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Question-réponse

Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est un complément de loyer et comment il s'applique ? Dans certaines communes, le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail d'habitation (ou un bail mobilité) peut faire payer au locataire un <span class="expression">complément de loyer</span>. Nous vous expliquons.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

  • Paris
  • Bordeaux
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R61525">Est Ensemble</a>
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne
  • Montpellier
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59968">Plaine commune</a>.

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