Question-réponse
Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
Vérifié le 30/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La démarche pour abandonner une arme varie selon votre situation : vous détenez l'arme régulièrement, il s'agit d'une arme trouvée ou héritée, l'autorisation de détention de l'arme a pris fin… Nous vous indiquons comment faire pour vous dessaisir d'une arme quelle que soit votre situation.
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Vous avez un permis de chasser en cours de validité
La démarche se fait via votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R61698">compte SIA</a>.
Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
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Vous avez une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir en cours de validité
La démarche se fait via votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R61698">compte SIA</a>.
Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
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Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité
Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
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Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span>.
Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Lorsque vous vous dessaisissez de l'arme, vous devez présentez au professionnel <span class="miseenevidence">une pièce d'identité en cours de validité</span>. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
À noter
Le non respect des règles de dessaisissement d'une arme est sanctionné par une amende de <span class="valeur">750 €</span>
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Vous avez un permis de chasser en cours de validité
La démarche se fait via votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R61698">compte SIA</a>.
Vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans le <span class="miseenevidence">délai fixé par le préfet</span>.
Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R61698">déclarez-le en ligne via votre compte SIA</a> en produisant un justificatif de dessaisissement.
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Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité
Si votre autorisation est <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R65561">nulle de plein droit</a> ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span>.
En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans le <span class="miseenevidence">délai fixé par le préfet</span>.
La démarche se fait via votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R61698">compte SIA</a>.
Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R61698">déclarez-le en ligne via votre compte SIA</a> en produisant un justificatif de dessaisissement.
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Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité
En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans le <span class="miseenevidence">délai fixé par le préfet</span>.
Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, <span class="miseenevidence">adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement</span>.
Où s’adresser ?
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Si votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F33655">carte du collectionneur</a> vous est retirée, ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span>.
En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans le <span class="miseenevidence">délai fixé par le préfet</span>.
Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, <span class="miseenevidence">adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement</span>.
Où s’adresser ?