Question-réponse

En quoi consiste la période d'immersion professionnelle dans la fonction publique ?

Vérifié le 18/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une période d'immersion professionnelle est une période au cours de laquelle vous demandez à être <span class="miseenevidence">placé temporairement </span>auprès d'un <span class="miseenevidence">autre employeur public</span> que le vôtre, pour appréhender la réalité d'un métier, observer sa pratique et l'environnement professionnel dans lequel elle se déroule.

La période d'immersion professionnelle a pour but de vous permettre de <span class="miseenevidence">confirmer un projet d'évolution professionnelle</span> et de <span class="miseenevidence">faire un choix éclairé de mobilité</span>.

L'employeur public d'accueil peut être une administration ou un établissement public de l'État de votre choix. L'employeur public d'accueil peut être aussi une administration ou un établissement public territorial ou un établissement public hospitalier ou tout autre organisme public.

La période d'immersion a pour but, lorsque vous êtes en recherche de mobilité ou de reconversion professionnelle, de vous mettre dans la situation professionnelle que vous envisagez de rejoindre.

La <span class="miseenevidence">durée d'une période</span> d'immersion professionnelle peut être de <span class="miseenevidence">2 à 10 <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a>, consécutifs ou non</span>.

La <span class="miseenevidence">durée cumulée</span> de plusieurs périodes d'immersion ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">20 jours sur 3 ans</span>.

La période d'immersion est décomptée de votre temps de service auprès de votre administration employeur. Vous ne pouvez ainsi par exemple par vous constituer de droits à RTT auprès de votre administration employeur pendant cette période.

Qui peut en bénéficier ?

Chaque agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'une période d'immersion professionnelle.

Comment en faire la demande ?

Vous devez présenter une <span class="miseenevidence">demande motivée</span> à votre administration employeur.

La demande doit être formulée <span class="miseenevidence">au moins 3 mois avant</span> la date de début souhaitée. Toutefois, en cas d'accord entre vous et votre administration employeur, la demande peut être formulée dans un délai plus réduit.

Vous devez préciser la <span class="miseenevidence">structure d'accueil </span>souhaitée et la <span class="miseenevidence">durée et les dates</span> de la période d'immersion envisagées.

Votre demande est instruite par votre administration employeur. Elle examine notamment sa cohérence avec votre projet d'évolution professionnelle.

Dans le mois suivant la réception de votre demande, votre administration employeur vous fait connaître son accord ou les motifs de refus ou de report de votre demande.

La période d'immersion donne lieu à une <span class="miseenevidence">convention tripartite </span>entre vous, votre administration employeur et la structure d'accueil.

Cette convention définit les fonctions observées, le lieu, la durée et la date de la période d'immersion (ou les dates en cas de fractionnement de la période).

Pendant la période d'immersion, vous êtes considéré comme étant en mission.

Votre <span class="miseenevidence">rémunération</span> reste <span class="miseenevidence">inchangée</span> pendant la période d'immersion.

Vous pouvez bénéficier si nécessaire d'une prise en charge de vos <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F527">frais de déplacement</a> comme un agent en mission.

Si vous êtes travailleur handicapé bénéficiaire de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a> et si vous disposez d'aides humaines ou matérielles contribuant à l'adaptation de votre poste de travail, votre administration employeur s'assure que vous bénéficiez des aides nécessaires au bon déroulement de la période d'immersion. Ces aides sont définies dans la convention tripartite.