Fiche pratique
Astreinte dans la fonction publique
Vérifié le 10/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration employeur vous le demande. Vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
- FPE
- FPT
- FPH
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux d'administration ministériels.
La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux d'administration.
Une période d'astreinte donne lieu au versement d'une indemnité <span class="miseenevidence">ou</span> à un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54690">repos compensateur</a>, dans des conditions fixées par décrets.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F32787">indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)</a>
- Vous percevez une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.
Personnel technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité <span class="miseenevidence">ou</span> à un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54690">repos compensateur</a>.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F32787">indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)</a>
- Vous percevez une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
<span class="miseenevidence">En tant que personnel technique</span>, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir <span class="miseenevidence">3 types d'astreinte :</span>
- Astreinte d'<span class="miseenevidence">exploitation</span> correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports
- Astreinte de <span class="miseenevidence">décision </span>si vous occupez des fonctions d'encadrement
- Astreinte de <span class="miseenevidence">sécurité</span> qui peut être versée pour toute activité et quelle que soit votre catégorie.
Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à indemnité.
La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">25 %</span> |
Heures effectuées la nuit | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">50 %</span> |
Heures effectuées le dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">100 %</span> |
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R50296">nécessités du service</a>.
Vous devez prendre vos repos compensateurs <span class="miseenevidence">dans les 6 mois</span> qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.
Période d'astreinte
Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Type d'astreinte | Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Astreinte d'exploitation | Semaine complète | <span class="valeur">159,20 €</span> |
Nuit | <span class="valeur">10,75 €</span> (ou <span class="valeur">8,60 €</span> si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | <span class="valeur">37,40 €</span> | |
Dimanche ou jour férié | <span class="valeur">46,55 €</span> | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | <span class="valeur">116,20 €</span> | |
Astreinte de décision | Semaine complète | <span class="valeur">121 €</span> |
Nuit | <span class="valeur">10 €</span> | |
Samedi ou jour de récupération | <span class="valeur">25 €</span> | |
Dimanche ou jour férié | <span class="valeur">34,85 €</span> | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | <span class="valeur">76 €</span> | |
Astreinte de sécurité | Semaine complète | <span class="valeur">149,48 €</span> |
Nuit | <span class="valeur">10,05 €</span> (ou <span class="valeur">8,08 €</span> si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | <span class="valeur">34,85 €</span> | |
Dimanche ou jour férié | <span class="valeur">43,38 €</span> | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | <span class="valeur">109,28 €</span> |
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> à l'avance est majorée de <span class="valeur">50 %</span>.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une <span class="miseenevidence">indemnité supplémentaire</span> dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | <span class="valeur">16 €</span> par heure |
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié | <span class="valeur">22 €</span> par heure |
Personnel non technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité <span class="miseenevidence">ou</span> à un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54690">repos compensateur</a>.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F32787">indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)</a>
- Vous percevez une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
La durée du repos compensateur et le montant de l'indemnité sont les suivants :
Période d'astreinte
<span class="miseenevidence">Si elle n'est pas indemnisée</span>, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Durée du repos compensateur |
Semaine complète | 1 jour et demi |
Du vendredi soir au lundi matin | 1 jour |
Du lundi matin au vendredi soir | Une demi-journée |
Samedi, dimanche ou jour férié | Une demi-journée |
Nuit en semaine | 2 heures |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de <span class="valeur">50 %</span>.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">10 %</span> |
Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">25 %</span> |
Période d'astreinte
<span class="miseenevidence">Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur</span>, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Semaine complète | <span class="valeur">149,48 €</span> |
Du vendredi soir au lundi matin | <span class="valeur">109,28 €</span> |
Du lundi matin au vendredi soir | <span class="valeur">45 €</span> |
Samedi | <span class="valeur">34,85 €</span> |
Dimanche ou jour férié | <span class="valeur">43,38 €</span> |
Nuit de semaine | <span class="valeur">10,05 €</span> |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de <span class="valeur">50 %</span>.
Période d'astreinte
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | <span class="valeur">16 €</span> par heure |
Samedi | <span class="valeur">20 €</span> par heure |
Nuit | <span class="valeur">24 €</span> par heure |
Dimanche ou jour férié | <span class="valeur">32 €</span> par heure |
Le chef d'établissement établit, après avis du comité social d'établissement, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.
Les astreintes sont organisées en faisant appel <span class="miseenevidence">en priorité aux personnels volontaires.</span>
Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.
La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).
Un service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.
La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur <span class="miseenevidence">ou</span> au versement d'une indemnité.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
Repos compensateur
La durée du repos compensateur est fixée <span class="miseenevidence">au quart de la durée</span> de l'astreinte.
Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.
Indemnisation
<span class="miseenevidence">Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur,</span> une période d'astreinte donne lieu à des indemnités horaires.
Le montant de l'indemnité horaire est la suivante :
[¼ x (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F461">traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>)] / 1820.
Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.
Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite du traitement indiciaire annuel brut de l'indice majoré 539, soit <span class="valeur">31 840,56 €</span>.
Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte <span class="miseenevidence">dans la limite de</span> :
- <span class="valeur">318,41 €</span> si vous êtes affecté en en zone 2
- Ou de <span class="valeur">955,22 €</span> si vous êtes affecté en zone 1.
Le montant de l'indemnité horaire peut<span class="miseenevidence">, à titre exceptionnel</span>, être <span class="miseenevidence">porté au ⅓</span> de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.
Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social.
L'astreinte n'est pas une période de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R32095">travail effectif</a>.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
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Article 5
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Article 5
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