Vérifié le 01/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous bénéficiez d'un héritage et vous vous demandez quand et comment payer les droits de succession ? L'impôt est à régler au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez payer les droits de succession si vous êtes <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12469">héritier</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12704">légataire</a> du défunt, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F17456">sauf si vous êtes exonéré</a>.
Les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R62743">héritiers</a> sont solidaires du paiement des droits.
Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.
Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut par la suite se retourner contre les autres héritiers.
Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.
La solidarité n'existe pas entre les héritiers et les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12704">légataires</a>, ni entre les légataires.
Si vous êtes <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12704">légataire</a>, les services fiscaux peuvent donc vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.
Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F80">déclaration de succession</a>.
Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.
Vous pouvez demander des délais de paiement.
Les 2 systèmes suivants existent :
Paiement fractionné
Paiement différé
Pour en bénéficier, vous devrez remplir les <span class="miseenevidence">2 obligations</span> suivantes :
Offrir des garanties
Verser des intérêts
Paiement fractionné
Le paiement fractionné des droits permet de les acquitter <span class="miseenevidence">en plusieurs</span> <span class="miseenevidence">versements d'un même montant</span>.
Ces versements se font<span class="miseenevidence"> sur une période maximale d'un an </span>après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. Le nombre de versements est limité à 3.
La période maximale est portée à <span class="miseenevidence">3 ans si</span> la succession comporte au moins <span class="miseenevidence">50 % de biens non liquide</span>s (par exemple, immeubles, objets d’arts, valeurs mobilières non cotées). Le nombre de versements est limité à 7.
À noter
Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, demander à fractionner le paiement des droits pendant 10 ans (après les 5 ans de paiement différé).
Paiement différé
Dans certaines situations, vous pouvez différer le paiement des droits de succession.
C'est possible notamment dans les <span class="miseenevidence">cas suivants</span> :
La succession comporte des biens en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R37266">nue-propriété</a>
Le conjoint survivant a opté pour <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1725">le droit viager d'habitation et d'usage</a>
La succession donne lieu à l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R16209">attribution préférentielle</a> d’une exploitation agricole
Le paiement différé s'applique <span class="miseenevidence">uniquement </span>aux droits de succession dus pour les biens concernés.
À noter
Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans.
Le report d’imposition cesse notamment dans les cas suivants :
6 mois après la réunion de l’<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R44557">usufruit</a> à la nue-propriété (par exemple en cas de décès de l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R58072">usufruitier</a>)
En cas de vente de la nue-propriété ou du bien
Demande et garanties
Si vous souhaitez bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devez <span class="miseenevidence">déposer une demande</span> auprès des services fiscaux.
À savoir
<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R58936">L'accord exprès</a> de tous les héritiers est nécessaire pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné. En effet, les héritiers qui ont payé comptant leurs droits de succession restent <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2674">solidaires</a> des droits dont le paiement est différé ou fractionné.
Vous devez faire la demande <span class="miseenevidence">par lettre jointe</span> à votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F80">déclaration de succession</a>.
En pratique, les démarches sont effectuées <span class="miseenevidence">avec le concours du notaire</span> chargé de la succession.
Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois (à compter de la réception de votre demande).
En cas d'accord, vous devrez <span class="miseenevidence">présenter vos garanties</span> dans un délai de 4 mois.
La garantie peut être une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12443">hypothèque</a> sur un bien immobilier, par exemple.
Pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devrez aussi <span class="miseenevidence">payer des intérêts</span>.
Le taux est indiqué dans l'autorisation de paiement fractionné ou différé.
Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :
Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur les conditions du don à l'État</span>
Le don à l'État nécessite une autorisation ministérielle.
Il est possible si les droits à payer atteignent au moins <span class="valeur">10 000 €</span>.
Il peut s'agir notamment des biens suivants :
Œuvres d'art
Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État
Les pénalités suivantes sont appliquées :
Intérêt de retard (<span class="valeur">0,20 %</span> par mois, soit <span class="valeur">2,4 %</span> par an)
Majoration (de <span class="valeur">10 %</span> à <span class="valeur">80 %</span>, selon la situation)
À savoir
Si vous bénéficiez d'un paiement fractionné des droits de succession, tout retard vous en fait perdre le bénéfice. Les services fiscaux pourront exiger le paiement de la totalité de la somme restant due.
