Vérifié le 27/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous disposez d'une résidence secondaire ? Vous devez payer la taxe d'habitation. En revanche, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> janvier</span> de l'année d'imposition.
Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R58072">usufruitier</a> d'une résidence secondaire (ou d'un autre local meublé non affecté à l’habitation principale), c'est-à-dire d'un <span class="miseenevidence">logement meublé</span> qui n'est pas votre résidence principale.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">locataire à l'année</span> de votre résidence secondaire, <span class="miseenevidence">vous devez payer</span> la taxe d'habitation pour celle-ci (vous recevrez un avis de taxe d'habitation).
À noter
Si, pour des raisons professionnelles ou parce que vous bénéficiez d'un logement de fonction, vous avez une 2<Exposant>e</Exposant> résidence, celle-ci est considérée comme une résidence secondaire.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">propriétaire d'un local d'habitation</span>, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration d'occupation</span> auprès des services fiscaux.
Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
Changements intervenus depuis la précédente déclaration
Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.
Dans ce cas, vous devez préciser la <span class="miseenevidence">nature de votre occupation</span> :
Résidence principale
Résidence secondaire
Logement vacant
Si le logement est <span class="miseenevidence">occupé par un tiers</span> (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes :
Nom
Prénom
Date de naissance
Pays, département et commune de naissance
Vous devez faire votre déclaration <span class="miseenevidence">dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr</span> (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une <span class="miseenevidence">amende</span> de <span class="valeur">150 €</span> par local concerné.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux meublés et aux dépendances.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R41204">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a>, où certains locaux peuvent être exonérés.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes
Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes
Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :
<span class="expression">Chambre d'hôte</span>
Local classé <span class="expression">meublé de tourisme</span>
Si vous disposez d'un meublé de tourisme, vous pouvez vérifier s'il est situé en ZRR en utilisant le service en ligne suivant :
Simulateur Vérifier si une commune est située en zone FRR ou en ZRR
Le formulaire est <span class="miseenevidence">à envoyer</span> à votre centre des finances publiques <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année</span> pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2024, en décembre 2023 au plus tard).
Il n'est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2024.
<span class="miseenevidence">Pour être exonéré en 2025, vous devez envoyer votre demande en décembre 2024 au plus tard.</span>
Vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée).
Vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré</span> de taxe d'habitation sur les résidences secondaires <span class="miseenevidence">pour votre ancien logement</span>.
À noter
Si vous rentrez d'expatriation à la suite d’un appel à quitter votre zone de résidence ou d’une opération de retour collectif (par exemple, en cas de crise politique ou sanitaire), vous pouvez être exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sur le logement qui constituait votre résidence principale en France avant votre expatriation. Pour obtenir le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R49470">dégrèvement</a>, vous devez <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F110">déposer une réclamation</a>.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> de l'habitation et de ses dépendances.
Cette <span class="miseenevidence">valeur locative</span> est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un <span class="miseenevidence">taux d'imposition</span>.
<span class="miseenevidence">Ce taux varie varie selon les communes</span>.
Certaines communes peuvent appliquer une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R56367">majoration</a> de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Ce sont des <span class="miseenevidence">communes situées en zone tendue</span>.
Ces communes sont les suivantes :
Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale
Ces communes sont celles où s'applique la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F17293">taxe sur les logements vacants</a>.
Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :
Simulateur Vérifier si votre commune est en zone tendue pour la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
L'application de cette majoration se fait <span class="miseenevidence">après délibération du conseil municipal.</span>
À noter
Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la <span class="miseenevidence">majoration de taxe d'habitation </span>s'applique depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024.
Vous pouvez <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F110">demander une exonération</a> de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.
Votre résidence principale est l'établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.
La résidence n'est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.
Vous pouvez faire cette demande auprès du <span class="miseenevidence">centre des impôts dont dépend la résidence secondaire</span>.
Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :
Adressez votre réclamation sur <span class="miseenevidence">votre espace Particulier</span>, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Adressez votre réclamation par <span class="miseenevidence">lettre simple sur papier libre</span> à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F17293">taxes sur les logements vacants</a> ne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année. En effet, ces taxes concernent uniquement les locaux non meublés.
Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Au cours du <span class="miseenevidence">dernier trimestre de l'année</span>, vous recevez un avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
L'avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :
Éléments servant de base au calcul de l'impôt
Montant à payer
Date limite de paiement
<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31686">Moyens de paiement</a>
Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F110">réclamation</a> à votre centre des finances publiques dans les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1064">délais requis</a>.
Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.
Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
