Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Vérifié le 23/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> a-t-il les mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> ? Des dispositions spécifiques s'appliquent-elles pour le salarié en CDD ? Nous vous présentons la réglementation en vigueur.
Le salarié en CDD est intégré dans l'entreprise pendant toute la durée de son contrat <span class="miseenevidence">au même titre</span> que les autres salariés en CDI.
Le salarié en CDD est pris en compte dans <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F24332">l'effectif de l'entreprise</a> en proportion de son temps de présence au cours des <span class="miseenevidence">12 derniers mois</span>.
Toutefois, le salarié en CDD n'est pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise s'il remplace un salarié temporairement absent ou un salarié dont le contrat de travail est <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R43526">suspendu</a>.
Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour un salarié en CDD que pour les autres salariés de l'entreprise en CDI.
Cela s'applique pour les dispositions suivantes :
<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1911">Durée du travail</a>
<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2212">Travail de nuit</a>
Congés (certains <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2931">droits spécifiques</a> s'appliquent lorsque les jours de congés acquis ne peuvent pas être pris)
Le salaire du salarié en CDD ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que perçoit, dans la même entreprise, un salarié en CDI à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.
Le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux de l'entreprise que le salarié en CDI.
Cela s'applique notamment pour les avantages suivants :
Remboursement des frais de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F19846">transports</a> (participation de l'employeur)
Accès aux soins (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F20740">complémentaire santé</a>)
<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N517">Épargne salariale</a> (participation et intéressement)
<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié en CDD bénéficie des mêmes équipements collectifs de l'entreprise mis à la disposition du salarié en CDI (par exemples, douche, crèche).
Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs de l'entreprise que le salarié en CDI.
Cela s'applique pour les droits suivants :
Voter ou se présenter aux élections des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N518">représentants du personnel</a>
Exercer son <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2063">droit syndical</a>
Bénéficier des prestations du CSE (ce bénéfice peut être réservé, toutefois, aux salariés ayant une ancienneté d'<span class="miseenevidence">au moins<MiseEnEvidence> de 6 mois</span></MiseEnEvidence>, selon la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59802">l'accord de branche étendu</a> applicable dans l'entreprise).
Le salarié en CDD bénéficie d'un droit à la formation sous certaines conditions.
À savoir
le salarié en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N443">emploi aidé</a> bénéficie également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions.
Projet de transition professionnel et bilan de compétences
Le salarié en CDD peut bénéficier d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14018">projet de transition professionnelle (ex-Cif)</a> ou d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F3087">bilan de compétences</a>.
Cela dépend de l'âge du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise.
Le salarié doit justifier de :
<span class="miseenevidence">24 mois</span> d'activité salariée au cours des <span class="miseenevidence">5 dernières années</span> (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs)
<span class="miseenevidence">dont<MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence"> 4 mois</span> sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2918">d'apprentissage</a>, de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F15478">professionnalisation</a> et d'avenir) au cours des <span class="miseenevidence">12 derniers mois</span>
À noter
Certains contrats ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des<span class="miseenevidence"> 4 moi</span>s (exemples : le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, le CDD qui se poursuit par un CDI).
Le salarié doit justifier de :
<span class="miseenevidence">12 mois</span> d'activité salariée au cours des <span class="miseenevidence">5 dernières années</span> (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs).
<span class="miseenevidence">dont</span> <span class="miseenevidence">4 mois</span> sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2918">d'apprentissage</a>, de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F15478">professionnalisation</a> et d'avenir).
À noter
Certains contrats <span class="miseenevidence">ne peuvent pas être pris en compte</span> pour le calcul des <span class="miseenevidence">4 mois</span> (exemples : le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, le CDD qui se poursuit par un CDI).
Compte personnel de formation (CPF)
Le salarié en CDD alimente son <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> en proportion du temps de travail effectué sur l'année.
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Le salarié en CDD peut demander à son employeur de bénéficier d'un congé pour préparer la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>.
Le salarié doit toutefois justifier d'<span class="miseenevidence">au moins 1 an</span> d'expérience professionnelle à temps complet, soit 1607 heures (continu ou non).
Si le salarié en CDD le demande, l'employeur l'informe des postes en CDI à pourvoir au sein de l'entreprise.
Pour cela, le salarié doit justifier d'une ancienneté continue dans l'entreprise d'<span class="miseenevidence">au moins 6 mois</span>.
L'employeur fournit alors <span class="miseenevidence">par écrit</span> la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à la <span class="miseenevidence">qualification professionnelle</span> du salarié.
L'employeur doit communiquer cette liste au salarié dans un <span class="miseenevidence">délai d'1 mois</span> à compter de la réception de la demande.
À noter
Si le salarié a déjà formulé <span class="miseenevidence">2 demandes</span> dans <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52114">l'année civile</a> en cours, l'employeur n'est pas dans l'obligation de lui communiquer cette liste. Toutefois, si l'employeur est un particulier ou une entreprise de moins de <span class="miseenevidence">250 salariés</span>, une réponse peut être apportée <span class="miseenevidence">par oral</span> à compter de la 2<Exposant>e </Exposant>demande du salarié, si la réponse est inchangée par rapport à celle apportée à la 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Selon la nature du CDD en fin de contrat, le salarié peut bénéficier ou pas <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F803">d'une indemnité de fin de contrat</a>.
<span class="miseenevidence">À la fin de son CDD</span>, si un salarié n'a pris la totalité de ses jours de congés payés, les jours de congés payés non pris sont alors versés sous forme <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F24661">d'indemnité compensatrice de congés payés</a>.
