Fiche pratique
Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation
Vérifié le 10/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de la mise en location d'un logement d'habitation, certains frais facturés par l'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire (dossier du locataire, visite du logement, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (rédaction et diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
<span class="miseenevidence">L'agence immobilière fixe librement ses tarifs </span>pour la mise en location d'un logement d'habitation.
L'agence doit afficher, de façon lisible et lisible, le <span class="miseenevidence">prix maximum de chaque prestation</span>, aux endroits suivants :
- À l'entrée des locaux de l'agence
- Depuis l'extérieur, sur la vitrine de l'agence
- Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence
- Sur les sites d'annonces en ligne
- Dans les foires ou salons.
Ces prix maximums doivent être indiqués <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>.
L'agence doit également indiquer, <span class="miseenevidence">pour chaque prestation, qui doit la payer</span>.
À savoir
Lorsque le prix maximum dépend du montant du loyer, l'affichage doit mentionner les informations permettant de calculer ce prix maximum (tranches de prix...).
Le montant facturé par l'agence immobilière pour les <span class="miseenevidence">frais de dossier</span>, de <span class="miseenevidence">visite du logement</span> et de <span class="miseenevidence">rédaction du bail</span> est à <span class="miseenevidence">partager entre le locataire et le propriétaire</span>.
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
- La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
- <span class="miseenevidence">Et</span> un montant maximum, calculé à partir d'un prix <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> par m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a>. Ce prix par m<Exposant>2</Exposant> varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Simulateur
Frais d'agence immobilière : estimer la part du locataire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :
-
À savoir
Le prix <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> maximum par m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> est de <span class="valeur">12 €</span>.
Exemple
Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">500 €</span> TTC, alors :
Donc le locataire doit payer <span class="valeur">250 €</span> (car <span class="valeur">250 €</span> est inférieur à <span class="valeur">300 €</span>) et le propriétaire doit payer <span class="valeur">250 €</span> (obtenu par <span class="valeur">500 €</span> - <span class="valeur">250 €</span>).
Exemple
Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">700 €</span> TTC, alors :
Donc le locataire doit payer <span class="valeur">300 €</span> (car <span class="valeur">300 €</span> est inférieur à <span class="valeur">350 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">400 €</span> (obtenu par <span class="valeur">700 €</span> - <span class="valeur">300 €</span>).
-
À savoir
Le prix <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> maximum par m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> est de <span class="valeur">10 €</span>.
Exemple
Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">400 €</span> TTC :
Donc le locataire doit payer <span class="valeur">200 €</span> (car <span class="valeur">200 €</span> est inférieur à <span class="valeur">250 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">200 €</span> (obtenu par <span class="valeur">400 €</span> - <span class="valeur">200 €</span>).
Exemple
Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">600 €</span> TTC :
Donc le locataire doit payer <span class="valeur">250 €</span> (car <span class="valeur">250 €</span> est inférieur à <span class="valeur">300 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">350 €</span> (obtenu par <span class="valeur">600 €</span> - <span class="valeur">250 €</span>).
-
À savoir
Le prix <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> maximum par m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> est de <span class="valeur">8 €</span>.
Exemple
Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">300 €</span> TTC :
Donc le locataire doit payer <span class="valeur">150 €</span> (car <span class="valeur">150 €</span> est inférieur à <span class="valeur">200 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">150 €</span> (obtenu par <span class="valeur">300 €</span> - <span class="valeur">150 €</span>).
Exemple
Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">500 €</span> TTC :
Donc le locataire doit payer <span class="valeur">200 €</span> (car <span class="valeur">200 €</span> est inférieur à <span class="valeur">250 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">300 €</span> (obtenu par <span class="valeur">500 €</span> - <span class="valeur">200 €</span>).
Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et l'agent immobilier, le locataire doit payer une partie des frais facturés par l'agent immobilier.
Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
- La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
- <span class="miseenevidence">Et</span> un montant maximum, de <span class="valeur">3 €</span> <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> par m² de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a>.
Exemple
Pour un logement est de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si l'état des lieux est facturé <span class="valeur">170 €</span> TTC :
Donc le locataire doit payer <span class="valeur">75 €</span> (car <span class="valeur">75 €</span> est inférieur à <span class="valeur">85 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">95 €</span> (obtenu par <span class="valeur">170 €</span> - <span class="valeur">75 €</span>).
Exemple
Pour un logement est de <span class="miseenevidence">25 m</span>², si l'état des lieux est facturé <span class="valeur">100 €</span> TTC :
Donc le locataire doit payer <span class="valeur">50 €</span> (car <span class="valeur">50 €</span> est inférieur à <span class="valeur">75 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">50 €</span> (obtenu par <span class="valeur">100 €</span> - <span class="valeur">50 €</span>).
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Simulateur
Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
Si un état des lieux amiable, et contradictoire (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier), n'est pas possible, il faut faire appel à un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>. Les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31270">frais demandés par le commissaire de justice seront partagés</a> par moitié entre locataire et propriétaire.
À l'exception des frais de dossier, de visite, de rédaction de bail et d'état des lieux d'entrée, tous les autres frais facturés par l'agence immobilière pour la mise en location d'un logement d'habitation sont à payer entièrement par le propriétaire.
Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un <span class="miseenevidence">mandat de gestion</span>.
Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer...) sont à payer par le propriétaire.
Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix facturé par l'agence est à partager entre le propriétaire et le locataire.
À savoir
Il faut rédiger un nouveau bail en cas <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1312">d'augmentation du loyer sous-évalué</a> ou de modification des conditions du bail initial.
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
- La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
- <span class="miseenevidence">Et</span> un montant maximum, calculé à partir d'un prix <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> par m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a>. Ce prix par m<Exposant>2</Exposant> varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Simulateur
Frais d'agence immobilière : estimer la part du locataire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :
-
À savoir
Le prix <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> maximum par m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> est de <span class="valeur">12 €</span>.
Exemple
Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">500 €</span> TTC, alors :
Donc le locataire doit payer <span class="valeur">250 €</span> (car <span class="valeur">250 €</span> est inférieur à <span class="valeur">300 €</span>) et le propriétaire doit payer <span class="valeur">250 €</span> (obtenu par <span class="valeur">500 €</span> - <span class="valeur">250 €</span>).
Exemple
Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">700 €</span> TTC, alors :
Donc le locataire doit payer <span class="valeur">300 €</span> (car <span class="valeur">300 €</span> est inférieur à <span class="valeur">350 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">400 €</span> (obtenu par <span class="valeur">700 €</span> - <span class="valeur">300 €</span>).
-
À savoir
Le prix <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> maximum par m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> est de <span class="valeur">10 €</span>.
Exemple
Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">400 €</span> TTC :
Donc le locataire doit payer <span class="valeur">200 €</span> (car <span class="valeur">200 €</span> est inférieur à <span class="valeur">250 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">200 €</span> (obtenu par <span class="valeur">400 €</span> - <span class="valeur">200 €</span>).
Exemple
Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">600 €</span> TTC :
Donc le locataire doit payer <span class="valeur">250 €</span> (car <span class="valeur">250 €</span> est inférieur à <span class="valeur">300 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">350 €</span> (obtenu par <span class="valeur">600 €</span> - <span class="valeur">250 €</span>).
-
À savoir
Le prix <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> maximum par m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> est de <span class="valeur">8 €</span>.
Exemple
Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">300 €</span> TTC :
Donc le locataire doit payer <span class="valeur">150 €</span> (car <span class="valeur">150 €</span> est inférieur à <span class="valeur">200 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">150 €</span> (obtenu par <span class="valeur">300 €</span> - <span class="valeur">150 €</span>).
Exemple
Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">500 €</span> TTC :
Donc le locataire doit payer <span class="valeur">200 €</span> (car <span class="valeur">200 €</span> est inférieur à <span class="valeur">250 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">300 €</span> (obtenu par <span class="valeur">500 €</span> - <span class="valeur">200 €</span>).
Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie amiable et contradictoire (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie amiable est <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1686">abusive</a>. Elle doit être considérée comme non écrite.
À noter
Si un état des lieux amiable, et contradictoire n'est pas possible, il faut faire appel à un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2158">commissaire de justice</a>. Dans ce cas, il s'agit d'un <span class="miseenevidence">état des lieux litigieux</span> (ou <span class="miseenevidence">constat locatif</span>) dont <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10696">les frais sont à partager entre le locataire et propriétaire</a>.
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
Partage des frais
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Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Zonage et plafonnement des tarifs applicables au locataire
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Communes en zone très tendue (annexe 1 tableau A bis)
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Communes en zone tendue (sauf si figurent déjà en zone très tendue)
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Affichage des prix