Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Mesures antipollution  > Prime à la conversion vélo électrique (VAE)

Fiche pratique

Prime à la conversion vélo électrique (VAE)

Vérifié le 14/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qui peut bénéficier de l'aide dite <span class="miseenevidence">prime à la conversion</span> pour un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60040">cycle à assistance électrique (VAE)</a> ? Quel est le montant de l'aide ? La prime est-elle cumulable avec le bonus écologique ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître <span class="miseenevidence">à partir du 14 février 2024</span> (date de facturation ou du versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer).

  • Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être majeur
    • Être domicilié en France
    • Acheter un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60040">cycle à assistance électrique (VAE)</a>ou le louer dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
    • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à <span class="valeur">24 900 €</span>.

  • Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être majeur
    • Être domicilié en France
    • Acheter un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60040">cycle à assistance électrique (VAE)</a> ou le louer dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
    • Bénéficier d'une ou plusieurs <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N12230">aides (AAH, MVA, AEEH, PCH)</a> ou avoir une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> ou une carte d'invalidité militaire, ou une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2446">carte d'invalidité</a>

<span class="miseenevidence">Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime à la conversion</span>

Une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R40703">personne morale</a> justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.

La personne morale ne peut en bénéficier qu’une fois pour l’acquisition ou la location, d'une durée d'au moins 2 ans, d’un même VAE.

Le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60040">cycle à assistance électrique (VAE)</a> doit remplir les conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">neuf</span> ou <span class="miseenevidence">d'occasion</span>
  • Être vendu ou loué par un professionnel
  • Être <span class="miseenevidence">acheté</span>, ou <span class="miseenevidence">loué</span> dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Ne pas utiliser de batterie au plomb
  • Avoir un <span class="miseenevidence">identifiant</span> unique inscrit sur le cadre
  • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du premier loyer

<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le VAE avant le délai minimum</span>

Si vous vendez le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60040">cycle à assistance électrique (VAE)</a> dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer, vous devrez <span class="miseenevidence">restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente</span>.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, <span class="miseenevidence">la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat</span>.

  • Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    • Être un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54916">véhicule de catégorie M1</a> (genre VP) ou un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66967">véhicule de catégorie N1</a> (genre CTTE)
    • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2006</span>
    • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a>
    • Ne pas être gagé
    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
    • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU)</a> en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.

  • Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    • Être un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54916">véhicule de catégorie M1</a> (genre VP) ou un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66967">véhicule de catégorie N1</a> (genre CTTE)
    • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011</span>
    • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a>
    • Ne pas être gagé
    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
    • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU)</a> en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.

  À savoir

une prime à la conversion peut être versée à chaque membre majeur du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a> même si un seul véhicule est remis pour destruction.

    • Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

      Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>.

      Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

    • Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

  • Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>.

    Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N12230">aides (AAH, MVA, AEEH, PCH)</a> ou avoir une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> ou une carte d'invalidité militaire ou une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2446">carte d'invalidité.</a>

    Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

 À noter

Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">surprime</span> de <span class="valeur">1 000 €</span> si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a>. Si votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule</span>, la surprime est <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R56401">majorée</a> du montant de l'aide locale dans la limite de <span class="valeur">2 000 €</span> supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

<span class="miseenevidence">Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées</span>

Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

Le coût d'acquisition <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

<span class="miseenevidence">Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer</span>

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un cycle neuf ou d’occasion acheté ou dont le 1<Exposant>er </Exposant>loyer a été versé <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024 et le 14 février 2024</span>. 

<span class="miseenevidence">Connaître le montant de l'aide pour une personne morale</span>

Pour une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R40703">personne morale</a>, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite <span class="valeur">1 500 €</span>.

Vous devez faire la demande en ligne.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

  • Facture du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60040">cycle à assistance électrique (VAE)</a>
  • Identifiant unique du vélo
  • Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R46945">RIB</a>

Service en ligne
Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 À noter

La demande doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

Questions ? Réponses !

Et aussi