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Fiche pratique

Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports

Vérifié le 21/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez vendre ou mettre en location un bien immobilier proche d'un aéroport ? Vous devez réaliser un diagnostic <span class="expression">Bruit des aéroports</span> (ou état des nuisances sonores aériennes). Nous faisons le point sur la réglementation.

Le diagnostic Bruit (ou état des nuisances sonores aériennes) est un document qui permet d'informer le futur acquéreur ou locataire d'un bien de l'existence de nuisances sonores aériennes.

En tant que propriétaire, vous devez réaliser <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> un diagnostic Bruit pour toute <span class="miseenevidence">vente ou location</span> de votre bien immobilier <span class="miseenevidence">situé dans une zone dite <span class="expression">d'exposition au bruit d'aéroport</span>.</span>

Pour savoir si le bien immobilier est situé dans une zone dite <span class="expression">d'exposition au bruit des aéroports</span>., vous devez consulter, en ligne, le plan d'exposition au bruit (PEB)  :

Service en ligne
Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Vous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1702">aide financière pour insonoriser votre logement si vous respectez certains critères</a>.

Les biens concernés par le diagnostic Bruit des aéroports sont les suivants :

  • Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)
  • Terrain constructible

Vous devez remplir un formulaire :

Formulaire
État des nuisances sonores aériennes

Accéder au formulaire  

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Ce document comporte les informations suivantes :

  • L'indication claire et précise de la zone de bruit
  • L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit (PEB)
  • La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble

Ce document doit être :

  • Intégré au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10798">dossier de diagnostic technique (DDT)</a> qui est annexé, selon le cas, à la promesse de vente (ou, à en son absence, à l'acte authentique de vente), au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti
  • Ou annexé à l'acte authentique de vente et, s'il existe, au contrat préliminaire en cas de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2961">vente en l'état futur d'achèvement</a>

Des sanctions sont prévues à l'égard du propriétaire vendeur ou bailleur et du notaire.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

    L'acquéreur peut <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien </a>pour demander :

    • L'annulation de la vente
    • Ou des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>
    • Ou une réduction du prix de la vente.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

    Le locataire peut <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien </a>pour demander des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

  • La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

    L'acquéreur peut <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble</a> et obtenir des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

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