Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> et <span class="miseenevidence">domicilié en France</span>.

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R32094">véhicule de catégorie N1</a> (genre CTTE)
• Être un véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span>
• Utiliser <span class="miseenevidence">l’électricité</span>, <span class="miseenevidence">l'hydrogène</span> ou une <span class="miseenevidence">combinaison des 2</span> comme source exclusive d'énergie
• Être un véhicule immatriculé en France dans une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12404">série définitive</a>
• Être un véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus, à partir du 14 février 2024
• Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

L'aide est versée <span class="miseenevidence">au maximum une fois par personne tous les 3 ans</span>.

<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale</span>

Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez <span class="miseenevidence">restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente</span>.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, <span class="miseenevidence">la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat</span>.

<span class="miseenevidence">Savoir si une personne morale bénéficier du bonus écologique</span>

Une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R40703">personne morale</a> est <span class="miseenevidence">éligible</span> au bonus écologique pour une camionnette <span class="miseenevidence">neuve</span>.

<span class="miseenevidence">Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées</span>

Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

Le coût d'acquisition <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

<span class="miseenevidence">Connaître le montant du bonus écologique pour une personne morale</span>

Pour une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R40703">personne morale</a>, le bonus écologique pour une camionnette neuve <LienIntra LienID="R40703" type="Définition de glossaire"/>est fixé à <span class="valeur">3 000 €</span>.

<span class="miseenevidence">Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s'appliquer</span>

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé <span class="miseenevidence">avant le 14 février 2024</span>, si sa facturation intervient <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 mai 2024</span>.

Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé <span class="miseenevidence">avant le 14 février 2024</span> si le versement du 1<Exposant>er</Exposant>  loyer intervient <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 mai 2024</span>.

Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.