Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> et <span class="miseenevidence">domicilié en France.</span>

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être un véhicule de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54916">catégorie M1</a> (genre VP)
• Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus<MiseEnEvidence/>
• Être un véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span>
• Être immatriculé en France dans une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12404">série définitive</a>
• Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
• Utiliser <span class="miseenevidence">l’électricité</span>, <span class="miseenevidence">l'hydrogène</span> ou une <span class="miseenevidence">combinaison des 2</span> comme source exclusive d'énergie
• Le coût d'acquisition doit être <span class="miseenevidence">inférieur ou égal à 47 000 € <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>, </span>incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.
• La<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60423">masse en ordre de marche</a> doit être <span class="miseenevidence">inférieure à 2 400 kg</span>
• Le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66057">score environnemental</a></span> doit être <span class="miseenevidence">égal ou supérieur à 60 points</span>

L'aide est versée <span class="miseenevidence">au maximum une fois par personne tous les 3 ans.</span>

<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale</span>

Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez <span class="miseenevidence">restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente</span>.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, <span class="miseenevidence">la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat</span>.

<span class="miseenevidence">Savoir si le score environnemental s'applique à une voiture neuve commandée avant le 15 décembre 2023</span>

Le critère d'éligibilité au bonus écologique lié au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66057">score environnemental</a> s'applique <span class="miseenevidence">depuis le 15 décembre 2023</span>.

Il est pris en compte à la <span class="miseenevidence">date de la facturation</span> du véhicule ou <span class="miseenevidence">du versement de son 1<Exposant>er</Exposant> loyer.</span>

Toutefois, ce critère d'éligibilité <span class="miseenevidence">ne s'applique pas </span>à une voiture particulière neuve électrique <span class="miseenevidence">commandée avant le 15 décembre 2023 inclus</span> si <span class="miseenevidence">sa facturation</span> intervient le <span class="miseenevidence">15 mars 2024 au plus tard</span>.

Il en va de même pour une voiture particulière neuve électrique dont le <span class="miseenevidence">contrat de location</span> a été <span class="miseenevidence">signé avant le 15 décembre 2023</span> si le <span class="miseenevidence">versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer</span> intervient le <span class="miseenevidence">15 mars 2024 au plus tard</span>.

<span class="miseenevidence">Savoir si une personne morale peut du bonus écologique</span>

Une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R40703">personne morale</a> n'est <span class="miseenevidence">pas éligible</span> au bonus écologique pour une voiture <span class="miseenevidence">neuve</span>.

<span class="miseenevidence">Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées</span>

Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

Le coût d'acquisition <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

<span class="miseenevidence">Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s'appliquer</span>

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé <span class="miseenevidence">avant le 14 février 2024</span>, si sa facturation intervient <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 mai 2024</span>.

Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé <span class="miseenevidence">avant le 14 février 2024</span> si le versement du 1<Exposant>er</Exposant>  loyer intervient <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 mai 2024</span>.

Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.