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Question-réponse

Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ?

Vérifié le 25/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un logement proposé à la location doit avoir une hauteur sous plafond et une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51039">colocation</a>. Si la hauteur et la taille du logement sont inférieures à ces normes, le propriétaire a interdiction de le louer.

  • En location
  • En colocation

Un logement mis en location doit respecter une hauteur sous plafond et une surface minimum.

Les pièces du logement doivent avoir une <span class="miseenevidence">hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 m</span>. Les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 m sont impropres à l'habitation sauf s'ils respectent les caractéristiques du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2042">logement décent</a>.

<span class="miseenevidence">Pour être décent</span>, le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :

  • Soit une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
  • Soit un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 m³

 Attention :

Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2042">décence du logement</a>.

Le logement doit comporter <span class="miseenevidence">au moins 1 pièce principale</span> ayant :

  • Soit une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
  • Soit un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 m³.

Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie.

 Attention :

Pour que les colocataires puissent avoir droit à <span class="miseenevidence">l'aide personnelle au logement</span>, le logement doit avoir une<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R18320"> surface habitable </a>au moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires, dans la limite de 78 m² pour 8 personnes et plus.

Chaque colocataire doit avoir une chambre d'une surface au moins égale à 9 m<Exposant>2</Exposant> et d'un volume au moins égal à 20 m<Exposant>3</Exposant> (pièces communes non prises en compte).

Le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2042">caractère décent du logement</a> est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

Le logement doit aussi respecter une hauteur sous plafond minimum. La hauteur sous plafond doit être égale ou supérieure à 2,20 m.

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