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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se)

Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées ex-époux(se) ou à votre époux(se) ? C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire vous peut donner droit à une réduction d'impôt. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Conditions à remplir pour déduire de vos revenus la pension alimentaire

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 4 conditions suivantes</span> :

  • Vous êtes séparé, divorcé ou en instance de l'être
  • Vous êtes imposé séparément
  • La pension est versée à la suite d'une décision de justice ou d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10567">convention de divorce par consentement mutuel</a>
  • La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement...).

Si vous êtes <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F36109">séparé de fait</a> et imposé séparément, la pension est déductible à condition de ne pas être excessive.

  À savoir

la pension alimentaire peut aussi être déduite si elle est versée<span class="miseenevidence"> à la <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">suite d'une rupture de Pacs</span>.

Montant à déduire

La somme à déduire correspond au montant de la <span class="miseenevidence">pension éventuellement revalorisée</span> par un jugement ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2010">par vous-même</a>.

Sommes non déductibles

Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées comme <span class="miseenevidence">dommages et intérêts</span> (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux).

De même, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées <span class="miseenevidence">à la suite d'un accord amiable</span>.

Déclaration de la pension alimentaire versée

Vous devez <span class="miseenevidence">indiquer le montant</span> des sommes versées sur votre déclaration de revenus dans vos <span class="expression">charges déductibles</span>.

 À noter

Votre époux(se) doit <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F3170">déclarer la pension perçue</a> avec ses autres revenus.

Si vous versez à votre ex-époux(se) une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> après un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt, <span class="miseenevidence">selon la forme choisie</span>.

    •  Exemple

      Vous versez en 1 fois une prestation en capital de <span class="valeur">40 000 €</span>.

      Pour le calcul de la réduction d'impôt, le montant maximum de prestation compensatoire retenu est limité à <span class="valeur">30 500 €</span>.

      Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de <span class="valeur">7 625 €</span>.

    •  Exemple

      Vous avez divorcé en février 2023.

      Vous avez payé une prestation compensatoire en 2 versements de <span class="valeur">20 000 €</span> en mars et en septembre, soit un total de <span class="valeur">40 000 €</span>.

      Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de <span class="valeur">7 625 €</span>.

      Si le capital est <span class="miseenevidence">complété par une rente</span>, vous avez droit aux <span class="miseenevidence">2 avantages</span> suivants :

      • Réduction d'impôt pour le capital versé
      • Déduction des rentes versées

      Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.

      Votre ex-époux(se) doit déclarer les rentes reçues dans ses revenus.

    •  Attention :

      Si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne sont pas déductibles.

      Indiquez les sommes versées <span class="miseenevidence">dans vos charges déductibles</span>, comme pour les pensions alimentaires.

      Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

  • Vous pouvez <span class="miseenevidence">déduire de vos revenus</span> les prestations compensatoires versées.

    Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.

    Indiquez les sommes versées <span class="miseenevidence">dans vos charges déductibles</span>, comme pour les pensions alimentaires.

    Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

En cas de cessation de vie commune <span class="miseenevidence">sans dissolution du mariage</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">déduire</span> la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F966">contribution aux charges du mariage</a> que vous versez à votre époux(se), si vous et votre époux(se) faites des <span class="miseenevidence">impositions distinctes</span>.

  À savoir

vous pouvez déduire le montant de votre contribution même s'il n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus, dans la partie <span class="miseenevidence">"Charges déductibles"</span>.

Votre époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

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