<span class="miseenevidence">Nature du contrat</span>

L'assurance vie est un produit d'épargne.

C'est un contrat par lequel vous payez des primes à un assureur pour qu'il vous verse un capital à la date d'échéance du contrat, ou qu'il verse un capital à vos bénéficiaires au moment de votre décès.

L'assurance décès est un contrat d'assurance.

C'est un contrat par lequel vous payez des primes à un assureur qui s'engage à verser un capital à vos bénéficiaires au moment de votre décès.

<span class="miseenevidence">Somme versée au bénéficiaire</span>

La somme versée au bénéficiaire est l'épargne constituée.

La somme versée au bénéficiaire est la prime prévue lors de la signature du contrat.

<span class="miseenevidence">Identité du bénéficiaire</span>

Le souscripteur peut être le bénéficiaire.

Le souscripteur ne peut pas être le bénéficiaire.

Le bénéficiaire est forcément une autre personne, membre de votre famille ou non.

<span class="miseenevidence">Impôt sur le revenu</span>

Les gains issus d'un contrat d'assurance vie ont des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F22414">régimes fiscaux différents, en fonction de la durée du contrat et de la période des versements</a>.

Le capital de l'assurance décès est exonéré à hauteur de <span class="valeur">152 500 €</span>.

La fraction supérieure à <span class="valeur">152 500 €</span> est imposable, dans la limite du montant de la dernière cotisation annuelle versée avant les 70 ans du souscripteur, au taux de <span class="valeur">20 %</span>.

<span class="miseenevidence">Droits de succession</span>

<span class="miseenevidence">Pour les primes qui ont été versées avant les 70 ans </span>du souscripteur, le capital est exonéré à hauteur de <span class="valeur">152 500 €</span>.

La part de capital qui dépasse <span class="valeur">152 500 €</span> est imposable au taux de 20% pour la fraction inférieure ou égale à <span class="valeur">700 000 €</span> et au taux de 31,25% pour la fraction au-delà de <span class="valeur">700 000 €</span>.

<span class="miseenevidence">Pour les primes qui ont été versées après les 70 ans</span> du souscripteur, le capital est exonéré à hauteur de <span class="valeur">30 500 €</span>.

La part de capital qui dépasse <span class="valeur">30 500 €</span> est imposable aux droits de succession.

La part de capital correspondant aux <span class="miseenevidence">cotisations versées après l'âge de 70 ans</span> du souscripteur est imposable aux droits de succession.