Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve

Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez des personnes à charge
Vous n'avez pas de personnes à charge

Si votre conjoint est décédé en 2023, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Pour déclarer vos revenus l'année du décès
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
- L'une pour vos revenus communs du 1<Exposant>er</Exposant> janvier à la date du décès
- L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre
Les 2 déclarations sont à effectuer <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F358">dans les délais habituels</a>.
Vous bénéficiez du même nombre de parts de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a> qu'un couple marié ou pacsé.
C'est le cas que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.
Vous avez droit à une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R58943">majoration de parts</a> pour vos enfants à votre charge.
L'enfant à charge vous donne droit à cette majoration s'il est dans l'une des situations suivantes :
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention invalidité</a><Expression/>, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Une réduction d'impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 518 €).
Votre avantage fiscal est donc limité à 5 290 €.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Si le 2<Exposant>nd</Exposant><Exposant/> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations :
- <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2633">Mineur</a>
- <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F3085">Majeur célibataire rattaché</a>
- Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a>
- Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Nombre de parts de quotient familial pour une personne veuve avec enfants à charge
Enfants à charge
Nombre de parts
1
2,5
2
3
Par enfant supplémentaire
1
- Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
 Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 sans aucune personne à charge.
 Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
 Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
 L'avantage fiscal est limité à 1 050 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
- Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
 Vous avez la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>
 Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
 Une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée sur le plafond de 1 759 € pour une demi-part supplémentaire.
 L'avantage fiscal est donc limité à 3 512 €.
- Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
 Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2023
 Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
 Une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée sur le plafond de 1 759 € pour une demi-part supplémentaire.
 L'avantage fiscal est donc limité à 3 512 €.
- Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2023 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :
 Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
 Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
 
 À savoir
 
 la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 759 €.

Nombre de parts de quotient familial pour une personne veuve avec enfants à charge
Enfants à charge	Nombre de parts
1	2,5
2	3
Par enfant supplémentaire	1

Si votre conjoint est décédé en 2023, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Pour déclarer vos revenus l'année du décès
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
- L'une pour vos revenus communs du 1<Exposant>er</Exposant> janvier à la date du décès
- L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre
Les 2 déclarations sont à effectuer <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F358">dans les délais habituels</a>.
Vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire.
Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a>.
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations :
- Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
 Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 sans aucune personne à charge.
 Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
 Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
 L'avantage fiscal est limité à 1 050 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
- Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
 Vous avez la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>
 Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
 Une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée sur le plafond de 1 759 € pour une demi-part supplémentaire.
 L'avantage fiscal est donc limité à 3 512 €.
- Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
 Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2023
 Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
 Une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée sur le plafond de 1 759 € pour une demi-part supplémentaire.
 L'avantage fiscal est donc limité à 3 512 €.
- Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2023 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :
 Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
 Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
 
 À savoir
 
 la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 759 €.

Que vous soyez marié ou pacsé, en cas de décès de votre conjoint, vous gardez le même nombre de parts qu'un couple si vous avez des personnes à charge.

En revanche, si vous n'avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire.

Dans tout les cas, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R58943">majoration de parts</a> en fonction de votre situation.