Question-réponse

Un Européen peut-il divorcer en France ?

Vérifié le 13/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Oui</span>, <span class="miseenevidence">vous pouvez divorcer en France</span> si vous êtes <span class="miseenevidence">citoyen d'un pays membre de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a></span><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R41270">.

Vous pouvez demander le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F35837">divorce</a> ou une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F980">séparation de corps</a>.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">déposer votre demande auprès d'un tribunal français</span> si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • Vous résidez en France avec votre époux ou épouse
  • Votre dernière résidence habituelle était en France et l'un d'entre vous y réside encore
  • L'époux ou épouse contre qui vous voulez agir en divorce a sa résidence habituelle en France
  • Vous êtes <LienIntra LienID="R31718" type="Définition de glossaire">demandeur</a> à une procédure en divorce, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins 1 an immédiatement avant d'introduire la demande
  • Vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France

Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées à la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F18785">responsabilité parentale</a> si l'enfant vit en France.

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