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Question-réponse

Malus CO2/masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?

Vérifié le 11/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez acheté une voiture et vous avez <span class="miseenevidence">3 enfants à charge ou plus</span> ? Vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">réduction</span> du malus CO2<Exposant/> et du malus masse. Nous vous expliquons les <span class="miseenevidence">conditions</span> à remplir et comment <span class="miseenevidence">demander le remboursement</span> de la taxe.

La réduction du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F35947">malus CO2</a> et du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F35950">malus masse</a> concerne les familles suivantes :

  • Famille de 3 enfants à charge ou plus <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F16947">au sens des prestations familiales</a> (vous bénéficiez des prestations familiales pour 3 enfants ou plus).
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1260">Famille d'accueil (assistant familial)</a> de 3 enfants ou plus

Les <span class="miseenevidence">4 conditions</span> suivantes doivent être remplies <span class="miseenevidence">à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation du véhicule en France</span> :

  • La personne qui fait la demande doit avoir la charge effective et permanente de 3 enfants ou plus <MiseEnEvidence/>
  • La demande doit concerner un véhicule comportant au moins de 5 places
  • Le véhicule doit être acheté ou loué dans le cadre d’une formule locative longue durée<MiseEnEvidence/>
  • Le nom de la personne qui fait la demande doit être indiqué comme le propriétaire ou le locataire sur le certificat d’immatriculation du véhicule délivré en France

  • La réduction s'applique <span class="miseenevidence">dans la limite d'un seul véhicule par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66902">foyer</a>, par période de 2 ans.</span>

    Ainsi, la réduction ne s'applique pas à un véhicule immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en 2024 si vous avez déjà bénéficié d'une réduction dans les 2 ans qui précèdent.

     Exemple

    Vous bénéficiez d'une réduction du malus CO2 et du malus masse le <span class="miseenevidence">17 avril 2023</span> pour un véhicule immatriculé le 10 janvier 2023.

    Vous vendez ce véhicule le 2 octobre 2023.

    Vous achetez un nouveau véhicule, immatriculé pour la 1<Exposant>re </Exposant>fois le <span class="miseenevidence">5 janvier 2024</span>.

    Vous ne pouvez pas bénéficier d'une réduction du malus CO2 et du malus masse pour ce véhicule.

    Toutefois <span class="miseenevidence">la limite des 2 ans ne s'applique pas</span> si vous achetez un véhicule pour remplacer un véhicule détruit ou devenu inutilisable à la suite de l'un des évènements suivants :

    • Accident, catastrophe naturelle ou intempéries
    • Vol ou dégradation commise par une autre personne
    • Tout autre cas de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R38200">force majeure</a>

  • La réduction s'applique <span class="miseenevidence">dans la limite d'un seul véhicule par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66902">foyer</a>.</span>

     Exemple

    Vous bénéficiez d'une réduction du malus CO2 et du malus masse le <span class="miseenevidence">17 novembre 2022</span> pour un véhicule immatriculé le 18 août 2022.

    Vous vendez ce véhicule le 6 février 2023.

    Vous achetez un nouveau véhicule, immatriculé pour la 1re fois le <span class="miseenevidence">5 novembre 2023</span>.

    Vous pouvez demander en 2024 la réduction du malus CO2 et du malus masse pour ce véhicule immatriculé en 2023.

La réduction du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F35947">malus CO2</a> est de 20 g/km par enfant ou d'1 <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51178">ch</a> par enfant.

La réduction du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F35950">malus masse</a> est de 200 kg par enfant.

 Exemple

Si le taux d'émission de CO2 de votre véhicule est de <span class="miseenevidence">186 g/km</span>, vous bénéficiez d'une réduction de malus CO2 de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, <span class="miseenevidence">60 g/km</span> (3 x 20).

Le taux d'émission de CO2 ainsi réduit est à <span class="miseenevidence">126 g/km</span> (186 - 60) auquel correspond un malus de <span class="miseenevidence">230 €</span> (tarif 2024 applicable lors de la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation en France).

Compte tenu que le tarif 2024 applicable à un véhicule émettant <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>186</span> g de CO<Indice>2</Indice>/km</MiseEnEvidence> est fixé à <span class="miseenevidence">35 346 €</span>, la réduction du malus vous permet d’obtenir un remboursement de <span class="miseenevidence">35 116 € (35 346 € - 230 €).</span>

 Exemple

Si la masse en ordre de marche de votre véhicule est de <span class="miseenevidence">1 865 kg</span>, vous bénéficiez d’une réduction de malus masse de <span class="miseenevidence">200 kg</span> par enfant, soit pour 3 enfants, <span class="miseenevidence">600 kg</span> (200 x 3).

La masse en ordre de marche ainsi réduite est à <span class="miseenevidence">1 265 kg</span> (1 865 – 600) auquel correspond un malus masse de <span class="miseenevidence">0 €</span> (tarif 2024 applicable lors de la 1<Exposant>ère</Exposant> immatriculation en France).

Compte tenu que le tarif 2024 applicable à un véhicule de <span class="miseenevidence">1 865 kg</span> est fixé à <span class="miseenevidence">2 975 €</span>, la réduction du malus masse vous permet d’obtenir un remboursement du montant total du malus masse initialement versé, à savoir <span class="miseenevidence">2 975 €.</span>

Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous permet d'évaluer le montant du remboursement selon votre situation :

Simulateur
Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le malus CO2 et le malus masse sont à payer lors de l'immatriculation du véhicule.

Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">demander le remboursement</span>.

Le <span class="miseenevidence">dossier de demande</span> doit comprendre les documents suivants :

  • Formulaire de demande de remboursement des taxes malus CO2 et malus masse, complété et signé. Consultez la notice explicative
  • Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
  • Relevé d'identité bancaire
  • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)
  • Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F16947">au sens des prestations familiales</a>
  • Si vous êtes <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1260">famille d'accueil</a>, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis

  • Vous devez faire <span class="miseenevidence">1 seule demande de remboursement pour les 2 taxes</span>, malus CO2 et taxe sur la masse en ordre de marche.

    • Vous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule.

      Joignez soit la déclaration de cession du véhicule, soit un document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée. 

    • Joignez la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d'assurance ou tout autre document attestant que le nouveau véhicule remplace un véhicule rendu inutilisable.

      Le véhicule doit avoir été rendu inutilisable à la suite de l'un des évènements suivants : accident, catastrophe naturelle, intempéries, vol, dégradation commise par une autre personne, ou tout autre cas de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R38200">force majeure</a>.

  • Si vous avez déjà bénéficié du remboursement du malus pour un précédent véhicule, vous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule ayant bénéficié du remboursement à la date de 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation de votre nouveau véhicule, ou de sa mise à disposition dans le cas d’une location.

    Joignez la copie de la déclaration de cession du véhicule, ou du document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée. 

La demande de remboursement doit être faite <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant l'immatriculation</span>.

Exemples :

  • Avant le 31 décembre 2025 pour un véhicule immatriculé en 2023
  • Avant le 31 décembre 2026 pour un véhicule immatriculé en 2024

La demande doit être envoyée <span class="miseenevidence">par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.</span>

Vous pouvez aussi envoyer votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.

Vous êtes remboursé <span class="miseenevidence">par virement bancaire ou postal</span>.

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