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Question-réponse

Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

Vérifié le 01/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, <span class="miseenevidence">chaque époux </span>doit avoir <span class="miseenevidence">son propre avocat</span> dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire <span class="miseenevidence">(divorce devant le juge)</span> ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge <span class="miseenevidence">(divorce par consentement mutuel)</span>.

  • Le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31718">demandeur</a> au divorce <span class="miseenevidence">doit</span> prendre un avocat dès le début de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F35837">procédure de divorce</a>.

    L'avocat rédige d'abord <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12538">l'assignation</a> et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.

    Le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31717">défendeur</a> <span class="miseenevidence">doit</span> également prendre un avocat pour se défendre.

     À noter

    L'avocat du demandeur et l'avocat du défendeur ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.

    Sans avocat, le défendeur ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.

    Le défendeur doit choisir un avocat dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la réception de l'assignation en divorce.

      À savoir

    Les époux peuvent saisir le juge par une <span class="miseenevidence">requête conjointe</span> en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.

  • Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.

    Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R55691">homologuée</a> par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.

    La procédure est différente si l'époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle...).

    • Chacun époux <span class="miseenevidence">doit</span> prendre un avocat dans un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>.

      Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.

      Les avocats de chaque époux ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.

      La convention de divorce doit être signée par les époux et <span class="miseenevidence">les 2 avocats</span> avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.

    • La demande d'audition du mineur peut être formée à tout moment de la procédure.

      La convention de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> doit être soumise au juge pour être homologuée.

      Les époux peuvent prendre <span class="miseenevidence">un seul</span> avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre <span class="miseenevidence">chacun leur avocat</span>.

    • Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F35837">divorcer devant le juge aux affaires familiales</a>.

      Chaque époux doit avoir <span class="miseenevidence">son propre avocat</span>.

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