Fiche pratique
Saisir le juge de l'exécution (JEX)
Vérifié le 22/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> ou un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> et vous souhaitez saisir le juge de l'exécution (<span class="miseenevidence">JEX</span>) ? Le JEX est un <span class="miseenevidence">juge spécialisé du tribunal judiciaire</span>. Il est chargé des difficultés concernant les titres exécutoires et des contestations de saisies. Il autorise une mesure urgente avant une décision judiciaire. Il accorde un délai à expulsion locative. Il est saisi par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12542">requête </a>dans certains cas particuliers. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.
<span class="miseenevidence">Attention</span> : la procédure est particulière concernant la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F998">procédure de paiement direct de pension alimentaire</a><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F115"> et la <LienInterne LienPublication="F16987" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">saisie immobilière</a>.