Impôt sur le revenu - Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt)
Vérifié le 06/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous faites installer une borne de recharge de véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.
En 2023
En 2024
Bénéficiaires
Le crédit d'impôt est limité à <span class="miseenevidence">1 système de charge pour un même logement</span>.
Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 2 systèmes de charge, 1 dans votre résidence principale et 1 dans votre résidence secondaire.
Le crédit d'impôt est limité à <span class="miseenevidence">un système de charge pour un même logement</span>.
Vous devez être <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F62">domicilié fiscalement</a> en France.
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou <span class="miseenevidence">locataire</span> ou <span class="miseenevidence">occupant à titre gratuit.</span>
Le crédit d'impôt est limité à <span class="miseenevidence">2 systèmes de charge pour un même logement</span>.
Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 4 systèmes de charge, 2 dans votre résidence principale et 2 dans votre résidence secondaire.
Attention :
vous devez être soumis à imposition commune.
Vous devez être <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F62">domicilié fiscalement</a> en France.
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou <span class="miseenevidence">locataire </span>ou <span class="miseenevidence">occupant à titre gratuit.</span>
Logement concerné
Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation<span class="miseenevidence"> principale</span> ou votre résidence <span class="miseenevidence">secondaire.</span>
Le crédit d'impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>).
Attention :
La résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.
Travaux concernés
Le crédit d'impôt concerne les dépenses pour <span class="miseenevidence">l'acquisition et la pose</span> d'un système de charge pour véhicule électrique.
Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).
La facture doit indiquer les informations suivantes :
Lieu de réalisation des travaux
Nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge
Montant
Les travaux doivent être facturés <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2025</span> inclus.
Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à <span class="valeur">75 %</span> du montant des dépenses.
L'avantage est limité à <span class="valeur">300 €</span> par système de charge.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.
Vous devez déclarer en 2024 le montant des dépenses payées en 2023.
<span class="miseenevidence">Conservez vos justificatifs</span> de dépenses, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise).
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera <span class="miseenevidence">restitué.</span>
Attention :
le crédit d'impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d'impôt. Sauf si le remboursement intervient à la suite d'un sinistre survenu après le paiement des dépenses.
Bénéficiaires
Le crédit d'impôt est limité à <span class="miseenevidence">1 système de charge pour un même logement</span>.
Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 2 systèmes de charge, 1 dans votre résidence principale et 1 dans votre résidence secondaire.
Vous devez être <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F62">domicilié fiscalement</a> en France.
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou <span class="miseenevidence">locataire</span> ou <span class="miseenevidence">occupant à titre gratuit.</span>
Le crédit d'impôt est limité à <span class="miseenevidence">2 systèmes de charge pour un même logement</span>.
Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 4 systèmes de charge, 2 dans votre résidence principale et 2 dans votre résidence secondaire.
Attention :
vous devez être soumis à imposition commune.
Vous devez être <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F62">domicilié fiscalement</a> en France.
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou <span class="miseenevidence">locataire</span> ou<span class="miseenevidence"> occupant à titre gratuit.</span>
Logement concerné
Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation <span class="miseenevidence">principale</span> ou votre résidence <span class="miseenevidence">secondaire.</span>
Le crédit d'impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>).
Attention :
La résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.
Travaux concernés
Le crédit d'impôt concerne les dépenses pour l'acquisition et la pose d'un <span class="miseenevidence">système de charge</span> pour véhicule électrique.
Le système de charge <span class="miseenevidence">doit être pilotable</span>. Cela signifie qu'il doit être doté d'une capacité à moduler la puissance appelée ou à programmer la recharge du véhicule électrique.
Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).
La facture doit indiquer les informations suivantes :
Lieu de réalisation des travaux
Nature et caractéristiques techniques des <span class="miseenevidence">systèmes de charge pilotables</span>
Montant
Les dépenses doivent être payées à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024.
Les travaux doivent être facturés <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2025</span> inclus.
À noter
Si vous justifiez de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre 2023, puis de dépenses payées en 2024, vous pouvez demander à bénéficier du crédit d'impôt pour une <span class="miseenevidence">borne de charge non pilotable</span>. L'avantage sera limité à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">300 €</span></span>.
Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à <span class="valeur">75 %</span> du montant des dépenses.
L'avantage est limité à <span class="valeur">500 €</span> par système de charge pilotable.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devrez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.
Vous devrez <span class="miseenevidence">déclarer en 2025</span> le montant des dépenses payées en 2024.
<span class="miseenevidence">Conservez vos justificatifs de dépenses</span>, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise).
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.
Attention :
le crédit d'impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d'impôt. Sauf si le remboursement intervient à la suite d'un sinistre survenu après le paiement des dépenses.
Les règles diffèrent selon que l'installation est effectuée en 2023 ou en 2024.
