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Fiche pratique

Prime à la conversion pour une voiture

Vérifié le 14/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qui peut bénéficier de l'aide dite <span class="miseenevidence">prime à la conversion</span> pour une <span class="miseenevidence">voiture</span> ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître <span class="miseenevidence">à partir du 14 février 2024</span> (date de facturation ou du versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer).

Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire un test en ligne</span> pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'environnement

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">majeur</span>
  • Être <span class="miseenevidence">domicilié en France</span>
  • Acheter un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54916">véhicule de catégorie M1</a> de genre Voiture Particulière (VP), ou louer ce véhicule dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Votre <span class="miseenevidence">revenu fiscal de référence par part</span> est <span class="miseenevidence">inférieur ou égal</span> à <span class="miseenevidence">24 900 €</span> (<span class="miseenevidence">15 400</span><span class="miseenevidence">€</span> pour une voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol)

Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion <span class="miseenevidence">qu'une seule fois.</span>

<span class="miseenevidence">Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime à la conversion</span>

Une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R40703">personne morale</a> justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.

La personne morale ne peut en bénéficier qu’une fois pour l’acquisition ou la location, d'une durée d'au moins 2 ans, d’un même véhicule.

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.

  • Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    • Être un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54916">véhicule de catégorie M1</a> (genre VP) ou un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66967">véhicule de catégorie N1</a> (genre CTTE)
    • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2006</span>
    • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
    • Ne pas être gagé
    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
    • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU)</a> en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.

  • Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    • Être un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54916">véhicule de catégorie M1</a> (genre VP) ou un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66967">véhicule de catégorie N1</a> (genre CTTE)
    • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011</span>
    • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
    • Ne pas être gagé
    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
    • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU)</a> en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.

  • Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Être un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54916">véhicule de catégorie M1</a> de genre Voiture Particulière (VP)
    • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
    • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
    • Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
    • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
    • Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à <span class="valeur">47 000  €</span><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> , incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie
    • La <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60423">masse en ordre de marche</a> doit être inférieure à 2 400 kg
    • Si le véhicule est <span class="miseenevidence">neuf</span>, son <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66057">score environnemental</a> doit être égal ou supérieur à 60 points. Vous pouvez <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66689">consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score.</a>
    • Si le véhicule est <span class="miseenevidence">d'occasion</span>, la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation doit dater d'1 an minimum.

  • Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Être un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54916">véhicule de catégorie M1</a> de genre Voiture Particulière (VP)
    • Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation est antérieure au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020)
    • Être un véhicule d'occasion
    • Être immatriculé une 1<Exposant>re</Exposant> fois depuis 1 an minimum à la date de facturation du véhicule ou de versement du <Exposant>1er </Exposant>loyer
    • La date de 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation doit être postérieure au 1<Exposant>er </Exposant>janvier 2011 (véhicule Crit'Air 1)
    • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
    • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
    • Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
    • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
    • Le coût d'acquisition doit être <span class="miseenevidence">inférieur ou égal à 47 000 € <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>, </span>incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie
    • La <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60423">masse en ordre de marche</a> doit être <span class="miseenevidence">inférieure à 2 400 kg</span>

<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale</span>

Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez <span class="miseenevidence">restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente</span>.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, <span class="miseenevidence">la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat</span>.

  • Le montant de l'aide varie selon vos revenus.

    • Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)

      Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de <span class="miseenevidence">5 000 €</span>.

    • Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)

      Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span> si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'une des 2 conditions</span> suivantes : 

      • La <span class="miseenevidence">longueur du trajet</span> effectué avec votre véhicule personnel, <span class="miseenevidence">entre votre domicile et votre lieu de travail</span>, est <span class="miseenevidence">supérieur à 30 km</span>
      • Vous faites <span class="miseenevidence">plus de 12 000 km par an</span> avec votre <span class="miseenevidence">véhicule personnel</span> pour <span class="miseenevidence">votre activité professionnelle</span>

      Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est fixé à <span class="miseenevidence">1 500 €</span>.

    • Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)

      Le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="valeur">1 500 €</span>.

    • Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)

      Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de <span class="miseenevidence">3 000 €</span>.

    • Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span> si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'une des 2 conditions</span> suivantes : 

      • La <span class="miseenevidence">longueur du trajet</span> effectué avec votre véhicule personnel, <span class="miseenevidence">entre votre domicile et votre lieu de travail</span>, est <span class="miseenevidence">supérieur à 30 km</span>
      • Vous faites <span class="miseenevidence">plus de 12 000 km par an</span> avec votre <span class="miseenevidence">véhicule personnel</span> pour <span class="miseenevidence">votre activité professionnelle</span>

      Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="miseenevidence">500 €.</span>

    • Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)

      Vous n'avez pas droit à la prime à la conversion.

 À noter

Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">surprime</span> de <span class="valeur">1 000 €</span> si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a>. Si votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule</span>, la surprime est <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R56401">majorée</a> du montant de l'aide locale dans la limite de <span class="valeur">2 000 €</span> supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

<span class="miseenevidence">Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées</span>

Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

Le coût d'acquisition <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

<span class="miseenevidence">Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s'appliquer</span>

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé <span class="miseenevidence">avant le 14 février 2024</span>, si sa facturation intervient <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 mai 2024</span>.

Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé <span class="miseenevidence">avant le 14 février 2024</span> si le versement du 1<Exposant>er</Exposant>  loyer intervient <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 mai 2024</span>.

<span class="miseenevidence">Connaître le montant de la prime à la conversion pour une entreprise ou une association</span>

Pour une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R40703">personne morale</a>, la prime à la conversion concerne uniquement l'achat ou la location d'un <span class="miseenevidence">véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie  </span>.

Le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="valeur">1 500 €</span>.

La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat ou le versement du premier loyer.

  • L'aide est déduite du prix d'achat <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/microcredit-vehicules-propres.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) accepte de vous avancer le montant de l'aide.

    L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

    En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66928">ASP</a>, contresignée par le locataire.

    Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.

  • Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/microcredit-vehicules-propres.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

    En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

    Service en ligne
    Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

 À noter

La demande doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

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