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Question-réponse

Quel contrat passer avec un professionnel pour construire sa maison ?

Vérifié le 27/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez faire construire votre maison et vous vous apprêtez à signer un contrat de construction.

Il en existe 4 différents. Chacun d'entre eux définit les droits et les obligations du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> et du professionnel de la construction.

Vous choisirez le contrat en fonction de la mission que vous souhaitez confier au professionnel.

Nous faisons le point sur la réglementation.

Vous pouvez signer l'un de ces 4 contrats :

  • <span class="miseenevidence">Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)</span> avec un constructeur qui ne vous fournit pas le terrain
  • <span class="miseenevidence">Contrat de vente d'immeuble à construire (vente en l'état futur d'achèvement - <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2961">Vefa</a>) </span>avec un promoteur qui vous fournit le terrain et s'engage à construire une maison
  • <span class="miseenevidence">Contrat de maîtrise d'œuvre</span> avec un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R58663">maître d'œuvre</a> qui coordonne les travaux sans les effectuer
  • <span class="miseenevidence">Contrat d'entreprise</span> avec chaque corps de métier

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