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Fiche pratique

Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État

Vérifié le 25/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous travaillez dans la fonction publique de l'État, des dispositifs sont progressivement mis en place pour améliorer la <span class="miseenevidence">prise en charge des frais médicaux,</span> lorsque vous êtes malade, accidenté ou en congé de maternité (santé), et <span class="miseenevidence">vos conditions d'indemnisation,</span> lorsque vous êtes dans l'incapacité de travailler (prévoyance). Nous vous présentons la réglementation en matière de complémentaire santé et prévoyance.

  • Complémentaire santé
  • Prévoyance

Une <span class="miseenevidence">complémentaire santé</span>, communément appelé <span class="expression"><span class="miseenevidence">mutuelle</span></span>, a pour but de <span class="miseenevidence">compléter la prise en charge assurée par la Sécurité sociale des frais médicaux</span> en cas de maladie, d'accident ou de maternité.

<span class="miseenevidence">Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022</span>, votre administration employeur vous <span class="miseenevidence">rembourse une partie de vos cotisations relatives à votre mutuelle.</span>

Le montant de ce remboursement est fixé à <span class="valeur">15 €</span> par mois quel que soit votre temps de travail (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F13975">temps complet ou non complet, temps plein ou temps partiel</a>).

Ce remboursement vous est versé chaque mois.

Vous pouvez bénéficier de ce remboursement forfaitaire si vous cotisez à une mutuelle qui couvre les frais médicaux occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Bénéficiaires du remboursement forfaitaire

Vous pouvez bénéficier de ce remboursement que vous soyez<span class="miseenevidence"> fonctionnaire</span> (stagiaire ou titulaire) <span class="miseenevidence">ou contractuel.</span>

Vous pouvez bénéficier de ce remboursement si vous êtes dans l'une des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F12413">positions</a> ou situations suivantes :

  • Activité
  • Détachement ou congé de mobilité
  • Congé parental
  • Disponibilité pour raison de santé ou congé non rémunéré pour raison de santé
  • Congé de proche aidant ou congé de présence parentale ou congé de solidarité familiale
  • Situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d'une rémunération ou d'un traitement.

Montant et versement du remboursement forfaitaire

Le montant du remboursement est fixé à <span class="valeur">15 €</span> par mois.

Le remboursement est maintenu jusqu'à la fin du mois au cours duquel vous cessez d'être dans l'une des positions ou situations ouvrant droit au remboursement.

Lorsque vous reprenez vos fonctions au cours d'un mois, le remboursement est effectué pour le mois entier.

Si vous entrez en fonction ou changez d'employeur au cours d'un mois, le remboursement est versé par le nouvel employeur pour le mois entier.

Vous devez signaler tout changement de situation pouvant modifier vos droits au remboursement.

Votre administration peut effectuer un contrôle de votre situation à tout moment.

Démarche pour demander le remboursement

Vous devez adresser une demande à votre administration employeur.

Vous pouvez pour cela utiliser ce modèle de demande.

Modèle de document
Modèle de demande de remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale complémentaire en santé

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de la fonction publique

Vous devez joindre à votre demande une <span class="miseenevidence">attestation de votre organisme de protection complémentaire.</span>

Cette attestation précise si vous êtes bénéficiaire individuel ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52183">ayant droit</a> d'un contrat de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Si vous êtes ayant droit d'un contrat collectif conclu par un employeur autre que l’État, l'attestation indique que vous ne bénéficiez pas déjà d'une prise en charge de cet employeur.

<span class="miseenevidence">À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025</span>, les administrations d’État proposeront des <span class="miseenevidence">contrats collectifs</span> de complémentaire santé pour couvrir les <span class="miseenevidence">frais médicaux</span> occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque santé).

<span class="miseenevidence">L'adhésion</span> à ce contrat collectif est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> sauf situation particulière.

Agents concernés par l'obligation d'adhésion

Si vous êtes <span class="miseenevidence">employé et rémunéré par une administration de l’État,</span> vous devez adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur.

Aucune condition d'âge n'est exigée.

Vous continuez à bénéficier du contrat collectif si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Congé parental
  • Disponibilité pour raison de santé ou congé non rémunéré pour raison de santé
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de formation professionnelle
  • Bénéficiaire de l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F36282">allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante</a>.

Autres bénéficiaires possibles

  • Si vous êtes <span class="miseenevidence">nouvellement retraité</span>, vous pouvez demander à adhérer au contrat collectif souscrit par votre dernière administration employeur si vous remplissez les <span class="miseenevidence">2 conditions suivantes</span> :

    • Vous étiez <span class="miseenevidence">adhérent à la mutuelle souscrite par votre administration au moment de votre départ en retraite</span>
    • Et vous percevez une retraite du service des retraites de l’État (SRE), de l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R40037">Ircantec</a>, de l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a> ou du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE).

    Vous devez demander votre adhésion <span class="miseenevidence">dans l'année suivant votre départ en retraite</span>.

    Si vous êtes à la retraite à la date de mise en place du 1<Exposant>er</Exposant> contrat collectif souscrit par votre dernière administration employeur, vous pouvez demander à adhérer à ce contrat.

    L'adhésion est possible si vous aviez rempli les conditions exigées pour adhérer au contrat collectif en tant que retraité si ce contrat avait été souscrit à la date de votre mise à la retraite.

    Vous devez demander votre adhésion <span class="miseenevidence">dans l'année suivant la date à laquelle vous êtes informé de l'entrée en vigueur du contrat collectif</span> et de la possibilité d'y adhérer.

  • Si vous <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R42442">vivez en couple</a> avec un bénéficiaire actif ou retraité</span>, vous pouvez demander à adhérer, en tant qu'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52183">ayant droit,</a> au contrat collectif de son administration employeur ou de sa dernière administration employeur.

    Aucune condition d'âge n'est exigée.

  • Vous pouvez demander à adhérer à tout moment, <span class="miseenevidence">en tant qu'ayant droit</span>, au contrat collectif de l'administration employeur d'un bénéficiaire actif ou de la dernière administration employeur d'un bénéficiaire retraité si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes :</span>

    • Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant d'un bénéficiaire actif ou d'un bénéficiaire retraité
    • Vous êtes fiscalement à charge d’un des bénéficiaires du contrat collectif et ne bénéficiez pas d'une autre protection sociale complémentaire au titre d’une activité professionnelle
    • Vous êtes âgé de moins de 21 ans

  • <span class="miseenevidence">L'époux survivant ou l'enfant orphelin</span> d'un bénéficiaire actif ou retraité décédé qui perçoit une pension de réversion ou d'orphelin, peut demander à adhérer au contrat collectif de la dernière administration employeur du bénéficiaire actif ou retraité décédé.

    La demande d'adhésion doit être faite <span class="miseenevidence">dans l'année suivant le décès.</span>

    <span class="miseenevidence">L'époux qui perçoit une pension de réversion</span> au titre d'un ancien agent retraité de l’État à la date d'entrée en vigueur du 1<Exposant>er</Exposant> contrat collectif conclu par la dernière administration employeur de son conjoint décédé peut demander à adhérer à ce contrat.

    La demande d'adhésion doit être faite <span class="miseenevidence">dans l'année suivant la date à laquelle vous êtes informé</span> de la possibilité d'y adhérer.

Agents dispensés d'adhérer au contrat collectif

<span class="miseenevidence">Vous êtes dispensé</span> de l'obligation d'adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur dans les cas suivants :

  • Vous bénéficiez de la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire</a> (C2S</span> – ex CMU-C). Cette dispense est possible jusqu'à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de la C2S
  • Vous disposez d'une <span class="miseenevidence">complémentaire santé individuelle</span> à la date d'entrée en vigueur du 1<Exposant>er</Exposant> contrat collectif souscrit par votre administration employeur ou à la date de votre recrutement, si elle est postérieure. Vous êtes dispensé dans ce cas d'adhérer au contrat collectif jusqu'à la date d'échéance de votre contrat individuel, dans la limite de 12 mois
  • Vous êtes <span class="miseenevidence">recruté en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> </span>et vous disposez d'une <span class="miseenevidence">complémentaire santé individuelle</span>
  • Vous êtes couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par un <span class="miseenevidence">autre contrat collectif</span> (complémentaire santé d'entreprise, régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières, complémentaire santé collective territoriale ou hospitalière, couverture collective des militaires).

Vous pourrez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif de votre administration sans aucune majoration de cotisation.

Garanties proposées par le contrat collectif

Le contrat collectif de complémentaire santé prend <span class="miseenevidence">au minimum</span> en charge les garanties suivantes :

  • Intégralité du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F165">ticket modérateur</a> sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.
  • Totalité du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F200">forfait journalier hospitalier</a> en cas d'hospitalisation
  • Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de <span class="valeur">125 %</span> du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2108">tarif conventionnel</a>
  • Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à <span class="valeur">100 €</span> pour une correction simple, <span class="valeur">150 €</span> (voire <span class="valeur">200 €</span>) pour une correction complexe.

Le contrat collectif peut prévoir des <span class="miseenevidence">garanties complémentaires ou supplémentaires </span>aux garanties minimum et/ou des garanties optionnelles.

Ces garanties doivent s'appliquer de manière identique aux différentes catégories de bénéficiaires (actifs, retraités, ayants droit).

L'administration employeur prend en charge <span class="valeur">50 %</span> du coût d'une cotisation mensuelle théorique, dite <span class="expression">cotisation d'équilibre</span>.

Une <span class="miseenevidence">complémentaire prévoyance</span> a pour but de <span class="miseenevidence">compléter l'indemnisation versée</span>, par l'administration et éventuellement par la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a>, <span class="miseenevidence">pendant les congés de maladie ou en cas d'invalidité</span>.

Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52183">ayants droit</a>.

<span class="miseenevidence">À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025</span>, les administrations d’État proposeront un <span class="miseenevidence">contrat collectif</span> de prévoyance pour couvrir le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F18089">congé de longue maladie (CLM)</a> et le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F547">congé de grave maladie,</a> l'invalidité d'origine non professionnelle et le décès.

<span class="miseenevidence">L'adhésion</span> à ce contrat collectif est <span class="miseenevidence">facultative.</span>

L'administration employeur informe les agents de la conclusion du contrat collectif et de sa date de prise d'effet.

L'administration employeur prend en charge une partie du montant des cotisations des agents. <span class="miseenevidence">Le montant de cette participation sera fixé à <span class="valeur">7 €</span>.</span>

Si vous êtes <span class="miseenevidence">employé et rémunéré par une administration de l’État,</span> vous pourrez adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur si vous êtes<span class="miseenevidence"> fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel</span>.

<span class="miseenevidence">Aucune condition d'âge ou d'état de santé</span> est exigée si vous demandez votre adhésion <span class="miseenevidence">au cours des 6 mois</span> qui suivent :

  • La date de prise d'effet du contrat collectif souscrit par votre administration employeur
  • Ou la date de votre embauche, si vous êtes embauché après la date de prise d'effet du contrat souscrit par votre administration employeur.

<span class="miseenevidence">Passé ce délai de 6 mois</span>, votre adhésion au contrat peut faire l'objet d'une tarification différente fondée sur un questionnaire médical.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes en arrêt de travail</span> à la date d'effet du contrat collectif, vous pouvez demander votre adhésion au contrat collectif.

Toutefois, l'organisme de prévoyance <span class="miseenevidence">peut refuser</span> de prendre en charge les suites d'une maladie contractée avant votre adhésion ou la souscription au contrat collectif par votre administration employeur si cet organisme respecte les conditions suivantes :

  • La ou les maladies antérieures dont les suites ne sont pas prises en charge sont clairement mentionnées dans le certificat d'adhésion au contrat collectif
  • L'organisme de prévoyance apporte la preuve que votre maladie était antérieure à la souscription au contrat collectif par votre administration employeur ou à votre adhésion au contrat collectif.

Le contrat collectif de prévoyance couvre le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F18089">congé de longue maladie (CLM)</a> du fonctionnaire, le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F547">congé de grave maladie</a> du contractuel, l'invalidité d'origine non professionnelle et le décès.

  • En cas de <span class="miseenevidence">congé de longue maladie (CLM)</span>, le contrat prévoit le <span class="miseenevidence">versement d'une prestation complémentaire</span> vous assurant <span class="valeur">100 %</span> de votre rémunération la 1<Exposant>re</Exposant> année de congé puis <span class="valeur">80 %</span> les 2<Exposant>e</Exposant> et 3<Exposant>e</Exposant> années.

    La rémunération garantie comprend le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a> et les primes et indemnités maintenues en congé de longue maladie.

    Cette prestation complémentaire vous est versée après déduction des sommes versées par votre administration employeur.

    Cette prestation complémentaire ne peut pas couvrir le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F13861">délai de carence</a>.

    Le contrat collectif prévoit le versement d'une <span class="miseenevidence">prestation complémentaire</span> en cas de mise à la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F550">retraite pour invalidité</a> d'origine non professionnelle</span> et en cas de mise en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1690">disponibilité d'office pour raison de santé</a> en raison d'une invalidité d'origine non professionnelle</span>.

    Cette prestation complémentaire est au moins égale à <span class="valeur">10 %</span> de votre rémunération, hors majoration pour tierce personne, à condition que l'ensemble des sommes que vous percevez ne dépasse pas <span class="valeur">80 %</span> de votre rémunération.

    La rémunération prise en compte comprend votre traitement indiciaire et vos primes et indemnités maintenues en congé de longue maladie.

    Cette prestation complémentaire vous est versée jusqu'à vos 62 ans.

    Le contrat collectif prévoit le versement d'un <span class="miseenevidence">capital décès</span> aux ayants droit d'un fonctionnaire qui décède ou aux bénéficiaires qu'il a désignés.

    Le montant du capital décès est égal à la <span class="miseenevidence">rémunération brute</span> que le fonctionnaire a perçu <span class="miseenevidence">au cours des 12 derniers mois</span>.

    Les éléments de rémunération pris en compte sont les suivants :

    • Traitement indiciaire correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
    • Indemnité de résidence
    • Supplément familial de traitement
    • Primes et indemnités.

    Le montant du capital décès est au moins égal à <span class="valeur">13 600,00 €</span>.

    Si le fonctionnaire décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte correspond à celle à laquelle il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.

    Le contrat collectif prévoit la possibilité pour les agents qui le souhaitent de <span class="miseenevidence">souscrire à leurs frais des garanties additionnelles</span>.

    Ces garanties portent sur le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F490">congé de maladie</a> et le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F18098">congé de longue durée (CLD)</a>.

    Ces garanties ne peuvent pas couvrir le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F13861">délai de carence</a>.

    Le contrat peut aussi prévoir d'autres garanties tels que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie.

     À noter

    À Mayotte, le contrat collectif peut comporter des adaptations nécessaires à sa mise en œuvre.

  • En cas de <span class="miseenevidence">congé de grave maladie</span>, le contrat prévoit le <span class="miseenevidence">versement d'une prestation complémentaire</span> vous assurant <span class="valeur">100 %</span> de votre rémunération la 1<Exposant>re</Exposant> année de congé puis <span class="valeur">80 %</span> les 2<Exposant>e</Exposant> et 3<Exposant>e</Exposant> années.

    La rémunération garantie comprend le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a> et les primes et indemnités maintenues en congé de grave maladie.

    Cette prestation complémentaire vous est versée après déduction des sommes versées par votre administration employeur ou votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a>.

    Cette prestation complémentaire ne peut pas couvrir le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F13861">délai de carence</a>.

    Le contrat prévoit le versement d'une <span class="miseenevidence">prestation complémentaire</span> en cas d'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F672">invalidité</a><span class="miseenevidence"> d'origine non professionnelle</span> vous permettant de percevoir :

    • <span class="valeur">50 %</span> de votre rémunération pour une invalidité de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie
    • <span class="valeur">80 %</span> de votre rémunération pour une invalidité de 2<Exposant>e</Exposant> catégorie
    • <span class="valeur">80 %</span> de votre rémunération pour une invalidité de 3<Exposant>e</Exposant> catégorie, hors majoration de <span class="valeur">40 %</span> pour tierce personne.

    La rémunération garantie comprend votre traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues pendant un congé de grave maladie.

    Cette prestation complémentaire vous est versée jusqu'à votre admission à la retraite, après déduction des sommes versées par votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a>.

    Le contrat collectif prévoit le versement d'un <span class="miseenevidence">capital décès</span> aux ayants droit d'un contractuel qui décède ou aux bénéficiaires qu'il a désignés.

    Le montant du capital décès est égal au montant des <span class="miseenevidence">12 derniers mois de rémunération brute</span> de l'agent.

    Le contrat collectif prévoit la possibilité pour les agents qui le souhaitent de <span class="miseenevidence">souscrire à leurs frais des garanties additionnelles</span>.

    Ces garanties portent sur le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F491">congé de maladie</a>.

    Ces garanties ne peuvent pas couvrir le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F13861">délai de carence</a>.

    Le contrat peut aussi prévoir d'autres garanties tels que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie.

     À noter

    À Mayotte, le contrat collectif peut comporter des adaptations nécessaires à sa mise en œuvre.