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Par ailleurs, si le logement est en <span class="miseenevidence">copropriété</span>, il est recommandé de vérifier le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2589"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F2589" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">règlement de copropriété</a></span> qui peut contenir des règles concernant le bruit.

    Si le locataire ne respecte pas ce règlement, vous devez contacter le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> qui avertira le propriétaire du logement. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc veiller à la tranquillité des occupants de l'immeuble.

    Il est également recommandé de vérifier s'il existe un <span class="miseenevidence">arrêté municipal ou préfectoral</span> portant sur le bruit.

    En effet, un arrêté municipal peut, par exemple, autoriser l'usage des tondeuses à gazon seulement à certaines heures.

    Si le locataire ne respecte pas l'arrêté municipal ou préfectoral portant sur le bruit, il faut en avertir le maire par tous moyens.

    Où s’adresser ?

    Mairie

Faire appel à un commissaire de justice

Vous pouvez faire appel à un <span class="miseenevidence">commissaire de justice</span> (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il établisse un ou plusieurs constats. Ce constat sera utile pour faire, par la suite, éventuellement, appel au juge.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Faire appel à la police ou la gendarmerie

Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances.

Vous pouvez également <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F11182">déposer une main courante ou porter plainte</a>.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> peut alors être infligée à l'auteur du bruit pour un montant de :

  • <span class="valeur">68 €</span> si l'auteur du bruit règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe)
  • <span class="valeur">180 €</span> après ce délai.

L'auteur du bruit peut se voir également confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre le bruit ou la chose qui en est le produit.

 Attention :

Une personne victime de menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F32247">harcèlement</a>.

Si malgré vos différents courriers, les nuisances persistent, vous avez la possibilité de recourir

  • à un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (démarche gratuite)
  • ou à un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1822">médiateur</a> (démarche payante)
  • ou à une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R55150">procédure participative</a> (démarche payante avec recours à un avocat).

pour <span class="miseenevidence">trouver une solution amiable</span> avec l'auteur du bruit.

Où s’adresser ?

Conciliateur de justice

<span class="miseenevidence">Cette démarche est obligatoire</span> pour pouvoir faire, par la suite, un <span class="miseenevidence">recours auprès du tribunal</span>.

Vous pouvez <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F20851">demander en justice</a> que l'auteur du bruit soit condamné à indemniser votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1422">préjudice</a>.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande, notamment :

  • Courriers échangés avec l'auteur du bruit
  • Constat du commissaire de justice, procès-verbal
  • Témoignages, pétition
  • Certificat médical si votre état de santé s'est dégradé en raison de ces nuisances.

Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.

Le juge peut accorder le versement de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> pour réparer le préjudice subi. Il peut aussi ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire.

 Attention :

Une personne qui fait un recours auprès du tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R63297">procédure abusive</a>. La personne ainsi condamnée risque alors une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R56424">amende civile</a> d'un maximum de <span class="valeur">10 000 €</span> et le versement de dommages et intérêts.

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