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Question-réponse

Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Vérifié le 05/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous recevez un bien immobilier par donation ? Vous devez payer des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R55580">droits de donation</a>. Votre situation fiscale dépend du domicile du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R46107">donateur</a>. Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

  • Le donateur est domicilié en France
  • Le donateur est domicilié à l'étranger

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent <span class="miseenevidence">l'intervention d'un notaire</span> et un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a>.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

  • Déclaration de la donation
  • Droits de donation
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54770">Publicité foncière</a>

Si le donateur est domicilié en France, vous devez <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14205">payer des droits de donation</a> sur les <span class="miseenevidence">biens reçus situés en France ou à l'étranger</span>.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

  • Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654712" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

     À noter

    L'exonération s'applique aussi aux <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1185">biens mobiliers</a> qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).

  • La donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2314-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50-20140318" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

  • Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3391-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

  • Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3336-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent <span class="miseenevidence">l'intervention d'un notaire</span> et un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a>.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

  • Déclaration de la donation
  • Droits de donation
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54770">Publicité foncière</a>

L'imposition dépend de votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F62">domicile fiscal</a>, en tant que bénéficiaire de la donation :

    • Les<span class="miseenevidence"> biens situés en France et à l'étranger</span> sont soumis au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.

       À noter

      La <span class="miseenevidence">période de 6 an</span>s dans les 10 années précédant la donation peut être <span class="miseenevidence">discontinue.</span>

    • Les <span class="miseenevidence">biens situés en France</span> sont soumis au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.

  • Les <span class="miseenevidence">biens situés en France</span> sont soumis au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.

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