Question-réponse

Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez divorcé ou rompu votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> en 2023, votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a> est celui correspondant à votre <span class="miseenevidence">situation au 31 décembre 2023</span>.

Si vous n'avez <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2702">pas de personne à charge</a>, vous avez droit à <span class="miseenevidence">1 part</span>.

Si <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F35120">vous avez une ou plusieurs personnes à charge</a> (par exemple, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F23468">un enfant</a>), vous avez droit à une majoration de votre quotient familial.

  À savoir

Du fait de votre changement de situation matrimoniale (et donc de quotient familial) , vous pouvez <span class="miseenevidence">modifier votre taux de prélèvement</span> à la source depuis votre espace en ligne.

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Ministère chargé des finances