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Question-réponse

Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?

Vérifié le 26/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger (européen ou d'une autre nationalité), vous devez payer des impôts en France dans certaines situations. Nous vous indiquons les informations utiles pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation sur les résidence secondaires, la taxe foncière et l'impôt sur la fortune immobilière.

  • Impôt sur le revenu
  • Impôts locaux
  • Impôt sur la fortune immobilière

Votre situation dépend de l'origine de vos revenus.

Certains revenus sont considérés comme des revenus d'origine française s'ils sont obtenus pour une <span class="miseenevidence">activité exercée en France</span>.

Ce sont notamment les revenus suivants :

  • Salaires
  • Indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, par exemple)
  • Allocations chômage
  • Revenus des professions indépendantes (commerçants, professions libérales...).

Les revenus suivants sont aussi concernés :

  • Pensions et retraites versées par un organisme situé en France
  • Revenus d'épargne ou de placements (intérêts, dividendes...) versés par un organisme situé en France
  • Revenus provenant d'un bien immobilier situé en France (revenus locatifs, revenus fonciers ou plus-value en cas de vente).

L'imposition de vos revenus en France dépend de votre lieu de <span class="miseenevidence">résidence fiscale</span>.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">résident fiscal </span>en France, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu en France pour vos <span class="miseenevidence">revenus d'origine française et étrangère</span>.

Si vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas résident</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/> fiscal</span> en France, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu en France pour vos <span class="miseenevidence">revenus d'origine française</span> (sous réserve des dispositions de la convention conclue entre la France et votre État de résidence).

Les services fiscaux déterminent votre résidence fiscale en fonction de votre situation.

 À noter

Si vous êtes en couple (marié ou pacsé), les services fiscaux peuvent vous considérer comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non-résident.

Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France <span class="miseenevidence">si vous remplissez l'un des critères suivants</span> :

  • Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que <span class="miseenevidence">vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année</span>.

    Pour l'impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

    • France continentale, îles du littoral et Corse
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R41207">Départements d'outre-mer</a> (avec des particularités).

  • Votre domicile fiscal est en France si <span class="miseenevidence">vous y avez votre activité principale</span>.

    L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

    Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée.

     À noter

    Votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

    Pour l'impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

    • France continentale, îles du littoral et Corse
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R41207">Départements d'outre-mer</a> (avec des particularités).

  • Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

    De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.

    Pour l'impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

    • France continentale, îles du littoral et Corse
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R41207">Départements d'outre-mer</a> (avec des particularités).

Cela dépend de votre situation :

  • Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">accord bilatéral avec votre pays</a>.

     Attention :

    Si aucune convention n'a été signée, tous vos revenus sont imposables en France, même si certains sont déjà imposés dans leur pays d'origine.

  • Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">accord bilatéral avec votre pays</a>.

    Si aucune convention n'a été signée, vous êtes imposable en France uniquement sur vos revenus d'origine française.

      À savoir

    Vous devez impérativement vous rapprocher des services fiscaux de votre État de résidence afin d'y connaître vos obligations.

Vous êtes un travailleur frontalier si :

  • vous travaillez en France
  • <span class="miseenevidence">Et </span>que vous résidez dans un pays frontalier (par exemple, l'Allemagne ou l'Italie).

Les revenus perçus à raison d'une activité exercée à l'étranger sont, en principe, imposables à l'étranger.

Toutefois, par dérogation, et en application d'accords particuliers signés avec certains États (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Suisse), les revenus perçus par les travailleurs frontaliers sont <span class="miseenevidence">imposables exclusivement dans leur pays de résidence</span>.

Pour chacun des pays concernés, la définition géographique de la <span class="miseenevidence">zone frontalière</span> diffère.

Même si vous payez vos impôts dans votre pays de résidence, contactez le service des impôts des particuliers en France pour plus de précisions sur <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/suis-je-bien-un-travailleur-frontalier" target="_blank">votre situation fiscale personnelle en tant que travailleur frontalier</a>.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vos obligations en matière de déclaration de revenus dépendent de votre situation :

  • Vous devez déclarer en France <span class="miseenevidence">tous vos revenus</span>, qu'ils soient d'origine française ou d'origine étrangère.

    Vérifiez si <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">une convention fiscale fixe des règles spécifiques</a>.

    La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de <span class="valeur">0,2 %</span> du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de <span class="valeur">60 €</span>.

    Votre déclaration se fait depuis votre espace en ligne :

    Service en ligne
    Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez <span class="miseenevidence">vérifier les informations indiquées</span> et si nécessaire, <span class="miseenevidence">les corriger et les compléter.</span>

    Conservez les justificatifs pendant <span class="miseenevidence">3 ans </span>en cas de demande de l'administration.

    <span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

    Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans<span class="miseenevidence"> l'une des situations suivantes</span> :

    • Votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
    • Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai.

    Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

    Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F369">1re déclaration</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F388">changement de situation familiale</a>), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N247">Service-Public.fr</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1281">sur le site des impôts</a>.

    Certains revenus sont à déclarer sur une <span class="miseenevidence">déclaration annexe</span>. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

    Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger.

    Avant de signer votre déclaration, vous devez <span class="miseenevidence">vérifier les informations</span> indiquées et, si nécessaire, <span class="miseenevidence">les corriger et les compléter.</span>

    Vous devez joindre les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

    Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span> en cas de demande de l'administration.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en <span class="miseenevidence">avril 2025</span>.

      À savoir

    Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois vos revenus, et que vous n'étiez pas <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F369">rattaché à la déclaration de vos parents</a> l'année précédente.

  • Vous devez déclarer en France <span class="miseenevidence">vos revenus d'origine française</span> imposables en France.

    Vous devez aussi impérativement vous rapprocher des services fiscaux de votre État de résidence afin d'y connaître vos obligations déclaratives.

    Vérifiez si <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">une convention fiscale fixe des règles spécifiques</a>.

    La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de <span class="valeur">0,2 %</span> du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de <span class="valeur">60 €</span>.

    Votre déclaration se fait depuis votre espace en ligne :

    Service en ligne
    Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez <span class="miseenevidence">vérifier les informations indiquées</span> et si nécessaire, <span class="miseenevidence">les corriger et les compléter.</span>

    Conservez les justificatifs pendant <span class="miseenevidence">3 ans </span>en cas de demande de l'administration.

    <span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

    Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans<span class="miseenevidence"> l'une des situations suivantes</span> :

    • Votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
    • Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai.

    Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

    Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F369">1re déclaration</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F388">changement de situation familiale</a>), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N247">Service-Public.fr</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1281">sur le site des impôts</a>.

    Certains revenus sont à déclarer sur une <span class="miseenevidence">déclaration annexe</span>. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

    Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger.

    Avant de signer votre déclaration, vous devez <span class="miseenevidence">vérifier les informations</span> indiquées et, si nécessaire, <span class="miseenevidence">les corriger et les compléter.</span>

    Vous devez joindre les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

    Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span> en cas de demande de l'administration.

      À savoir

    Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois vos revenus, et que vous n'étiez pas <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F369">rattaché à la déclaration de vos parents</a> l'année précédente.

Vous êtes soumis à la taxe d'habitation<span class="miseenevidence"> si vous occupez un logement secondaire </span>en France.

  • <span class="miseenevidence">Vous devez payer la taxe d'habitation</span> pour tout logement <span class="miseenevidence">secondaire </span>dont vous disposez personnellement en France au 1<Exposant>er</Exposant> janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

  • Si vous n'avez pas <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F62">votre domicile fiscal en France</a> mais que vous y disposez d'une habitation, elle est considérée comme une résidence secondaire.

    <span class="miseenevidence">Vous devez payer la taxe d'habitation</span> pour le logement concerné.

Que votre domicile fiscal soit en France ou à l'étranger, <span class="miseenevidence">vous devez payer la taxe foncière</span> si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en France au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année.

Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers, vous devez payer la taxe foncière due pour chacun d'eux.

Votre imposition à l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R43579">IFI</a> dépend de votre situation vis-à-vis des services fiscaux français :

  • Si votre résidence fiscale est en France, votre patrimoine imposable comprend vos biens immobiliers situés en France et à l'étranger.

    Vous êtes soumis à l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R43579">IFI</a> lorsque la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d'euros.

  • Vous êtes imposable à l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R43579">IFI</a> si où vous détenez un patrimoine immobilier situé en France dont la valeur dépasse 1,3 million d'euros.

    Vérifiez si <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">une convention fiscale fixe des règles spécifiques</a>.

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