Fiche pratique
Bonus écologique pour un 2 ou 3 roues à moteur ou quadricycle à moteur
Vérifié le 14/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du <span class="miseenevidence">bonus écologique</span> pour un <span class="miseenevidence">2, 3 roues ou quadricycle à moteur</span> ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître <span class="miseenevidence">à partir du 14 février 2024</span> (date de facturation ou du versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer).
Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> et <span class="miseenevidence">domicilié en France</span>.
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66199">véhicule de catégorie L)</a>
- Être un véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span>
- Utiliser <span class="miseenevidence">l’électricité</span> comme source exclusive d'énergie
- Être un véhicule immatriculé en France dans une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12404">série définitive</a>
- Être un véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus,
- Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km.
L'aide est versée <span class="miseenevidence">au maximum une fois par personne tous les 3 ans</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale</span>
Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez <span class="miseenevidence">restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente</span>.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, <span class="miseenevidence">la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat</span>.
Le montant de l'aide dépend de la puissance maximale nette du moteur du véhicule.
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En fonction de la <span class="miseenevidence">date d'homologation du véhicule</span>, la norme européenne applicable est la <span class="miseenevidence">directive 2002/24/CE</span> ou le <span class="miseenevidence">règlement UE 168/2013</span>.
Consultez la <span class="miseenevidence">rubrique (K)</span> "Numéro de réception par type" du <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule</span> pour savoir selon quelle norme il est homologué.
Le montant de l'aide est de <span class="valeur">250 €</span> par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52638">kWh</a> d'énergie de la batterie sans être supérieur au plus faible des 2 montants suivants :
- soit <span class="valeur">27 %</span> du coût d'acquisition <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée,
- soit <span class="valeur">900 €</span>.
Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000 €</span>si vous résidez <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.
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En fonction de la <span class="miseenevidence">date d'homologation du véhicule</span>, la norme européenne applicable est la <span class="miseenevidence">directive 2002/24/CE</span> ou le <span class="miseenevidence">règlement UE 168/2013</span>.
Consultez la <span class="miseenevidence">rubrique (K)</span> "Numéro de réception par type" du <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule</span> pour savoir selon quelle norme il est homologué.
Le montant de l'aide est fixé à <span class="valeur">20 %</span> du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de <span class="valeur">100 €</span>.
Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000 €</span> si vous résidez <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.
<span class="miseenevidence">Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées</span>
Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).
Le coût d'acquisition <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
<span class="miseenevidence">Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s'appliquer</span>
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé <span class="miseenevidence">avant le 14 février 2024</span>, si sa facturation intervient <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 mai 2024</span>.
Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé <span class="miseenevidence">avant le 14 février 2024</span> si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 mai 2024</span>.
Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.
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L'aide est déduite du prix d'achat <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/microcredit-vehicules-propres.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) accepte de vous avancer le montant de l'aide.
L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66928">ASP</a>, contresignée par le locataire.
Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.
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Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/microcredit-vehicules-propres.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Service en ligne
Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversionMinistère chargé de l'environnement
À noter
La demande doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
Et aussi
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Transports - Mobilité