Fiche pratique

Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique hospitalière

Vérifié le 26/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous travaillez dans la <span class="miseenevidence">fonction publique hospitalière</span>, vous pourrez bénéficier, <span class="miseenevidence">à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2026</span>, d'une participation de votre établissement employeur à vos cotisations à une complémentaire santé et prévoyance. Nous vous présentons les informations connues à ce jour sur cette réglementation.

Une <span class="miseenevidence">complémentaire santé</span>, communément appelé <span class="expression"><span class="miseenevidence">mutuelle</span></span>, a pour but de <span class="miseenevidence">compléter la prise en charge assurée par la Sécurité sociale des frais médicaux</span> en cas de maladie, d'accident ou de maternité.

<span class="miseenevidence">À partir du 1<Exposant>er</Exposant></span><span class="miseenevidence"> </span><span class="miseenevidence">janvier</span><span class="miseenevidence"> </span><span class="miseenevidence">2026</span>, vous bénéficierez d'une participation de votre établissement employeur à vos cotisations à une complémentaire santé (mutuelle).

Vous pourrez bénéficier de cette <span class="miseenevidence">prise en charge partielle</span> que vous soyez <span class="miseenevidence">fonctionnaire ou contractuel.</span>

Le montant de la participation de votre établissement employeur ne pourra pas être inférieur à <span class="valeur">50 %</span> de la cotisation permettant de bénéficier au <span class="miseenevidence">minimum</span> des garanties suivantes :

  • Intégralité du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F165">ticket modérateur</a> sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.
  • Totalité du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F200">forfait journalier hospitalier</a> en cas d'hospitalisation
  • Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de <span class="valeur">125 %</span> du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2108">tarif conventionnel</a>
  • Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à <span class="valeur">100 €</span> pour une correction simple, <span class="valeur">150 €</span> (voire <span class="valeur">200 €</span>) pour une correction complexe.

La mutuelle pourra être une mutuelle à laquelle vous avez individuellement souscrit. Dans ce cas, votre établissement employeur précisera quels sont les organismes de complémentaire santé ouvrant droit à une prise en charge partielle de vos cotisations.

Un accord collectif pourra aussi prévoir la souscription par votre établissement employeur d'un <span class="miseenevidence">contrat collectif</span>. Cet accord collectif pourra prévoir votre souscription obligatoire à tout ou partie des garanties que ce contrat collectif comporte.

Une <span class="miseenevidence">complémentaire prévoyance</span> a pour but de <span class="miseenevidence">compléter la rémunération versée</span>, par l'administration, <span class="miseenevidence">pendant les congés de maladie ou en cas d'invalidité</span>. Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52183">ayant droits</a>.

<span class="miseenevidence">À partir du 1<Exposant>er</Exposant></span><span class="miseenevidence"> </span><span class="miseenevidence">janvier</span><span class="miseenevidence"> </span><span class="miseenevidence">2026, </span>votre établissement employeur pourra aussi prendre en charge partiellement les cotisations à une complémentaire prévoyance.

Le contrat de prévoyance pourra être un organisme auquel vous avez individuellement souscrit. Dans ce cas, votre établissement employeur précisera quels sont les organismes ouvrant droit à une prise en charge partielle de vos cotisations.

Un accord collectif pourra aussi prévoir la souscription par votre établissement employeur d'un <span class="miseenevidence">contrat collectif</span>. Cet accord collectif pourra prévoir votre souscription obligatoire à tout ou partie des garanties que ce contrat collectif comporte.