Pour forcer l'autre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R64439">partie</a> à respecter une décision étrangère (faire respecter le droit de visite et d'hébergement d'un parent, forcer le retour d'un enfant...), vous devez <span class="miseenevidence">saisir le président du tribunal judiciaire</span>.

Vous devez présenter une <span class="miseenevidence"><span class="expression">requête aux fins de constatation de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51102">force exécutoire.</a></span></span>

Le tribunal judiciaire compétent est :

• Celui <span class="miseenevidence">où demeure le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31718">demandeur</a></span>
• Ou celui où se trouve le <span class="miseenevidence">lieu de résidence habituelle de l'enfant</span>
• Ou celui <span class="miseenevidence">où doit s'exercer le droit de visite</span> fixé par la décision.

Pièces à fournir

La <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a></span> doit être adressée en <span class="miseenevidence">double exemplaire</span> au <span class="miseenevidence">président du tribunal judiciaire</span>.

L'avocat n'est pas obligatoire.

Cette requête doit être accompagnée notamment d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51697">expédition</a> de la décision étrangère</span> et du <span class="expression"><span class="miseenevidence">certificat de titre européen exécutoire</span></span>.

Ce certificat est délivré par la <span class="miseenevidence">juridiction ou l'autorité <MiseEnEvidence>étrangère</span> </MiseEnEvidence>ayant rendu la décision à exécuter.

Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par le demandeur.

Notification de la décision

Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.

Cette décision vous est d'abord remise ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Vous devez ensuite la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10915">signifier</a> à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

Recours contre la décision constatant la force exécutoire

La décision du président du tribunal judiciaire peut être contestée en faisant <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1384">appel</a> dans le délai d'1 mois à compter de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a>.

Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.

La décision rendue à l'étranger s'exécute directement en France sans démarche préalable. Par exemple une décision allemande qui accorde au père résidant en France un droit de visite sur son enfant, s'exécute sans formalité.

<span class="miseenevidence">Que faire en cas de difficulté d'exécution ?</span>

Vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire pour faire constater que la décision étrangère peut s'exécuter en France ou vous opposer à cette exécution.

L'avocat est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Le tribunal judiciaire compétent est :

• Celui où demeure le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31718">demandeur</a><span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31718"></span>
• Ou celui où se trouve le <span class="miseenevidence">lieu de résidence habituelle de l'enfant</span>
• Ou celui <span class="miseenevidence">où doit s'exercer le droit de visite</span> fixé par la décision.

Le titre exécutoire européen permet d'obtenir une exécution rapide et effective d'une créance transfrontalière, c'est-à-dire entre un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> européen et un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> qui réside en France. Il permet la libre circulation de la décision étrangère en France. La créance ne doit plus faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine.

Vous pouvez obtenir ce titre exécutoire européen auprès de l'<span class="miseenevidence">autorité judiciaire étrangère</span> (tribunal, notaire...).

Vous devez par la suite <span class="miseenevidence">l'envoyer au commissaire de justice</span> qui est chargé de l'exécution de cette décision en France.

Le commissaire de justice <span class="miseenevidence">compétent </span>est celui du <span class="miseenevidence">domicile du débiteur </span>ou celui <span class="miseenevidence">où se situe le bien</span>.

Vous devez accompagner ce titre exécutoire européen d'une <span class="miseenevidence">copie de la décision </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>originale</span></MiseEnEvidence>.

Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

Cette <span class="miseenevidence">procédure simplifiée</span> se déroule devant le <span class="miseenevidence">directeur de greffe du tribunal judiciaire</span>. Elle consiste à lui demander de <span class="miseenevidence">constater le caractère <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1470">exécutoire</a> </span>d'une décision rendue en Europe.

Elle peut être utilisée <span class="miseenevidence">en matière civile et commerciale</span> (créance, contrat, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>...).

Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat</span> n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>.

Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et de commissaire de justice.

Vous devez <span class="miseenevidence">saisir le directeur de</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence> greffe</span> du Tribunal judiciaire</MiseEnEvidence> d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a>.

Le <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire</span> compétent est celui du <span class="miseenevidence">domicile de la partie condamnée</span>.

La requête est déposée en <span class="miseenevidence">double exemplaire</span>.

Elle est accompagnée d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51697">expédition</a> de la décision rendue à l'étranger</span>et du <span class="miseenevidence">certificat de titre européen exécutoire</span>.

Ce certificat est délivré par la <span class="miseenevidence">juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision</span> à exécuter.

Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.

Le directeur de greffe délivre une <span class="miseenevidence">déclaration</span> qui constate la <span class="miseenevidence">force exécutoire</span>.

Cette déclaration est remise directement au demandeur ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle doit par la suite <span class="miseenevidence">être <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10915">signifiée</a></span> à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">contester</span> la décision du directeur de greffe qu'il ait accepté ou rejeté votre requête. La partie contre laquelle l'exécution est demandée peut également exercer ce recours.

Le recours s'exerce devant le <span class="miseenevidence">président du tribunal judiciaire</span>.

Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. Cette voie de recours vise à contester une décision de justice contraire à la loi.