Vérifié le 25/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Faut-il avoir suivi un traitement médical pour obtenir un changement de sexe à l'état civil lorsque le sexe de naissance n’est pas celui auquel on s’identifie (identité de genre) ? Un mineur peut-il faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.
Vous devez démontrer par une réunion suffisante de faits que la mention de votre sexe dans les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1828">actes de l'état civil</a> ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et dans lequel vous êtes connu.
Vous devez apporter la preuve de <span class="miseenevidence">plusieurs faits</span> à l'appui de votre demande.
Exemples de faits :
Vous vous présentez publiquement comme appartenant au sexe revendiqué
Vous êtes connu de vos proches et de vos collègues sous le sexe revendiqué
Vous avez obtenu le changement de votre prénom pour qu'il corresponde au sexe revendiqué
À savoir
Il n'est pas nécessaire de suivre un traitement médical ou d'avoir subi une opération chirurgicale ou une stérilisation pour demander la modification de la mention du sexe à l'état civil. Votre demande ne peut pas être refusée en l'absence de ces éléments.
Vous devez être majeur ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1194">mineur émancipé</a> pour faire une demande de modification de la mention du sexe à l'état civil.
La procédure est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire. Si vous faites appel à un avocat, vous devrez en supporter le coût, sauf si vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F18074">l’aide juridictionnelle.</a>
La demande doit être faite par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> rédigée <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>.
Vous pouvez faire appel à un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2153">avocat</a> mais ce n'est pas obligatoire.
Consentement libre et éclairé
Vous devez indiquer votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59351">consentement libre et éclairé</a> à votre changement de sexe à l'état civil.
Vous pouvez ainsi indiquer dans votre requête : « Je donne mon consentement libre et éclairé à la modification de la mention du sexe figurant sur mon état civil ».
Présentation des faits
Vous devez présenter <span class="miseenevidence">les faits</span> qui démontrent que la mention de votre sexe figurant dans les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1828">actes de l'état civil</a> ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et êtes connu.
Justificatifs
Vous devez joindre à votre demande <span class="miseenevidence">tous les éléments de preuve</span> qui justifient votre demande de changement de sexe à l'état civil.
La preuve peut être apportée <span class="miseenevidence">par tous moyens</span> : attestation écrite, SMS, courrier électronique, capture d'écran, photographie…
Exemple
Témoignage d'un proche, attestation d'une structure publique ou associative, document administratif reprenant la civilité demandée, carte de transport, carte de membre d’une association sportive ou culturelle indiquant la civilité correspondante au sexe demandé.
Si vous l'estimez utile, vous pouvez joindre des éléments médicaux à votre demande. Toutefois, <span class="miseenevidence">ces éléments médicaux ne sont pas exigés</span>.
Modification de prénom
Votre demande doit préciser si vous souhaitez également la <span class="miseenevidence">modification d'un ou plusieurs de vos prénoms</span>.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes marié(e) et/ou avez des enfants,</span> précisez si vous souhaitez la mise à jour du ou des prénom(s) sur les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1828">actes de l'état civil</a> qui les concernent. Leur consentement peut être recueilli par écrit. Vous pouvez donc joindre à votre demande <span class="miseenevidence">l'accord écrit </span>de votre époux(se), de chaque enfant majeur, et de l'autre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a> pour un enfant mineur. <span class="miseenevidence">En l'absence d'écrit,</span> le tribunal peut recueillir leur accord à l'audience, en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R17641">chambre du conseil</a>.
À savoir
<span class="miseenevidence">Si vous êtes pacsé(e)</span>, la mise à jour de l'acte de naissance de votre partenaire par votre nouveau prénom ne nécessite pas de recueillir son accord. Ainsi, son acte de naissance sera mis à jour par l’indication de votre (vos) nouveau(x) prénom(s) dans la mention du PACS apposée en marge.
Être entendu par le juge
Le juge peut décider de ne pas vous convoquer s’il estime que votre dossier est complet et qu’il lui permet de rendre sa décision sans avoir à recueillir d’informations complémentaires.
Aussi, si vous souhaitez être entendu par le juge, vous devez le spécifier dans votre demande. Dans ce cas, vous serez convoqué à une audience.
Dans tous les cas, les demandes de modification de la mention du sexe à l’état civil sont instruites et débattues en en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R17641">chambre du conseil</a>.
Le tribunal compétent pour examiner votre demande est différent selon votre situation.
Vous devez remettre ou envoyer par courrier votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire de votre <span class="miseenevidence">lieu de résidence </span>ou de votre <span class="miseenevidence">lieu de naissance</span>.
Vous devez remettre ou envoyer par courrier votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> du <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de Nantes</span> ou de votre <span class="miseenevidence">lieu de résidence en France</span>.
Si vous êtes réfugié (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a>), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez remettre ou envoyer par courrier votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> du <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de Paris</span>. Vous ne pouvez pas saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Si votre demande de changement de sexe à l'état civil est rejetée, vous pouvez contester la décision <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1384">en faisant appel</a>.
Les délais et voies de recours sont indiquées dans la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision.
<span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span> pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.
La décision ordonnant la modification de la mention du sexe à l’état civil, et le changement de prénom si vous l'avez demandé, est <span class="miseenevidence">mentionnée en marge de votre acte de naissance</span>. La modification est faite, à la requête du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>, <span class="miseenevidence">dans les 15 jours </span>suivant la date à laquelle la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R19325">décision est devenue définitive</a>.
Vous n’avez pas à effectuer vous-même ces démarches.
En cas de modification de prénom, et sous réserve que le tribunal ait recueilli leur accord, les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1828">actes de l'état civil</a> <span class="miseenevidence">qui concernent votre époux(se) et vos enfants</span> sont également mis à jour. Vous pourrez ainsi <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F18910">demander un nouveau livret de famille</a>.
<span class="miseenevidence">Connaître la procédure si votre prénom n'a pas été modifié dans les actes de l'état civil de votre époux(se) et/ou de vos enfants (absence d’accord lors de la décision de modification du sexe)</span>
La demande de mise à jour des actes de l'état civil qui concernent votre époux(se) et/ou vos enfants peut être faite <span class="miseenevidence">après </span>la décision de votre changement de sexe et de prénom à l’état civil.
Vous-même, votre époux(se), votre enfant majeur, ou l’autre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a> de votre enfant mineur, pouvez faire la demande.
La demande est à adresser au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal qui a rendu la décision de changement de sexe à l'état civil et de changement de prénom.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
Décision de modification de la mention du sexe à l’état civil
Preuve du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R19325">caractère définitif</a> de la décision de modification de la mention du sexe à l’état civil
Consentements écrits de l'époux(se) pour l’acte de mariage, des enfants majeurs pour leur acte de naissance, des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10398">représentants légaux</a> pour l’acte de naissance des enfants mineurs.
Selon l'acte à mettre à jour, les documents suivants, doivent également être joints à la demande :
Copie intégrale de l’acte de mariage
Copie intégrale de l’acte de naissance de l'époux(se)
Copie intégrale de l’acte de naissance du ou des enfants.
Une fois les actes concernés par votre changement de sexe à l'état civil mis à jour, vous pouvez demander le renouvellement de votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F21089">carte d'identité</a> et/ou de votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F21091">passeport</a>.
Vous pouvez aussi informer les administrations et organismes concernés par votre changement de sexe à l'état civil : employeur, assurance maladie, mutuelle…
