La <span class="miseenevidence">comparution à délai différé</span> est utilisée quand il existe des <span class="miseenevidence">charges suffisantes</span> contre un suspect pour le faire comparaître devant le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> mais que le <span class="miseenevidence">dossier est <MiseEnEvidence>incomplet</span></MiseEnEvidence>. C'est le cas quand les résultats d'actes d'enquête sont indisponibles avant la fin de la garde à vue. Par exemple un test ADN, une expertise médicale ou l'évaluation du nombre de boulettes de stupéfiants ingérées non encore évacuées.

C'est le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui impose cette procédure au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52097">prévenu</a>.

C'est une procédure qui <span class="miseenevidence">permet de faire juger une personne</span> suspectée d'avoir commis un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> <span class="miseenevidence">dans un délai de <span class="valeur">2</span> mois</span> après sa <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54668">garde à vue</a>.

Si ces résultats sont disponibles avant la fin de la garde à vue, la personne mise en cause sera jugée en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F32129">comparution immédiate</a>, si elle l'accepte.

Comme la comparution immédiate, la procédure de comparution à délai différé sert à juger des <span class="miseenevidence">faits simples</span> et <span class="miseenevidence">clairs</span> qui ne nécessitent pas une enquête approfondie.

Elle s'applique uniquement pour des<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R49229">délits</a> punis d'au moins 2 ans de prison</span> ou d'<span class="miseenevidence">au moins 6 mois en cas de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51712">flagrant délit</a></span>. Cela peut être par exemple pour un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique.

L'objectif de la comparution à délai différé est d'apporter une <span class="miseenevidence">réponse pénale rapide</span>.

Le procureur de la République auditionne le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52097">prévenu</a> juste après sa <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14837">garde à vue</a>.

Il l'avise des faits qui lui sont reprochés.

Il l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire.

S'il ne comprend pas le français, il peut être être assisté par un interprète.

Le prévenu doit <span class="miseenevidence">obligatoirement être assisté par un avocat</span>. S'il n'en a pas ou s'il n'en connaît pas, un avocat peut être <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F36104">commis d'office</a> par le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.

L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.

Le procureur avertit le prévenu qu'il sera jugé en comparution à délai différé. Le prévenu n'a pas à donner son consentement pour cette procédure.

Le procureur de la République avise la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66208">victime</a></span> des faits <span class="miseenevidence">par tous moyens</span> (par courrier, par l'intermédiaire de la police...).

Elle peut se constituer <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R53960">partie civile</a> pour demander réparation de son préjudice et déposer des demandes d'actes (audition d'un témoin, expertise...).

Dans l'attente des résultats des actes d'enquête et pour garantir la présence du prévenu à son procès, le procureur doit saisir le juge des libertés et de la détention (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R65618">JLD</a>). Ce juge peut prononcer une mesure qui limite les libertés du prévenu.

Avant de se prononcer, le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R65618">JLD</a> organise un débat pendant lequel le prévenu et son avocat peuvent faire d'éventuelles observations.

Le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R65618">JLD</a> peut prononcer une des mesures suivantes :

• <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2902">Contrôle judiciaire</a>
• <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2007">Assignation à résidence avec surveillance électronique</a>
• <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1042">Détention provisoire</a>

La détention provisoire ne peut être ordonnée que si le délit est puni de <span class="miseenevidence">3 ans de prison</span> au minimum.

La décision du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R65618">JLD</a> est <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> verbalement au prévenu à la fin des débats et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est immédiatement remise.

Le prévenu peut faire <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R53896">appel</a> de cette décision pendant <span class="miseenevidence">10 jours</span> après sa notification. L'appel se fait par une <span class="miseenevidence">déclaration</span> auprès de la chambre de l'instruction.

Si le prévenu est détenu, la déclaration d'appel est faite auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire ou par son avocat.

Si une mesure est prononcée par le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R65618">JLD</a>, le prévenu doit comparaître devant le tribunal correctionnel <span class="miseenevidence">au plus tard</span> dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>. Passé ce délai, il est automatiquement<span class="miseenevidence"> mis fin à la mesure</span> prise par le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R65618">JLD</a> mais le prévenu reste convoqué pour comparaître devant le tribunal.

Durant ce délai, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d'enquête (audition d'un témoin, perquisition...).

Dès réception, les procès-verbaux, les résultats techniques ou médicaux sont ajoutés au dossier et mis à disposition des parties ou de leur avocat.

Le procès en comparution à délai différé se déroule <span class="miseenevidence">devant le tribunal correctionnel.</span> Les règles sont les mêmes que pour <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1485">les autres procès</a> devant cette juridiction.

La <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66208">victime</a> de l'infraction est <span class="miseenevidence">informée par tous moyens</span> (par courrier, par la police...) de la <span class="miseenevidence">décision</span> de juger le prévenu en comparution à délai différé et de la <span class="miseenevidence">date de l'audience</span>.

Si elle veut demander des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1422">dommages et intérêts</a> en réparation de son préjudice, elle doit se constituer <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1454">partie civile</a>.

Au cours de la procédure, elle ou son avocat peuvent faire des <span class="miseenevidence">demandes d'actes</span> (audition de témoin, expertise...).

Si la partie civile n'a pas le temps de constituer son dossier, de chiffrer son préjudice ou a un grave empêchement (hospitalisation), elle peut <span class="miseenevidence">demander un renvoi</span> à une autre audience. Elle doit justifier du motif (hospitalisation, documents manquants...).

Le jour du procès pénal, si la demande de report de la partie civile est acceptée par le juge, l'audience est renvoyée à une audience dite sur <span class="miseenevidence"><span class="expression">intérêts civils</span></span>.

À l'audience sur <span class="expression">intérêts civils</span>, le tribunal examine la demande chiffrée de la partie civile et détermine le montant des dommages et intérêts.

La <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66208">victime</a> ou la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R53960">partie civile</a> <span class="miseenevidence">n'ont pas l'obligation</span> de se faire représenter par un <span class="miseenevidence">avocat</span>.

Si elle n'a pas de revenus suffisants pour payer les frais d'avocat, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

La personne condamnée, la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R53960">partie civile</a> ou le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1127">ministère public</a> peuvent faire <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1384">appel</a> du jugement de condamnation du tribunal correctionnel.

Si l'appel est fait par la <span class="miseenevidence">personne condamnée</span> ou le <span class="miseenevidence">ministère public</span>, il peut porter <span class="miseenevidence">sur toute la décision</span> (la peine et les <span class="expression">intérêts civils</span>) ou <span class="miseenevidence">être limité</span> à la peine.

La <span class="miseenevidence">partie civile</span> peut faire appel de la décision, mais uniquement sur les <span class="expression"><span class="miseenevidence">intérêts civils</span></span>. Elle ne peut pas contester la peine (prison, amende...) prononcée contre la personne condamnée.

Pour le prévenu, l'avocat est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

La <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66208">victime</a> ou la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R53960">partie civile</a> <span class="miseenevidence">n'a pas l'obligation</span> d'être assistée par un avocat.

Si le prévenu, la victime ou la partie civile ne connaît pas d'avocat, le bâtonnier peut désigner un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F36104">avocat commis d'office</a> à sa demande.

La procédure est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

La procédure étant rapide et l'avocat obligatoire pour le prévenu, l'avocat est rémunéré par l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1032">aide juridictionnelle</a>.

À la fin de la procédure, si la personne condamnée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1032">aide juridictionnelle</a>, elle doit <span class="miseenevidence">rembourser</span> les <span class="miseenevidence">sommes versées à l'avocat</span> au trésor public.

La personne condamnée doit payer les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1816">droits fixes de procédure</a> car ils ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle.

La <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66208">victime</a> ou la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R53960">partie civile</a> peut bénéficier de l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1032">aide juridictionnelle</a> si ses revenus ne lui permettent pas de payer les frais d'avocat.