La <span class="miseenevidence">rupture conventionnelle collective</span> est mise en place <span class="miseenevidence">dans le cadre d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise.</a></span>

L'<span class="miseenevidence">employeur informe</span>, par voie dématérialisée, la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> de l'<span class="miseenevidence">ouverture d'une négociation</span> pour la conclusion d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective :

L'accord collectif doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> indiquer les éléments suivants :

• Formalisme et conditions d'information du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, s'il existe
• Nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective
• Conditions à remplir par le salarié pour en bénéficier
• Conditions de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés
• Conditions de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties
• Critères de départage entre candidats au départ
• Mode de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (ne peut pas être inférieur à <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a>)
• Mesures d'accompagnement et reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (par exemple :<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34474">congé de mobilité</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience</a>)
• Clauses de suivi de l'accord

L'employeur transmet pour validation le contenu de l'accord à la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) :

La <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> se prononce sur la demande de validation de l’accord collectif dans un<span class="miseenevidence"> délai de 15 jours, à compter de la réception de l’accord</span>.

Les règles diffèrent en fonction de la réponse de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> :

La rupture conventionnelle collective est ouverte uniquement au salarié en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>.

Le dispositif <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> aux salariés en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>, en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F11215">contrat de travail temporaire</a> (intérimaire), ou en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>.

L'accord collectif détermine les <span class="miseenevidence">conditions</span> que les salariés doivent remplir <span class="miseenevidence">pour bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle collective</span>.

Dès que l'accord portant <span class="miseenevidence">rupture conventionnelle collective est validé</span>, les salariés <span class="miseenevidence">concernés</span> peuvent proposer leur candidature pour une rupture à l'amiable du contrat de travail.

La demande se fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> selon les conditions fixées par l'accord.

<span class="miseenevidence">Oui.</span> L’employeur peut refuser la candidature d'un salarié pour un motif objectif. Par exemple, si le <span class="miseenevidence">salarié ne remplit pas les conditions fixées dans l'accord</span> ou si le <span class="miseenevidence">nombre de salariés qui souhaite une rupture</span> est <span class="miseenevidence">supérieur au nombre maximal de départs envisagés</span>.

Les candidats au départ sont <span class="miseenevidence">départagés</span> en fonction des <span class="miseenevidence">critères fixés dans l'accord</span> portant rupture conventionnelle collective.

La procédure de rupture du contrat de travail varie selon que le salarié est <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54653">protégé</a> ou non.

L'employeur et le salarié bénéficient d'un <span class="miseenevidence">droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision) dans les conditions fixées par l'accord portant rupture conventionnelle collective.</span>

Indemnité de rupture dans le cadre de la rupture conventionnelle collective

Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture qui ne peut pas être inférieure à <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a>.

Le calcul de l'indemnité varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié, l'<span class="miseenevidence">accord de rupture conventionnelle collective précise le calcul de l'indemnité.</span>

Autres indemnités

Le salarié a droit à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes,...).

Il reçoit une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>, s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.

L’indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit <span class="valeur">92 736 €</span>).

L'indemnité versée dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective est exonérée d'impots sur le revenu en totalité.

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

• <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F87">Certificat de travail</a>
• <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2867">Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)</a>
• <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
• Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

<span class="miseenevidence">Si le salarié remplit les conditions, </span>il peut bénéficier de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>.

Le salarié a 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective pour <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes (CPH).</a>