Question-réponse
Rénovation énergétique : comment cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' ?
Vérifié le 27/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' pour <span class="miseenevidence">financer le reste à charge de vos travaux</span> ayant ouvert droit à MaPrimeRénov'. Nous vous présentons les informations à connaître.
<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F19905">L'éco-PTZ</a> demandé doit servir à financer les <span class="miseenevidence">travaux de rénovation énergétique ayant ouvert un droit</span> à <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F35083">MaPrimeRénov'</a>.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez <span class="miseenevidence">gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé</span> en travaux de rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de <a href="https://france-renov.gouv.fr/" target="_blank">France Rénov'</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Vous devez être <span class="miseenevidence">propriétaire occupant </span>ou <span class="miseenevidence">bailleur</span>.
Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a>.
En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les<span class="miseenevidence"> 6 mois</span> suivant la fin des travaux.
À savoir
L'éco-PTZ est attribué <span class="miseenevidence">sans condition de ressources</span>. Par ailleurs, le logement n'a pas à respecter de condition d'ancienneté.
L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés <a href="https://www2.sgfgas.fr/web/site-public/etablissements-affilies" target="_blank">actuellement concernés par le dispositif</a>.
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vous devez seulement transmettre à l'établissement choisi la <span class="miseenevidence">décision d'octroi de MaPrimeRénov'</span> délivrée par l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R48703">Anah</a>.
Attention :
La décision d'octroi de MaPrimeRénov' délivrée par l'Anah ne doit <span class="miseenevidence">pas être datée de plus de 6 mois</span> avant l'émission de l'éco-PTZ.
Le montant de l'éco-PTZ versé en complément de MaPrimeRénov' <span class="miseenevidence">ne peut pas dépasser la différence</span> entre :
- Le montant <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> des travaux éligibles à MaPrimeRénov'
- Et la somme du montant de MaPrimeRénov' effectivement versée, après déduction des autres aides cumulables (par exemple, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F35584">certificats d'économie d'énergie</a>, aides pour travaux des collectivités locales).
Ce montant est calculé par l’Anah.
Le montant de l'éco-PTZ accordé correspond au <span class="miseenevidence">reste à charge</span> affiché sur la notification d’octroi de l'aide par l’Anah, dans la limite de <span class="miseenevidence"> <span class="valeur">50 000 €</span></span>.
Il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :
- <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1328">Autres aides de l'Anah</a>
- Aide des collectivités territoriales
- <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F35584">Certificat d'économie d'énergie (CEE)</a>
- <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10871">PTZ</a> pour l'accession à la propriété.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :
Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Le délai pour rembourser l'éco-PTZ est de <span class="miseenevidence">20 ans</span>. Cette durée peut être inférieure si vous en faites la demande.
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Vous devez<span class="miseenevidence"> justifier </span>que vos travaux ont été effectivement réalisés, conformément au descriptif et au devis, <span class="miseenevidence">dans les 3 ans suivant l'attribution de l'éco-PTZ</span>.
Pour cela, vous devez transmettre à l'établissement de crédit ou à la société qui finance votre éco-PTZ, la notification du versement de MaPrimeRénov' adressée par l'Anah.
Le <span class="miseenevidence">délai</span> de 3 ans <span class="miseenevidence">n'a pas à être respecté </span>dans l'un des cas suivants :
- Décès
- Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois
- Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
- <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R38200">Force majeure</a>
- Contestation contentieuse de l'opération.
Attention :
Si vous ne justifiez pas dans les 3 ans que les travaux ont été effectivement réalisés, vous devrez rembourser l’éco-PTZ.