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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)

Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez effectué des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Cette réduction dépend notamment des sommes versées. Ces sommes sont plafonnées.

Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">réduction d'impôt</span> pour les versements suivants :

  • Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste
  • Dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique
  • Cotisations versées aux partis et groupements politiques

Les dons de plus de <span class="valeur">150 €</span> doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par <span class="miseenevidence">l'un des moyens suivants</span> :

  • Chèque
  • Virement
  • Prélèvement automatique
  • Carte bancaire

La limite des dons retenus pour la réduction d'impôt dépend du type de versement que vous effectuez.

Versements au profit d'un parti ou groupement politique

Les dons ne peuvent pas dépasser <span class="valeur">7 500 €</span> par personne.

De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à <span class="valeur">15 000 €</span> par an et par foyer fiscal.

Versements au profit d'un ou de plusieurs candidats

Les dons ne peuvent pas dépasser <span class="valeur">4 600 €</span> pour une même élection.

Montant de la réduction

La réduction est égale à <span class="valeur">66 %</span> des sommes versées dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable.

Report des dons dépassant la limite annuelle

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable, l'excédent est <span class="miseenevidence">reporté sur les 5 années suivantes</span> et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

 À noter

la partie des dons et cotisations qui dépasse <span class="valeur">15 000 €</span> ne peut pas être reportée sur les années suivantes.

Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie <span class="expression">Réductions d'impôt et crédits d'impôt</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver les justificatifs</span> de vos versements (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R17454">reçus</a>) en cas de demande de l'administration fiscale.

Un <span class="miseenevidence">acompte</span> de <span class="valeur">60 %</span> vous est versé <span class="miseenevidence">en janvier</span>, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.

<span class="miseenevidence">Le solde vous est payé à l'été</span>, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

 Exemple

Pour vos dépenses de 2023, un acompte de <span class="valeur">60 %</span> de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2023.

Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles de 2023.

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