Accueil particuliers  > Logement  > Autorisations d'urbanisme  > Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?

Question-réponse

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?

Vérifié le 06/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous devez déposer une autorisation d'urbanisme à la mairie, ou au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R65617">Basu</a> à Paris, si vous construisez une mezzanine ou un étage supplémentaire avec une <span class="miseenevidence">hauteur sous plafond supérieure à <span class="valeur">1,80 </span>m</span>.

  • Cas général
  • Secteurs protégés

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher </a>de votre projet.

    • Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.

       Attention :

      Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

    • Votre projet est soumis à <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> jusqu'à <span class="valeur">40 </span>m², à condition que la création de surface de plancher ne mène pas la surface totale de la construction à dépasser les seuils suivants :

      En cas de dépassement, une demande de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a> est nécessaire au-delà de <span class="valeur">20 </span>m² de<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R11405"> surface de plancher</a> créée. Le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F20568">recours à l'architecte est obligatoire</a> pour élaborer les plans du dossier.

      Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

      • <span class="valeur">150</span> m² de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple : maison habitation, commerce, entrepôt)
      • <span class="valeur">800 </span>m² de surface de plancher pour une construction agricole

    • Votre projet est soumis à <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a>.

      En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F20568">recours à un architecte</a> peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

      Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre ville.

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R11405"> surface de plancher </a>de votre projet.

    • Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.

       Attention :

      Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

    • Votre projet est soumis à <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire selon que vous à Paris ou dans une autre commune.

    • Votre projet est soumis à <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a>.

      En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F20568">recours à un architecte</a> peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

      Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre ville.

  • Dans un secteur protégé, une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> est exigée pour la construction d'une <span class="miseenevidence">surface de plancher inférieure ou égale à <span class="valeur">20</span> m<Exposant>2</Exposant>.</span>

    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

  • Votre projet est soumis à <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a>.

    En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F20568">recours à un architecte</a> peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Une mezzanine est un petit étage situé entre <span class="valeur">2</span> grands étages ou un niveau intermédiaire aménagé dans une pièce haute de plafond.

Un étage supplémentaire est un niveau à part entière construit sans surélévation ou réhaussement de la toiture.

Si vous construisez une mezzanine ou un niveau supplémentaire avec une hauteur sous plafond supérieure à <span class="valeur">1,80 </span>m, une autorisation d'urbanisme est nécessaire. En effet, vous créez de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a>.

En fonction de cette surface et de la zone où se situe votre projet (zone urbaine d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60418">PLU</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66395">sites protégés</a>), vous avez une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a> à déposer.

Pour savoir dans quelle zone est votre construction, contactez votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Questions ? Réponses !

Et aussi