Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez perçu une somme à la fin d'un contrat de travail ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, une exonération est possible dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Les sommes suivantes perçues à la fin d'un contrat de travail sont toujours <span class="miseenevidence">imposables</span> :
Indemnités de <span class="miseenevidence">rupture de contrat de travail</span> (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence)
Indemnités de <span class="miseenevidence">fin de contrat ou de mission</span> (indemnité de fin de contrat dite <span class="expression"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F803">prime de précarité</a></span> versée à la fin d'un CDD, indemnité versée en cas de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, indemnité de fin de mission d'intérim, etc.)
À noter
Pour l'imposition de vos indemnités, vous pouvez demander à bénéficier du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F3178">système du quotient</a>, si ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne de vos revenus imposables des 3 années précédentes.
Les indemnités de licenciement sont <span class="miseenevidence">en partie exonérées</span> d'impôt sur le revenu. Dans certains cas, l'exonération est totale.
Exonération limitée de l'indemnité de licenciement
L'indemnité versée en cas de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N480">licenciement</a> (hors <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>) est <span class="miseenevidence">en partie exonérée</span> d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l'<span class="miseenevidence">indemnité fixée par la loi ou la convention</span> collective est <span class="miseenevidence">exonéré en totalité.</span><MiseEnEvidence/>
<span class="miseenevidence">Si vous avez reçu un montant supérieur</span>, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Dans ce cas, l'exonération est limitée à un maximum de <span class="valeur">263 952 €</span> pour les indemnités perçues en 2023 (<span class="valeur">278 208 €</span> pour les indemnités versées en 2024).
Exemple
Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de <span class="valeur">120 000 €</span> dont <span class="valeur">70 000 €</span> correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de <span class="valeur">40 000 €</span>.
L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit <span class="valeur">70 000 €</span>.
Ce montant est supérieur à <span class="valeur">50 %</span> de l'indemnité perçue (<span class="valeur">120 000 €</span>/2 = <span class="valeur">60 000 €</span>) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à <span class="valeur">80 000 €</span> (<span class="valeur">40 000 €</span> x 2).
L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de <span class="valeur">80 000 €</span>.
Le surplus de <span class="valeur">40 000 (120 000 €</span> - <span class="valeur">80 000 €</span>) est imposable.
L'indemnité de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a> est <span class="miseenevidence">exonérée</span> dans les mêmes conditions, si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.
Exonération en totalité de l'indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement est <span class="miseenevidence">exonérée d'impôt en totalité</span> dans les cas suivants :
Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé <span class="expression">PSE</span>)
Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)
Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
Indemnité pour licenciement nul, notamment <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1642">pour motif discriminatoire</a>
Indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective
Indemnités versées lors de la rupture du contrat à la fin d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F16676">congé de mobilité</a>
Votre indemnité de départ en retraite ou en préretraite est imposable. Toutefois, une exonération, totale ou partielle, est possible dans certains cas.
Départ volontaire en retraite ou en préretraite
L'indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite est <span class="miseenevidence">imposable en totalité</span>.
Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
L'indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>) est <span class="miseenevidence">en partie exonérée</span> d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à <span class="miseenevidence">l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective</span> est <span class="miseenevidence">exonéré en totalité.</span>
<span class="miseenevidence">Si vous avez reçu un montant supérieur</span>, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
Moitié de l'indemnité de mise à la retraite que vous avez perçue
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Attention :
l'exonération est limitée à un maximum de <span class="valeur">219 960 €</span> pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2023 (<span class="valeur">231 840 €</span> pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2024).
Indemnités de départ exonérées en totalité
Les indemnités de départ en retraite ou en préretraite sont <span class="miseenevidence">exonérées en totalité</span> dans les cas suivants :
Indemnité encaissée dans le cadre d'un <span class="miseenevidence">plan social</span> (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>, dit PSE)
Indemnité de <span class="miseenevidence">cessation anticipée</span> d'activité perçue dans le cadre du dispositif <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2110">préretraite amiante</a>
Indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement
