L'erreur doit être <span class="miseenevidence">purement matérielle</span>. Elle doit résulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.

L'erreur ou l'omission<span class="miseenevidence"> doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision</span>.

Exemples d'erreurs matérielles :

• Erreur sur le nom d'une partie
• Contrariété entre le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R58532">dispositif</a> et <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R63467">les motifs</a> de la décision
• Absence de concordance entre chiffres et lettres dans le prononcé de la peine

Vous devez déposer votre demande devant <span class="miseenevidence">la juridiction qui a rendu la décision</span> (tribunal judiciaire, cour d'appel, Cour de cassation).

<span class="miseenevidence">Pour les personnes détenues</span>, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.

Qui peut saisir la juridiction ?

Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle<span class="miseenevidence"> si vous êtes une partie</span> (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52097">prévenu</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52098">accusé</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R53960">partie civile</a>) dans la décision à corriger.

Le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1127">ministère public</a> peut également être à l'origine de la demande de rectification.

Faut-il un avocat ?

L'avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> , vous pouvez toutefois en prendre un.

Comment saisir la juridiction ?

Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a>.

La juridiction tient une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R17641">audience en chambre du conseil</a>.

Le ministère public est entendu, ainsi que vous et votre avocat <span class="miseenevidence">si vous le demandez</span>.

SI vous êtes détenu et que vous souhaitez être entendu à l'audience, vous devez en faire la demande dans votre requête en rectification.

En cas d'accord des parties, la décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du Président de la juridiction.

Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.

La décision rectificative est portée à votre connaissance par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a>. Cette signification fait démarrer les délais pour faire <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1384">appel</a> ou former un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

Vous pouvez faire <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1384">appel</a> ou former un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.