Fiche pratique
MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie
Vérifié le 08/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez faire des travaux d’adaptation de votre logement à votre perte d'autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions (notamment de ressources), du dispositif d'aide MaPrimeAdapt'. Nous vous présentons les conditions pour obtenir cette aide et la démarche à effectuer.
À noter
<span class="miseenevidence">Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024</span>, MaPrimeAdapt' <span class="miseenevidence">remplace</span> l'aide Habiter facile de l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R48703">Anah</a> (en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10147">France métropolitaine</a>), <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1613">les aides à l'adaptation du logement de la Cnav</a>, et le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10752">crédit d'impôt pour les travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie (réservé dorénavant aux personnes ayant des ressources considérées comme intermédiaires)</a>.
Pour pouvoir bénéficier de MaPrimeAdapt', vous devez remplir certaines conditions.
Conditions liées au logement
Vous pouvez bénéficier de MaPrimeAdapt' si vous êtes<span class="miseenevidence"> propriétaire occupant </span>ou <span class="miseenevidence">locataire du parc privé</span>.
L'aide MaPrimeAdapt' doit concerner votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R55198">résidence principale</a> située en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66399">Métropole</a> ou dans les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R41207">Drom</a>.
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Pour bénéficier de MaPrimeAdapt', vous devez respecter <span class="miseenevidence">l'une des conditions</span> suivantes :
- Vous ou un membre de votre foyer est âgé d'au moins 70 ans sans condition de perte d'autonomie
- Vous ou un membre de votre foyer est âgé de 60 à 69 ans sur condition de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1229">groupe iso-ressources entre 1 et 6 (GIR)</a>
- Vous ou un membre de votre foyer avez un taux d’incapacité supérieur ou égal à <span class="valeur">50 %</span> déterminé par une décision de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31150">CDAPH</a> ou du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre ou êtes éligible à la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a> ou à <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a> ou à <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F12242">l'allocation adulte handicapé (AAH)</a>. L'aide MaPrimeAdapt' peut se cumuler avec la PCH Aménagement du logement.
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Pour bénéficier de MaPrimeAdapt', vous devez respecter <span class="miseenevidence">les conditions</span> suivantes :
- Vous louez un logement qui fait partie du parc privé
- Vous avez obtenu l'accord de votre bailleur pour réaliser des travaux d'adaptation du logement à votre perte d'autonomie
Par ailleurs, vous devez également respecter <span class="miseenevidence">l'une des conditions</span> suivantes :
- Vous ou un membre de votre foyer est âgé d'au moins 70 ans sans condition de perte d'autonomie
- Vous ou un membre de votre foyer est âgé de 60 à 69 ans sur condition de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1229">groupe iso-ressources entre 1 et 6 (GIR)</a><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1229">
- Vous ou un membre de votre foyer avez un taux d’incapacité supérieur ou égal à <span class="valeur">50 %</span> déterminé par une décision de la <LienInterne LienPublication="R31150" type="Sigle">CDAPH</a> ou du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre ou êtes éligible à la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a> ou à <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a> ou à <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F12242">l'allocation adulte handicapé (AAH)</a>. L'aide MaPrimeAdapt' peut se cumuler avec la PCH Aménagement du logement.
Conditions liées aux ressources
Pour bénéficier de l'aide MaPrimeAdapt', vos ressources <span class="miseenevidence">ne doivent pas dépasser les plafonds des revenus modestes ou très modestes </span>(que vous soyez propriétaire occupant ou locataire).
C'est le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence (RFR)</a> qui est pris en compte. Il est indiqué sur votre avis d'imposition de l'année précédant votre demande d'aide.
Les plafonds de ressources à respecter diffèrent selon que votre logement est situé <span class="miseenevidence">hors Île-de-France ou </span>en <span class="miseenevidence">Île-de-France</span>.
Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal) | Ménages aux ressources très modestes | Ménages aux ressources modestes |
1 | Jusqu'à <span class="valeur">17 009 €</span> | Jusqu'à <span class="valeur">21 805 €</span> |
2 | Jusqu'à <span class="valeur">24 875 €</span> | Jusqu'à <span class="valeur">31 889 €</span> |
3 | Jusqu'à <span class="valeur">29 917 €</span> | Jusqu'à <span class="valeur">38 349 €</span> |
4 | Jusqu'à <span class="valeur">34 948 €</span> | Jusqu'à <span class="valeur">44 802 €</span> |
5 | Jusqu'à <span class="valeur">40 002 €</span> | Jusqu'à <span class="valeur">51 281 €</span> |
Par personne supplémentaire | + <span class="valeur">5 045 €</span> | + <span class="valeur">6 462 €</span> |
Vous pouvez utiliser le simulateur du site internet France Rénov' pour avoir une estimation indicative du montant de votre aide :
Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal) | Ménages aux ressources très modestes | Ménages aux ressources modestes |
1 | Jusqu'à <span class="valeur">23 541 €</span> | Jusqu'à <span class="valeur">28 657 €</span> |
2 | Jusqu'à <span class="valeur">34 551 €</span> | Jusqu'à <span class="valeur">42 058 €</span> |
3 | Jusqu'à <span class="valeur">41 493 €</span> | Jusqu'à <span class="valeur">50 513 €</span> |
4 | Jusqu'à <span class="valeur">48 447 €</span> | Jusqu'à <span class="valeur">58 981 €</span> |
5 | Jusqu'à <span class="valeur">55 427 €</span> | Jusqu'à <span class="valeur">67 473 €</span> |
Par personne supplémentaire | + <span class="valeur">6 970 €</span> | + <span class="valeur">8 486 €</span> |
Vous pouvez utiliser le simulateur du site internet France Rénov' pour avoir une estimation indicative du montant de votre aide :
Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Les travaux d'adaptation financés par l'aide MaPrimeAdapt' concernent l'ensemble du logement et les accès extérieurs. Parmi les travaux finançables, voici quelques exemples :
Travaux intérieurs
- Monte-escalier électrique
- Aménagement salle de bain (barre d'appui, remplacement d'une baignoire par une douche, ...)
- WC surélevés et barre d'appui
- Aménagement de la cuisine
- Éclairage à détection de mouvement
- Élargissement des couloirs
Travaux extérieurs
- Rampe d'accès vers l'entrée de votre maison
- Place de parking pour personne à mobilité réduite
- Installation de volets roulants
- Élargissement de la porte d'entrée
Le montant de la prise en charge de vos travaux dépend de vos ressources.
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Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos travaux de <span class="valeur">70 %</span> dans la limite d'un plafond de travaux de <span class="valeur">22 000 €</span> hors taxes.
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Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos travaux de <span class="valeur">50 %</span> dans la limite d'un plafond de travaux de <span class="valeur">22 000 €</span> hors taxes.
À savoir
MaPrimeAdapt' est cumulable avec les aides locales, la PCH et les aides à la rénovation énergétique. Il est recommandé de contacter votre mairie pour en savoir plus sur les aides locales.
Où s’adresser ?
Avec MaPrimeAdapt', vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">accompagnement </span>pour vous aider à élaborer et conduire votre projet de travaux.
Cet accompagnement est réalisé par un <span class="miseenevidence">assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO).</span>
L'AMO, opérateur agréé ou habilité par l'Anah, est votre interlocuteur privilégié. Il a vocation à simplifier votre parcours MaPrimeAdapt’ depuis l’élaboration de votre projet d’adaptation (diagnostic logement autonomie pour déterminer vos besoins, mise en relation avec les artisans, etc.) jusqu’au versement de l'aide MaPrimeAdapt'.<MiseEnEvidence/>
Si vous ne connaissez pas d’AMO, une liste d’AMO, proche de chez vous, vous sera proposée lors de votre création de dossier MaPrimeAdapt’.
Pour toutes informations sur l'aide MaPrimeAdapt’, vous pouvez aller sur le <a href="https://france-renov.gouv.fr/aides/maprimeadapt" target="_blank">site internet France Rénov’</a>.
Vous pouvez également prendre contact avec un conseiller France Rénov' :<LienIntra LienID="R55315" type="Centre de contact"/>
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de <a href="https://france-renov.gouv.fr/" target="_blank">France Rénov'</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Vous devez déposer votre demande en ligne sur le site internet monprojetanah :
Service en ligne
Demande d'aide financière de l'Anah (MaPrimeAdapt', etc.)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Pour la déposer en ligne, vous devez créer un compte personnel sur ce site.
Attention :
Si vous êtes locataire, vous devez faire votre demande d'aide MaPrimeAdapt' depuis l'entrée « <span class="expression">Je suis propriétaire occupant</span> ».
Vous devez <span class="miseenevidence">attendre de recevoir l'accord de l'Anah </span>vous attribuant MaPrimeAdapt' pour réaliser les travaux.
L'AMO vous conseille dans le suivi des travaux réalisés par les artisans sélectionnés.
Dès la fin des travaux, vous devez transmettre à l'Anah la facture des artisans qui ont réalisé vos travaux pour demander le versement de l'aide.
Votre AMO vous accompagnera dans la constitution de votre demande de paiement. Les travaux réalisés doivent être conformes au devis.
Une fois le versement de l'aide, vous devez payer les artisans qui ont réalisé vos travaux.
Pour en savoir plus
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Agence nationale de l'habitat (Anah)