Vérifié le 08/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un citoyen d'un pays membre de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> peut adopter en France, mais<span class="miseenevidence"> sous certaines conditions</span>. La réglementation européenne n'est pas uniforme. Chaque pays a <span class="miseenevidence">ses propres règles</span>. La loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté doivent être respectées. Nous vous présentons les informations à retenir.
Pour adopter en France, les conditions sont différentes selon que l'adoptant adopte seul ou en couple.<MiseEnEvidence/>
L'adoptant est <span class="miseenevidence">soumis aux conditions fixées par la loi nationale de son pays d'origine.</span>
<span class="miseenevidence">Le couple </span>qui adopte est soumis à l'une des lois suivantes :
<span class="miseenevidence">Loi nationale commune</span> aux 2 membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption
À défaut, la loi de la <span class="miseenevidence">résidence habituelle commune</span> au jour du dépôt de la requête en adoption
À défaut <span class="miseenevidence">la loi française</span>.
Attention :
L'adoption par un couple (mariage, Pacs ou union libre) ne peut pas être prononcée <span class="miseenevidence">si la loi nationale des 2 membres du couple l'interdit</span>.
Adopté mineur
L'adoption d'un enfant étranger est possible si la loi personnelle du mineur adopté<span class="miseenevidence"> autorise</span> <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F15246">l'adoption simple ou l'adoption plénière</a>,
Si la loi personnelle du mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est <span class="miseenevidence">né et réside habituellement en France.</span>
Attention :
Les <span class="miseenevidence">parents biologiques</span> de l'enfant doivent <span class="miseenevidence">consentir à l'adoption.</span>
Adopté majeur
L'adoption d'un <span class="miseenevidence">majeur étranger </span>est possible uniquement <span class="miseenevidence">si la loi personnelle de l'adopté autorise</span> <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F15246">l</a><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F15246">'adoption simple ou l'adoption plénière</a>.
À savoir
<span class="miseenevidence">L'adopté doit donner son consentement </span>à l'adoption devant un <span class="miseenevidence">notaire</span> français ou étranger qui établit un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a>.<span class="miseenevidence"> S'il vit à l’étranger, </span>le consentement peut être recueilli par un<span class="miseenevidence"> agent diplomatique ou consulaire français.</span>
Les démarches <span class="miseenevidence">d'adoption en France</span> vont dépendre du type de demande.
Pour adopter en France seul ou en couple un majeur ou l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, la demande doit être adressée au tribunal judiciaire suivant :
Tribunal du domicile de l'adoptant s'il demeure en France
Tribunal du domicile de l'adopté si l'adoptant demeure à l'étranger
Tribunal choisi en France par l'adoptant lorsque l'adopté et l'adoptant demeurent à l'étranger.
Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire</span> si l'adopté a été recueilli <span class="miseenevidence"> après ses 15 ans</span>.
Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
L'adoptant doit obtenir un<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1383">agrément</a></span> préalablement à l'adoption <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2065">d'un pupille de l'État</a> ou d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F935">enfant étranger</a>.
La demande d'agrément doit être déposée auprès du <span class="miseenevidence">président du conseil départemental</span><span class="miseenevidence"> du <MiseEnEvidence>lieu</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> de résidence de l'adoptant.</span>
L'adoptant doit <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>s'adresser à l'<span class="miseenevidence">Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).</span>
Où s’adresser ?
Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.
L'adoptant peut faire une demande en adoption <span class="miseenevidence">sans recourir à un avocat</span> s'il a recueilli le mineur à son foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.
Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire</span> si l'adopté a été recueilli <span class="miseenevidence">après ses 15 ans</span>.
Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Attention :
Le mineur doit avoir été accueilli au moins pendant <span class="miseenevidence">6 mois</span> au foyer de l'adoptant.
