Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France  > Qu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

Vérifié le 25/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un contrat d'engagement à respecter les principes de la République doit être signé par tout étranger qui demande un document de séjour. Ce contrat doit être joint lors du dépôt de la demande. Le refus de signer ce contrat ou son non-respect peut remettre en cause la délivrance du titre ou conduire à son retrait.

 Attention :

Le contrat d'engagement à respecter les principes de la République est différent du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F17048">contrat d'intégration républicaine</a>.

<span class="miseenevidence">Tout étranger </span>qui demande un document de séjour ou le renouvellement d'un document de séjour <span class="miseenevidence">a l'obligation de s'engager,</span> par contrat, à respecter les principes de la République.

Il existe des <span class="miseenevidence">dérogations </span>à cette obligation pour les ressortissants suivants :

  • Algériens : tous titres de séjour
  • Tunisiens :
  • Marocains : titre de séjour salarié.
  • Citoyens de l'Union Européenne et membres de leur famille
  • Bénéficiaires du titre de séjour « accord de retrait du Royaume-Uni »
  • Citoyens <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R42218">EEE</a> hors Union Européenne : Liechtenstein, Norvège, Islande) et membres de leur famille
  • Monégasques.

 À noter

Pour ces différentes catégories d'étrangers la signature du contrat est facultative, du fait des dispositions particulières qui leur sont applicables.

<span class="miseenevidence">Toutes les catégories de titres </span>de séjour sont concernées par cette obligation :

  • Autorisation provisoire de séjour (sauf celles délivrées au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F299">titre de la protection temporaire</a>)
  • Carte de séjour temporaire
  • Carte de séjour pluriannuelle
  • Carte de résident.

Les principes à respecter sont les suivants :

  • Liberté personnelle
  • Liberté d'expression et de conscience
  • Égalité entre les femmes et les hommes
  • Dignité de la personne humaine
  • Devise et symboles de la République : « liberté, égalité, fraternité » pour la devise, drapeau tricolore et hymne national pour les symboles
  • Intégrité territoriale, définie par les frontières nationales
  • Laïcité (ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers).

Ce contrat doit être<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence><MiseEnEvidence>signé lors du dépôt du dossier  de 1<Exposant>re</Exposant> demande et de renouvellement</span> :</MiseEnEvidence></MiseEnEvidence>

  • Auprès de la préfecture, si la demande se fait en préfecture, par courrier ou dépôt dématérialisé sur demarches-simplifiées.fr
  • Ou sur le site de l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66672">ANEF</a>, si la demande est dématérialisée sur ce site.

<span class="miseenevidence">Un modèle de contrat d'engagement</span> est disponible sur le site du ministère de l'Intérieur. Sa <span class="miseenevidence">traduction en différentes langues</span> est également disponible sur le site.

Vous pouvez imprimer le document et le signer pour l'insérer dans votre dossier de demande de titre de séjour.

La version du document signé et joint à votre dossier doit <span class="miseenevidence">impérativement être la version en langue française.</span>

<a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/Contrat-d-engagement-a-respecter-les-principes-de-la-Republique" target="_blank">Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République</a>

<Citation>Ministère chargé de l'intérieur</Citation>

 Attention :

Le fait de ne <span class="miseenevidence">pas produire le contrat d'engagement ou de refuser de le signer</span> dans le cadre du dépôt d'un dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour conduira la préfecture à considérer votre <span class="miseenevidence">dossier comme incomplet et à refuser de l'examiner</span>.

Le contrat est valable pendant toute la durée de validité de votre document de séjour.

Les sanctions correspondant au non respect du contrat peuvent aller du refus de délivrance du titre de séjour ou de son renouvellement au retrait du titre de séjour. La procédure et les conditions ne sont pas les mêmes selon la catégorie de titre de séjour.

  • Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour,<span class="miseenevidence"> peut être refusée </span>si votre comportement indique que vous <span class="miseenevidence">ne respectez pas l'un</span> des principes de la République.

    Votre titre de séjour peut également vous <span class="miseenevidence">être retiré</span> pour ces mêmes raisons.

    Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par <span class="miseenevidence">tous </span>les critères suivants :

    • Agissement délibéré
    • Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne)
    • Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).

  • Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour,<span class="miseenevidence"> peut être refusée </span>si votre comportement indique que vous <span class="miseenevidence">ne respectez pas l'un</span> des principes de la République.

    Votre titre de séjour peut également vous<span class="miseenevidence"> être retiré</span> pour ces mêmes raisons.

    Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par <span class="miseenevidence">tous </span>les critères suivants :

    • Agissement délibéré
    • Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne)
    • Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).

    La décision de refuser votre titre de séjour ou de le retirer peut être prise par le préfet en prenant en compte les élements suivants :

    • Gravité ou réitération de vos agissements
    • Durée de votre séjour en France.

    L'avis de la commission du titre de séjour, devant laquelle vous pourrez faire valoir des observations, est obligatoire.

     À noter

    Si vous êtes <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F15401">réfugié</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2689">bénéficiaire de la protection subsidiaire</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F15402">apatride</a></span>, vous devez signer le contrat d'engagement. Cependant l'absence de respect des dispositions de ce contrat ne sera pas suffisante pour vous refuser un titre de séjour ou pour permettre son retrait. Mais ces éléments pourront être pris en compte, avec d'autres, pour établir un défaut d'intégration ou une menace à l'ordre public.

Questions ? Réponses !